Amendement n° 282 Sénat

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l’assurance vieillesse, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du même code, de la contribution prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale

II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est diminué de 20,84 % pour les emplois visés au présent I. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

Cet amendement est crucial pour l’avenir de nos exploitations agricoles. Il vise à exonérer de cotisations sociales salariales le travail saisonnier, pour répondre à une double urgence : réduire le coût de la main-d’œuvre pour nos agriculteurs et redonner de l’attractivité à ces métiers essentiels, mais exigeants.

Nos agriculteurs sont à bout ! Hier encore, ils le faisaient savoir sur les ronds-points de France. Ils font face à des charges écrasantes, à des prix de vente qui, souvent, ne couvrent même pas les coûts de production et à une concurrence déloyale amplifiée par des accords de libre-échange comme celui qui est envisagé avec le Mercosur, auquel nous nous sommes toujours fermement opposés. En effet, comment rivaliser avec des produits importés de pays où les normes environnementales et sociales sont inexistantes, quand, ici, nous demandons toujours plus à nos exploitants ?

S’il est adopté, cet amendement donnera une bouffée d’oxygène à nos agriculteurs : non seulement il permettra à ces derniers de recruter des saisonniers à un coût plus supportable, mais il donnera envie à des travailleurs de s’engager dans des missions saisonnières souvent peu attractives, car pénibles et mal rémunérées. Il s’agit d’une mesure de justice et de bon sens.

Permettez-moi d’exprimer tout mon soutien aux agriculteurs qui, dans le calme, expriment de nouveau leur détresse. Ils ne demandent pas l’aumône ; ils demandent simplement de pouvoir vivre dignement de leur travail !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous entamons l’examen de l’article 4, qui porte sur dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE). Depuis 2019, nous demandons chaque année que soient pérennisées les exonérations liées à l’emploi de TO-DE. Aussi devons-nous nous réjouir que ce soit enfin le cas, au travers de l’article 4 du PLFSS.

Par ailleurs, vous noterez que le dispositif est étendu aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et que l’assiette passe de 1,20 à 1,25 Smic. Cela représente un réel effort.

Celui que vous demandez, cher collègue, est considérable : vous souhaitez que les exonérations soient étendues aux cotisations de retraite complémentaire, à la CSG et à la CRDS. Ce serait très coûteux et reviendrait à supprimer la quasi-totalité du financement reversé à la protection sociale pour l’emploi d’un saisonnier agricole.

Ainsi, les articles 4 et 4 bis renforçant déjà le dispositif d’exonération TO-DE, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour autant, vous pointez un sujet que nous avons tous en tête et qui fait la une des journaux, à savoir la crise agricole. Nous ne sommes pas sans savoir les difficultés que traverse l’ensemble de la filière. Toutefois, nous estimons que le rôle de la commission des affaires sociales est de veiller à ce que l’amortissement des crises auxquelles sont confrontés les agriculteurs ne se fasse pas au détriment du financement de la protection sociale.

Le PLFSS pour 2025 comporte pourtant, je le répète, trois avancées : l’extension des exonérations TO-DE ; les aides aux jeunes agriculteurs, âgés de 18 à 40 ans, qui pourront cumuler plusieurs types d’exonérations ; le calcul des pensions de retraite sur les 25 meilleures années. Aussi, même si je suis très sensible à ce qui se passe dans le monde agricole, je ne saurais aller aussi loin que vous le préconisez ; on ne peut pas tout avoir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mme la rapporteure générale a raison de saluer l’article 4, puisqu’il pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2025, et qu’il rehausse le plafond de rémunération donnant droit au niveau maximal d’exonération, le faisant passer de 1,20 à 1,25 Smic. Dans le contexte que nous connaissons, il convient de se féliciter de cette avancée.

Monsieur le sénateur, vous proposez d’étendre encore davantage cette exonération, qui s’appliquerait également aux cotisations et contributions salariales, avec un montant identique de ces prélèvements salariaux, ce qui serait neutre pour le salarié, mais offrirait un gain supplémentaire à l’employeur.

Au-delà des considérations de coût, le Conseil constitutionnel a souligné, le 6 août 2014, l’inconstitutionnalité d’une proposition similaire, consistant à instaurer une réduction dégressive de cotisations salariales, jugeant qu’elle méconnaissait le principe d’égalité.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.