Amendement n° 319 Sénat

L’amendement n° 605 rectifié est présenté par Mmes Pantel et M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Roux.

L’amendement n° 667 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 830 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 1010 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre a indiqué ne pas vouloir faire supporter la charge des efforts que l’État doit consentir par les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l’article 23 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit en contradiction avec cette intention. Il prévoit en effet, en l’état, le report de la date d’indexation des pensions de retraite de base du régime général et du régime des non-salariés agricoles.

Cette mesure est problématique à plusieurs titres.

En premier lieu, elle constitue une rupture du contrat de confiance entre les retraités et l’État. L’indexation, sur une base régulière, des retraites sur l’évolution des prix à la consommation est une disposition largement connue des pensionnés, qui permet de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation et aux variations des prix. Elle constitue donc une attente légitime à date fixe et, surtout, un dispositif protecteur.

En second lieu, cette mesure est d’une injustice criante. En effet, les pensions du régime de retraite de base sont plafonnées à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 932 euros brut par mois en 2024. C’est donc l’ensemble des retraités dont la pension se situe en deçà de ce plafond qui pâtiront de la désindexation.

Procéder à une évolution sans indexation sur le niveau des prix revient à éroder le niveau des pensions, quand bien même le taux d’inflation serait redevenu raisonnable. Les économies pour l’État, chiffrées à 3,6 milliards d’euros pour l’année 2025, proviennent donc d’une forme d’impôt déguisé sur les retraités, qui sont réduits à une simple variable d’ajustement destinée à réparer les erreurs budgétaires du passé.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 23.

L’amendement n° 605 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 667.

Au travers de cet amendement, nous demandons, nous aussi, la suppression du décalage de l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation, du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet au 1er juillet qui précède la date de prise d’effet de la pension de retraite.

Nous avons déjà vécu une réforme douloureuse des retraites, que les Français n’ont toujours pas digérée, comme le montrent plusieurs études ; et je pense qu’ils ne la digéreront pas.

En l’occurrence, on nous demande de décaler l’indexation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, même si je sais que nous sera soumise par la suite une autre proposition, dont nous reparlerons.

On nous fait remarquer dans le même temps que, dans le cadre de la réforme des retraites, le minimum contributif (Mico) et les pensions les plus modestes ont été augmentés… Mais si l’on commence à désindexer, ou à ne pas indexer, on prendra de nouveau du retard, notamment concernant les plus petites retraites.

Je regrette que l’on aborde ce débat à minuit quinze !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 830.

L’article 23 prévoit de reporter au 1er juillet – pour l’instant… – la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse. Cette décision conduit, de fait, à ne pas compenser l’inflation pour les retraités, quel que soit leur niveau de revenus, et implique donc une baisse du niveau des pensions en euros constants. Cela s’appelle une baisse du pouvoir d’achat !

Pour le premier semestre, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la perte serait en moyenne d’environ 300 euros par an pour les retraités ayant un niveau de vie proche du niveau médian – la population des retraités est ainsi coupée en deux –, soit une baisse de 1 % dudit niveau de vie. Ces chiffres ont été confirmés par le président du Conseil d’orientation des retraites (COR), Gilbert Cette. Et ce, sans prise en compte du différentiel de taux de revalorisation, qui pénalisera durablement les revenus des retraités ! Ce coût ne portera donc pas seulement sur l’année 2025.

Alors même que le Gouvernement avait dit, pour justifier la réforme des retraites, qu’elle était un effort à consentir pour ne pas réduire les pensions et appauvrir les retraités, voilà finalement qu’il leur fait payer les choix budgétaires opérés depuis 2017, lesquels ont consisté principalement à comprimer les recettes de la sécurité sociale et à multiplier les niches fiscales inéquitables.

Cette mesure aura un impact majeur pour les personnes les plus dépendantes de leur pension de retraite, en particulier les 2 millions de seniors vivant sous le seuil de pauvreté et l’ensemble des retraités percevant une pension modeste, qui sont souvent des femmes à cause de leurs carrières discontinues et de leurs salaires plus bas. D’autres mesures alternatives sont possibles pour trouver des économies !

Pour ces raisons, le présent amendement vise à revenir sur la non-indexation des retraites sur l’inflation, afin que le pouvoir d’achat des retraités soit maintenu.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1010.

Mes collègues Monique Lubin et Raymonde Poncet Monge l’ont rappelé, les Français n’ont toujours pas avalé la pilule de la réforme des retraites, très injuste à l’égard du monde ouvrier.

Les pensions de retraite devaient être normalement valorisées au 1er janvier, à hauteur de 2,3 %. Mais le Gouvernement a décidé que cette revalorisation n’interviendrait qu’au 1er juillet et qu’elle serait finalement de 1,8 %. Avec cette mesure, il prévoit de réaliser une économie de 3,6 milliards d’euros en 2025, une fois de plus sur les dos des retraités.

Pour autant, le Gouvernement se montre parfois généreux, puisqu’il avait prévu de maintenir la revalorisation du minimum vieillesse au 1er janvier… Je ne reviendrai pas ici sur le niveau très bas de cette revalorisation.

Après vous être attaqués aux salariés de ce pays en décidant d’une deuxième journée de solidarité, vous allez ponctionner une fois de plus les retraités, dont beaucoup connaissent des difficultés. On voit ainsi nombre d’entre eux se rendre dans les locaux des associations caritatives parce qu’ils n’arrivent pas, après une vie de labeur, à vivre dignement de leur pension de retraite ; c’est bien regrettable !

Vous allez faire payer vos déficits aux retraités. Vous avez en effet refusé toutes les pistes pour trouver de nouvelles recettes que nous avions proposées, préférant comme toujours prendre dans les mêmes poches !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Nous souhaitons maintenir l’article 23, tel qu’il sera modifié par la commission des affaires sociales au travers de l’amendement que je vais vous présenter dans quelques instants.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Conscient qu’il faut aller plus loin pour protéger le niveau de vie des retraités les plus modestes, le Gouvernement est à l’écoute des parlementaires. Ainsi, un accord a été trouvé entre le premier et les seconds, qui s’est traduit dans l’amendement n° 194 rectifié que va vous présenter Mme la rapporteure. Je demande donc le retrait de ces amendements.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Lorsque vous dites, madame la ministre, que vous avez trouvé un arrangement pour « améliorer le pouvoir d’achat des retraités », vous voulez plaisanter ? Serait-ce la plaisanterie de minuit vingt ?… Nous en reparlerons lors de la présentation de l’amendement n° 194 rectifié de la commission !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Vous devez en effet plaisanter, madame la ministre ! En réalité, vous avez trouvé un accord, non pas avec les parlementaires, mais avec l’un des plus petits groupes de l’Assemblée nationale. Il faut dire la vérité, car mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. Nous y reviendrons.

Je ne suis pas certaine que le montant des économies, de l’ordre de presque 4 milliards d’euros, que vous prévoyez de faire sur le dos des retraités ne sera pas à terme encore plus élevé si l’amendement que vous évoquez est adopté. Nous aurons l’occasion, en examinant celui-ci, de parler chiffres et indexation…

En tout état de cause, vous êtes contents de « moduler » la baisse du pouvoir d’achat des retraités…

Ce que nous demandons, pour notre part, c’est non pas que le pouvoir d’achat des retraités progresse comme le salaire moyen en France – peut-être savez-vous, en effet, que dans notre pays les salaires augmentent, et que le Smic est indexé… –, mais qu’il ne diminue pas !