Amendement n° 313 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié

1° À la première phrase du I, les mots : « destinées à la consommation humaine » sont remplacés par les mots : « et sur les produits alimentaires transformés, destinés à la consommation humaine » ;

2° Au II, après chaque occurrence des mots « hectolitre de boisson », sont insérés les mots : « ou quintal de produits transformés ».

La parole est à M. Daniel Chasseing.

L’amendement précédent visait avant tout à ouvrir le débat sur la fiscalité comportementale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est réussi !

Le présent amendement tend à élargir l’assiette de la taxe soda aux produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.

Pour l’heure, seul le secteur des boissons sucrées s’acquitte d’une telle contribution, alors qu’il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultratransformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité. Pour rappel, ce phénomène a été inscrit par l’OMS au titre des grandes épidémies en 1997.

Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques, comme le diabète, représentent pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi nous proposons, dans un esprit d’équité, de faire supporter cette charge à tous les industriels.

Cet élargissement de l’assiette de la taxe inciterait les industriels à réduire les quantités de sucre dans leurs produits pour en limiter le coût, ce qui contribuerait à une alimentation plus saine.

Faire une distinction entre la filière des boissons sucrées et celle des produits transformés n’est pas cohérent. C’est pourquoi cet amendement vise à appliquer la même taxe à l’ensemble des produits contenant des sucres ajoutés.

Enfin, en augmentant les recettes fiscales, l’État pourrait financer des campagnes de prévention et de sensibilisation sur les dangers d’une alimentation trop sucrée, alors que, aujourd’hui, les recettes de cette contribution comportementale ne sont pas fléchées ainsi.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je ne suis pas favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

Je ne pense pourtant pas que le sucre soit bon pour la santé – je me suis largement exprimée à ce propos. Nous sommes confrontés à des épidémies très inquiétantes de diabète de type 2 et d’obésité, laquelle entraîne des maladies que l’on connaît tous. Ces épidémies ont un coût pour l’assurance maladie et, surtout, un coût de santé pour les personnes malades – c’est cela qui est le plus important.

Il ne fallait surtout pas supprimer la taxe soda : elle constitue en effet un marqueur, parce que le soda, c’est en fait des morceaux de sucre dans un verre ! Nous devons réguler cela. Certaines entreprises ont d’ailleurs modifié leurs recettes après l’adoption de cette taxe. Nous allons la simplifier, mais il est important de la conserver.

Pour l’agroalimentaire, le problème est différent. Si l’on comprend globalement ce que sont les sucres transformés, la notion n’est cependant pas suffisamment définie : qui utilise de tels sucres ? qui les transforme et comment ? dans quoi sont-ils intégrés ? Les questions sont nombreuses.

Avant de taxer – et je ne sais pas selon quelles modalités on peut le faire –, nous devons commencer par travailler avec l’industrie agroalimentaire pour tenter de définir des objectifs d’amélioration, comme on l’a fait pour le sel avec les boulangers. Si les objectifs de diminution de l’emploi du sucre ne sont pas atteints, alors nous pourrons taxer et recourir à la fiscalité comportementale.

Nous devons procéder dans cet ordre. J’ai entendu à l’Assemblée nationale les propos des uns ou des autres qui voulaient exempter qui les pâtissiers, qui les artisans chocolatiers, etc. De même, si une taxe était votée dès à présent, vous viendriez tous me voir, mesdames, messieurs les sénateurs, pour me dire que votre territoire compte des artisans formidables qui ne doivent pas la payer.

Nous devons encore travailler sur ce dossier compliqué. La problématique n’est pas la même pour les sodas, qui sont produits par des multinationales et dont les teneurs en sucre sont différentes.

Nous devons donc travailler avec l’industrie agroalimentaire et avec les artisans pour définir des objectifs programmés et prévisibles de diminution du taux de sucre, afin qu’ils puissent s’organiser et changer leurs recettes. C’est ainsi que l’on améliorera la santé publique.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Madame la ministre, je souscris totalement à vos propos. Monsieur Iacovelli, nous avions déjà discuté de cette question l’an passé : nous avions conclu que les taxes sur le sucre n’étaient pas la solution et qu’il valait mieux réfléchir ensemble, ce que l’on n’a pas fait parce que nous avons dû traiter d’autres questions, à réglementer, en négociant avec les industriels pour définir le taux de sucre adéquat selon les aliments. Nous avions même envisagé d’interdire d’ajouter du sucre dans les aliments pour bébés, ce que l’on n’a pas fait non plus – mea culpa…

Je ne voterai pas l’amendement de M. Chasseing, qui ne me semble pas efficace. Il conviendrait plutôt de mener une réflexion sur les taux de sucre admissibles en fonction des aliments. (Mme la ministre renchérit.)

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Je partage les propos de Mme la ministre : il n’est pas aisé de définir la notion de sucres transformés dans l’alimentation.

La fiscalité n’est pas le seul outil. Mais, attention ! Les incitations ne fonctionnent pas en la matière. (Mme Solanges Nadille acquiesce.)

