Amendement n° 375 Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin retraité désirant reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définies par l’agence régionale de santé au sens du présent article, est exonéré de cotisation retraite au titre de l’exercice de cette activité, sans affection des autres cotisations sociales éventuellement dues. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeric Durox.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif d’exonération de cotisation de retraite permettant d’inciter les médecins retraités à reprendre une activité professionnelle, dans le but de pallier le manque de professionnels de santé dans les zones médicalement sous-dotées, aussi appelées déserts médicaux.

La situation est catastrophique du fait des politiques déconnectées menées depuis des décennies. Adopter cet amendement permettrait d’améliorer quelque peu l’accès des Français aux soins.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 disposait, en son article 13, que les médecins libéraux retraités reprenant leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite seraient exonérés de cotisations vieillesse pour la seule année 2023, à la condition que leurs revenus n’excèdent pas un plafond fixé par décret à 80 000 euros annuels.

Le Gouvernement a déposé sur le présent texte un amendement n° 1341 visant à reconduire cette mesure, au titre de l’année 2025, pour les seuls médecins libéraux exerçant leur activité en situation de cumul emploi-retraite dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, telle que définie par l’agence régionale de santé. Ils seraient ainsi exonérés des cotisations d’assurance vieillesse dues pour les revenus d’activité perçus en 2025 au titre de leur régime de base, de leur régime complémentaire et de leurs prestations complémentaires de vieillesse. En revanche, contrairement à la mesure de 2023, cette exonération ne leur ouvrirait aucun droit à retraite de base en vue d’une seconde pension.

Je vous proposerai, mes chers collègues, d’adopter cet amendement du Gouvernement ; je suis en conséquence défavorable à celui-ci, qui vise à instaurer une exonération pérenne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement partage votre volonté de lutter contre les déserts médicaux, monsieur le sénateur. Par conséquent, afin d’inciter les médecins libéraux retraités à reprendre une activité, il est favorable à l’élargissement aux médecins en cumul emploi-retraite de l’accès au régime simplifié des professions médicales, et ce sur tout le territoire.

Ce dispositif permet de simplifier considérablement les démarches et de réduire les prélèvements sociaux dus par le médecin en cumul emploi-retraite. Il répond aussi, en ce sens, au besoin de flexibilité des médecins libéraux à la retraite qui voudraient poursuivre ou reprendre leur activité. Il a fait l’objet d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale et devenu l’article 3 ter du présent projet de loi.

Cet élargissement du régime simplifié ne pourra cependant être pleinement mis en œuvre qu’à compter de 2026, en raison d’un certain nombre de contraintes techniques. En attendant, au vu de l’urgence de la situation dans les déserts médicaux, il apparaît pertinent de favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités qui souhaitent exercer dans des zones d’intervention prioritaires, à savoir les zones sous-denses, dans lesquelles, comme vous le soulignez, les besoins sont plus importants.

Le Gouvernement propose donc que ces médecins soient exonérés temporairement des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaires dues sur les revenus d’activité de 2025, dans la limite d’un plafond. Tel est le sens de l’amendement n° 1341, qui vous sera soumis dans quelques instants et au profit duquel je vous invite à retirer votre amendement.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Nous serons très certainement amenés à reparler du cumul emploi-retraite pour les médecins. Si je ne me trompe, quelque 15 000 médecins continuent aujourd’hui de travailler après leur retraite et font tenir notre système de santé face au problème des déserts médicaux.

Je veux simplement faire remarquer que le Gouvernement, encore une fois, ne trouve rien d’autre à nous proposer qu’une exonération de cotisations sociales. C’est toujours cette approche que vous privilégiez. Pour notre part, nous préférerions que le médecin en cumul emploi-retraite cotise, et que ces cotisations lui ouvrent des droits supplémentaires, ce qui est normal dans la mesure où il travaille plus longtemps. L’exonération n’est pas, selon nous, la bonne réponse.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je voudrais abonder dans le sens de Mme Poumirol : il faudrait tout de même changer quelque peu de méthode.

Si j’ai bien suivi les dernières évolutions du droit, aujourd’hui, en cas de cumul emploi-retraite, on peut en quelque sorte liquider une seconde fois ses droits à la retraite, ce qui n’était pas le cas auparavant ; alors, on cotisait sans prestations, à fonds perdu. Ce problème a été résolu, d’une manière à laquelle je suis assez favorable, en liant cotisations et prestations : désormais, si l’on continue son activité après la liquidation de sa retraite, on pourra, quand on l’arrêtera définitivement, bénéficier d’une revalorisation de ses droits, notamment pour ce qui est de la retraite complémentaire. C’est une bonne chose, c’est acquis.

Mais ce que l’on propose à présent, c’est tout à fait paradoxal : plutôt que de cotiser sans avoir de droits, comme auparavant, ou de cotiser en ayant des droits, comme aujourd’hui, on voudrait que ces personnes ne cotisent pas, mais aient des droits. C’est ce qu’on appelle un dispositif asymétrique, qui plombe la sécurité sociale. On en trouve un exemple similaire avec les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires : cela ne sert à rien, cela n’a aucun effet sur l’emploi, cela ne fait que générer de purs effets d’aubaine, et les personnes auxquelles s’appliquent ces exonérations n’en bénéficient pas moins des droits afférents à ces dernières, notamment en matière d’assurance maladie. Ces dispositifs asymétriques, similaires à ce qui est demandé dans cet amendement, c’est vraiment la mort de la sécurité sociale !

Tout à fait !