Amendement n° 379 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 851-1-….– Une personne condamnée pour un acte de terrorisme mentionné aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code pénal ne peut pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'ASPA pour les condamnés pour terrorisme, opposant sanction morale et respect des droits constitutionnels.
Intention : Sanctionner moralement les terroristes en utilisant l'accès aux droits sociaux comme levier de stigmatisation, malgré l'absence d'effet sur la sécurité et le risque de censure juridique.
L'amendement cherche à instaurer une rupture de solidarité nationale envers les auteurs d'actes terroristes en les privant de leur allocation de vieillesse. Le débat révèle une opposition entre une volonté de sanction symbolique et de justice morale (les auteurs de terrorisme ne doivent pas bénéficier de la société qu'ils combattent) et une réalité juridique et politique : le gouvernement et la commission soulignent l'inefficacité de la mesure sur la lutte antiterroriste et, surtout, son risque majeur d'inconstitutionnalité, suggérant que la solidarité sociale ne peut être conditionnée par le comportement criminel sans heurter les principes fondamentaux.
Objet
Cet amendement vise à exclure du versement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) les personnes ayant commis un ou plusieurs actes de terrorisme.
Par leur engagement et leurs actes criminels ou délictueux, les terroristes choisissent de se mettre à la marge de la société. Il n’est pas normal qu’ils puisent avoir droit à la générosité de cette même société qu’ils combattent et terrorisent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 379, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 851-1-…. – Une personne condamnée pour un acte de terrorisme mentionné aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code pénal ne peut pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées les personnes ayant commis un ou plusieurs actes de terrorisme.
L’Aspa, financée par la solidarité nationale, a pour vocation de garantir un minimum de ressources aux personnages âgées en situation de précarité. Il serait profondément inacceptable que des personnes condamnées pour terrorisme puissent bénéficier du soutien de la Nation pour leurs vieux jours.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, avant tout parce que son dispositif risquerait d’être jugé inconstitutionnel. Par ailleurs, les arguments relatifs au non-recours à cette allocation que j’ai opposés à l’amendement précédent trouvent également à s’appliquer ici.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La sécurité de nos concitoyens est au cœur des préoccupations de notre gouvernement et motive l’action du ministre de l’intérieur Bruno Retailleau. Plusieurs lois ont été récemment adoptées pour renforcer la lutte contre le terrorisme.
Votre proposition, monsieur le sénateur, est avant tout symbolique ; on n’y trouve aucune réponse concrète permettant de lutter efficacement contre le terrorisme.
Je vous ai répondu au sujet de la lutte contre la fraude lors de l’examen de l’amendement précédent. En matière de lutte contre le terrorisme non plus, votre proposition n’apporte pas grand-chose de concret. Qui plus est, sa portée est limitée au regard des impératifs constitutionnels.
Je mets aux voix l’amendement n° 379.