Je suis d’accord avec M. Milon : est-il normal qu’il y ait du sucre dans les pots d’aliments salés pour bébés ou dans la blanquette de veau ? Vous mettez du sucre, vous, quand vous préparez une blanquette de veau ? (Sourires.)

L’industrie agroalimentaire met du sucre partout. Si nous n’avions pas adopté, en 2013, la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer, dite loi Lurel, qui est malheureusement insuffisamment appliquée, les industriels continueraient à ajouter plus de sucre dans les produits vendus outre-mer, au motif que les Français d’outre-mer aimeraient les aliments sucrés, et ce au risque d’aggraver la prévalence de l’obésité et du surpoids. (Mme Solanges Nadille renchérit.)

Défendre une filière, ce n’est pas défendre ses excès. Il faut réglementer. La fiscalité n’est pas le seul moyen d’agir, mais il faut avancer sur ce sujet.

Il n’y a aucune raison d’autoriser l’industrie agroalimentaire, au nom des prétendus intérêts de la filière, comme j’ai pu le lire dans ces mails que nous recevons tous, à mettre du sucre partout ! Nous en paierons le prix collectivement.

Nous ne rétablirons jamais les comptes sociaux si nous ne menons pas de vraies politiques de prévention, de même que nous n’enrayerons pas la progression du surpoids et de l’obésité si nous ne faisons pas manger mieux les enfants.

Je le répète pour que mes propos ne soient pas caricaturés, cela ne passe pas seulement par la fiscalité. Il y a bien d’autres mesures à envisager, mais il est urgent d’avancer. Aussi, je suis désolé que le Gouvernement rende des arbitrages qui désavouent son discours de santé publique.

Très bien !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Avec cet amendement, il est question d’élargir le champ de taxation de la fiscalité nutritionnelle. Les aliments ultratransformés (AUT) se sont développés fortement dans l’industrie agroalimentaire depuis vingt-cinq ans.

Le rapport de 2022 de la mission d’information du Sénat de Mmes Deseyne, Deroche, Meunier et Devésa disait très clairement que 36 % des calories qui sont ingérées par les adultes et 46 % de celles qui sont absorbées par les enfants provenaient d’AUT. Ce sont, je le rappelle, des aliments dont la matrice a été affectée par des procédés industriels, qui nuisent totalement à leurs facultés nutritionnelles.

Pourquoi est-on obligé de rendre des grains de blé impropres d’un point de vue nutritionnel en les transformant ? Il faut bien expliquer à l’industrie agroalimentaire que les personnes qui consomment ces produits n’y trouvent aucun intérêt sanitaire.

Maintenant, je pense que l’extension de la fiscalité aura des effets de bord tels que nous serons confrontés à des complications et à des problèmes d’une autre nature. Les AUT sont un vrai sujet, qui doit faire l’objet d’une réflexion et être traité par le Gouvernement sur le long terme.

La fiscalité additionnelle n’a pas seulement un but financier, même si nous avons un problème de comptes publics : elle a vocation à inciter fortement, et pas simplement par l’incantation, l’industrie agroalimentaire à changer la composition des recettes. Et elle concerne aussi d’autres produits.

Aujourd’hui, nous nous attaquons plus fermement à la question des boissons gazeuses, le Conseil des prélèvements obligatoires ayant estimé qu’il fallait franchir une marche à cet égard, pour rendre le dispositif plus incitatif. Mais j’espère que la question des AUT sera soulevée dans un avenir proche, afin que l’industrie comprenne le message.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les chiffres de M. Bonhomme. Selon les miens, la consommation des sodas représente 4 % de la consommation de sucre. Tout le reste, ce sont les sucres ajoutés.

Quand on achète des bonbons ou des gâteaux sucrés, on sait que l’on consomme du sucre, mais quand on achète du hachis parmentier ou de la blanquette de veau, on ne s’attend pas à en manger !

Un yaourt aux fruits représente cette quantité de sucre. (M. Xavier Iacovelli brandit six morceaux de sucre.) Est-ce que vous ajouteriez autant de sucre en une seule cuillérée ? Non, c’est impossible !

Aujourd’hui, il y a un combat à mener contre le sucre caché, le sucre ajouté, qui pose un véritable problème.

Toutes les politiques de risque ont été menées sous la contrainte. Les incitations peuvent fonctionner un peu dans les entreprises vertueuses. Celles-ci les utilisent d’ailleurs pour faire la promotion de leurs produits, et c’est tant mieux. Par exemple, sur les 20 000 entreprises du secteur, 1 400 utilisent le Nutri-score, qui est non pas obligatoire, mais incitatif. C’est pour elles un élément de marketing. Mais on voit bien que cela ne suffit pas.

Il y avait 15 000 morts par an sur les routes en 1960. Nous sommes maintenant à 3 000 morts par an grâce à des mesures de sécurité routière contraignantes : ceinture obligatoire, permis à points, radars…

Nous devons faire de la pédagogie. Je suis d’accord, il faut réunir les entreprises de l’agroalimentaire pour les inciter à mieux produire ; d’ailleurs, j’ai organisé une table ronde la semaine dernière et j’ai pu constater que certaines d’entre elles étaient disposées à avancer sur ces sujets. Mais ce n’est pas le tout d’avoir la carotte : il faut aussi le bâton !

