Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑4‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑4‑…. – La fraude avérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement.
« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou allocations indument versées, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
« En cas de récidive, le contrevenant se voit privé de ses droits aux prestations et allocations de toute nature visées au premier alinéa pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des sanctions radicales (amende quintuplée et privation définitive de droits) pour punir la fraude sociale.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un régime de sanction punitive et d'exclusion sociale pour dissuader la fraude par la peur de la perte définitive de droits. La tension réside entre la volonté de protéger l'intégrité des finances publiques par une fermeté absolue (argument de l'auteur) et l'exigence de proportionnalité et d'applicabilité des sanctions pour ne pas dénaturer le système de protection sociale (argument de la rapporteure et du gouvernement).
L'amendement propose un durcissement extrême du régime de sanctions en cas de fraude aux prestations sociales. Il vise à transformer la réponse de l'État en passant d'une logique de recouvrement à une logique de punition exemplaire : suspension immédiate des droits, amende de 500 % du montant fraudé, et surtout, une exclusion définitive du système de protection sociale en cas de récidive. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement souligne une opposition fondamentale sur le principe de proportionnalité des peines et la viabilité juridique d'une mesure qui priverait durablement des individus de leurs droits sociaux.
Objet
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimée en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement des prestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortie de l’obligation de rembourser intégralement les sommes indûment perçues, constituerait un premier pas significatif dans cette démarche. De même, en cas de fraude volontaire, des sanctions lourdes seront appliquées, par le biais d’une amende. En cas de récidive, le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations pour une durée de cinq ans. Privation qui deviendrait définitive en cas de seconde récidive.
Ces mesures auraient pour effet non seulement de sanctionner les comportements frauduleux, mais également de dissuader toute tentative future en affirmant la fermeté des institutions face à de tels agissements.
En demandant le renforcement des mécanismes de contrôle et l'application de sanctions proportionnées à la gravité des infractions, le Rassemblement national réaffirme sa volonté de préserver l’intégrité du système de protection sociale, de protéger les ressources publiques, mais aussi de garantir une répartition équitable des aides envers ceux qui en ont réellement besoin. La lutte contre la fraude est une priorité, elle doit être renforcée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 203, présenté par M. Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-4-…. – La fraude avérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement.
« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou allocations indûment versées, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
« En cas de récidive, le contrevenant se voit privé de ses droits aux prestations et allocations de toute nature visées au premier alinéa pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale, estimée à 13 milliards d’euros en 2023, en introduisant – enfin ! – des sanctions fermes et dissuasives.
La fraude aux prestations sociales constitue une atteinte grave aux finances publiques et au principe de solidarité. Chaque euro fraudé est un euro qui ne bénéficie pas à ceux qui en ont réellement besoin et cela sape la confiance des citoyens dans notre système de protection sociale.
La mesure proposée tend à prévoir la suspension immédiate du versement des prestations en cas de fraude avérée, ainsi que le remboursement intégral des sommes indûment perçues. Cette action rapide permettrait de stopper les abus et de récupérer les fonds publics détournés.
En outre, l’amendement vise à instaurer une amende correspondant à cinq fois le montant des prestations frauduleusement obtenues, une sanction proportionnée à la gravité de l’infraction.
Pour les récidivistes, les sanctions seraient encore plus sévères : privation des droits aux prestations pour une durée de cinq ans, puis définitivement en cas de seconde récidive.
Ces mesures visent à dissuader toute tentative de fraude et à affirmer la fermeté des institutions. Le renforcement de ces mécanismes de contrôle est essentiel pour protéger les ressources publiques et garantir une répartition équitable des aides.
Adopter cet amendement, c’est affirmer notre engagement à préserver l’intégrité du système de protection sociale et à défendre les intérêts des citoyens honnêtes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement, outre qu’il instaure une amende correspondant au quintuple des prestations indûment versées, vise également à suspendre, en cas de récidive, le versement de toute prestation ou allocation pendant cinq ans, puis de manière définitive en cas de nouvelle récidive.
La lutte contre la fraude doit être un axe majeur de nos politiques publiques, mais la proportionnalité et l’applicabilité des peines proposées au travers de cet amendement sont loin d’être assurées.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 203.