Amendement n° 380 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au ménage ou à la personne » sont remplacés par les mots : « à la personne de nationalité française ou au ménage dont l’un des deux parents est de nationalité française ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la prime de naissance à la nationalité française, opposant la solidarité nationale à la résidence stable.
Intention : Instaurer une distinction entre citoyens et résidents étrangers dans l'accès aux aides à la natalité pour privilégier la communauté nationale.
L'amendement visait à transformer un droit lié à la résidence stable et régulière en un droit lié à l'appartenance nationale. En proposant de restreindre l'accès à la prime de naissance aux seuls Français ou aux ménages ayant un parent français, il cherchait à rompre avec le principe de la Sécurité sociale qui lie les prestations à la présence sur le territoire plutôt qu'au statut de citoyen. Le rejet massif par la commission et le gouvernement souligne que l'intention de la loi est de maintenir une logique de protection sociale basée sur la résidence, protégeant ainsi le principe constitutionnel d'égalité de traitement des résidents.
Objet
Cet amendement propose de conditionner le versement de la prime de naissance aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents possède la nationalité française.
Cette aide financière, conçue pour aider les familles à préparer l'arrivée d'un enfant, doit en priorité soutenir la natalité française. Il est essentiel que cette allocation reflète l'engagement de l'État à renforcer les familles qui participent à la communauté nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 380, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au ménage ou à la personne » sont remplacés par les mots : « à la personne de nationalité française ou au ménage dont l’un des deux parents est de nationalité française ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont versées à toute personne française ou étrangère résident de façon stable et régulière en France ; elles dépendent donc non pas de la nationalité, mais de la résidence. C’est un principe de droit constitutionnel.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage les propos de M. le rapporteur.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 380.