Nous avons déposé un amendement quasi identique, dont les dispositions s’insèrent différemment dans l’article et qui sera discuté plus tard. En tout cas, nous sommes favorables à l’alignement de la taxe soda sur la taxe de l’agroalimentaire.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Nous ne pouvons tous qu’être d’accord sur les risques que représentent l’alimentation transformée et le sucre. Je suis d’accord avec MM. Jomier et Milon, la présence de sucre dans les pots pour bébés est un scandale.

M. Iacovelli vient d’évoquer le Nutri-score. Nous avions déposé un amendement sur le sujet, mais il a été déclaré irrecevable, pour une raison qui m’a échappé. Or nous pensons qu’il serait nécessaire de rendre le Nutri-score obligatoire sur l’ensemble des aliments, en particulier les aliments transformés. L’exemple de la blanquette de veau, qui a été évoqué, m’apparaît révélateur à cet égard.

Je ne vais pas revenir sur les risques que représente l’obésité majeure chez les enfants, qui, à 14 ans, ne peuvent plus courir la même distance qu’il y a trente ans. Les conséquences sont très nombreuses, sur le plan tant de la santé publique que des finances.

Le Nutri-score permet d’améliorer la consommation de nos concitoyens, et il serait intéressant de le généraliser.

M. Iacovelli nous a rappelé que certains industriels jouaient le jeu. Mais j’ai tout de même quelques doutes. Je me souviens ainsi d’une audition au sujet de la fiscalité comportementale que nous avions réalisée dans le cadre de la mission d’information de la Mecss : une marque de bonbons réputée, dont je ne citerai pas le nom,…

Carambar !

… nous avait affirmé qu’elle avait bien entendu le message. Au lieu de paquets de 300 grammes, elle proposait des paquets de 175 grammes, qu’elle vendait bien sûr au même prix et sans changer la composition du produit. Si c’est cela la contribution de l’industrie, permettez-moi d’exprimer de forts doutes sur nos chances de succès…

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Le sucre passionne ! Je pense en effet que nous avons besoin d’en rediscuter à tête reposée. Ce n’est pas aujourd’hui que l’on va faire le grand débat sur le sucre !

Il faut faire attention au sucre caché, au sucre de cuisson, au sucre additif. Le problème n’est pas simple. En effet, nous pouvons tous nous accorder pour dire que l’excès de sucre n’est pas bon pour la santé, tous les excès étant mauvais.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous vous engager sur l’organisation rapide d’un débat sur ce sujet dans notre hémicycle ? Il nous faut réfléchir à la manière de mieux informer le consommateur sur le contenu de son plat préparé, de sorte qu’il puisse mieux faire la différence entre un sucre de cuisson et un sucre additionnel, car ce n’est pas la même chose.

Il faut nous mettre tous autour de la table et réfléchir aux bonnes idées qui permettraient de préserver la santé de tous en proposant une meilleure alimentation.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

J’ai entendu sur les différentes travées qu’il serait intéressant d’appliquer la même taxe sur l’ensemble des produits contenant des sucres ajoutés. Aussi, je ne puis qu’encourager mes collègues à voter mon amendement. (Sourires.)

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

J’ai entendu M. Jomier évoquer la loi visant à combattre l’excès de sucre dans les boissons vendues dans les outre-mer, que j’ai portée en 2013 en tant que ministre des outre-mer.

Avant votre vote sur cet amendement, mes chers collègues, j’aimerais vous faire part de mon retour d’expérience.

Nous avions tous les lobbies contre nous, ce qui a beaucoup retardé la mise en œuvre du texte. L’industrie du sucre a ainsi menacé de quitter les outre-mer si nous avancions dans cette voie…

Une campagne électorale régionale a été lancée contre moi parce que j’avais fait voter un texte visant à diminuer le taux de sucre et à l’aligner sur le standard national. Même boisson, même enseigne, même entreprise : la mesure n’est toujours pas respectée. Hier soir, France 5 a diffusé un documentaire dressant le bilan des douze ans de cette loi. Malheureusement, celle-ci ne prévoit pas de sanctions.

Ce que nous proposons aujourd’hui, au contraire, peut constituer une incitation forte : si vous ne respectez pas le texte, vous paierez plus de taxes. Je suis totalement en faveur de cette proposition – je l’ai dit à mes amis des outre-mer. Nous ne pouvons pas défendre la loi de 2013 et faire ici deux poids deux mesures. Nous devrions tous voter ce dispositif.

Je suis un peu plus sceptique sur la méthode anglaise, avec l’exemption de la première tranche jusqu’à 120 milligrammes. Mais après tout, si cela marche au Royaume-Uni, peut-être que cela marchera chez nous.

Pour conclure, j’y insiste, une telle incitation est de nature à améliorer la qualité nutritionnelle des boissons, des yaourts et des autres produits servis ici comme là-bas. Je suis totalement aligné avec mon groupe, y compris sur l’amendement n° 132 de Mme la rapporteure générale, qui vise à porter la taxe à 35 euros par hectolitre. Mes chers collègues, je vous invite à voter tout ce qui va dans ce sens.