Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« …° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisé ci‑après :
« – Les commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« – Les supérettes, code NAF 47.11C ;
« – Les supermarchés, code NAF 47.11D ;
« – Les magasins multi‑commerces 47.11E ;
« – Les hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« – Les autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« – Les services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage de cabines de téléconsultation dans les commerces alimentaires et les gares pour protéger le secret médical et l'hygiène.
Intention : Verrouiller l'espace de pratique médicale en empêchant la marchandisation de l'accès aux soins par l'exclusion des lieux de consommation de masse.
L'amendement visait à restreindre drastiquement le périmètre d'implantation des dispositifs de téléconsultation en utilisant la nomenclature INSEE pour exclure les zones de flux commercial (supermarchés, gares, etc.). Le débat révèle une opposition entre une volonté de régulation immédiate pour prévenir les risques de confidentialité, de vandalisme et d'hygiène, et une volonté gouvernementale de suspendre toute décision législative majeure dans ce domaine dans l'attente d'un rapport de la Cour des comptes. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie une approche prudente et centralisée (via l'expertise de la Cour des comptes) plutôt qu'une réponse législative ciblée et immédiate aux dérives constatées sur le terrain.
Objet
Cet amendement a été travaillé suite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyant arriver un certain nombre d’acteurs proposant des services de téléconsultation.
Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur le territoire (cabines, bornes, mallettes, chariots...), il est apparu qu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux, zones de gare, aire d’autoroutes - qui ne sont pas également des lieux d’exercice d’un professionnel de santé. Ce modèle d’implantation a été dénoncé par la CNAM dans son rapport Charges et Produits pour 2024 en raison de l’incompatibilité de cette localisation avec l’exercice de la médecine. Ces implantations ne permettent pas le déroulement d’une téléconsultation sécurisée et hygiénique comme le recommande la Haute Autorité de Santé (HAS).
La mise en place de cabines ou autres dispositifs de téléconsultation nécessite une surveillance compte tenu des problématiques de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Tout d’abord, en termes de sécurité, les dispositifs peuvent être vandalisés, endommagés ou volés, ce qui pourrait entraîner une défaillance du service médical délivré aux patients.
De plus, la confidentialité des patients pourrait être mise en danger. En effet, les cabines en libreservice peuvent permettre à des tiers non autorisés, d’écouter et d’interrompre le déroulement d’une téléconsultation.
En outre, les cabines localisées à ces endroits posent des problèmes d’entretien. Si les dispositifs ne sont pas correctement entretenus, ils pourraient devenir un foyer de germes et de bactéries, dans un contexte particulièrement préoccupant avec la prolifération des punaises de lit. Les patients qui les utiliseraient pourraient être exposés à des maladies contagieuses telles que la grippe, la gastroentérite...
Dès lors, il est essentiel de stabiliser le cadre de régulation de la téléconsultation afin de garantir aux patients une pratique médicale éthique et pertinente pour en favoriser le bon usage, en excluant les installations de dispositifs dans des structures commerciales à prédominance alimentaire. Il semble donc essentiel d’encadrer l’implantation des dispositifs connectés en excluant leur installation dans des structures commerciales à prédominance alimentaire en vertu des nomenclatures d’activités édictées par l’INSEE. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 200, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« … Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisée ci-après :
« – Les commerces d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« – Les supérettes, code NAF 47.11C ;
« – Les supermarchés, code NAF 47.11D ;
« – Les magasins multi-commerces, code NAF 47.11E ;
« – Les hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« – Les autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« – Les services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
Cet amendement a pour objet de réguler l’implantation des dispositifs de téléconsultation, en excluant spécifiquement les lieux commerciaux tels que les supermarchés, supérettes et gares.
Bien que la téléconsultation ait permis une avancée significative dans l’accès aux soins, en particulier pendant la crise sanitaire que nous avons vécue, il est essentiel de veiller à ce que ces services se déploient dans des conditions respectueuses des normes de sécurité et de confidentialité.
En effet, l’installation de bornes ou de cabines dans des lieux très fréquentés, où l’entretien et la surveillance peuvent être insuffisants, les expose à des risques de vandalisme, de dégradation et de vol, ce qui compromet la qualité du service médical rendu.
De plus, la confidentialité des patients, qui est un principe fondamental de la pratique médicale, ne peut être garantie dans des espaces publics tels que les centres commerciaux et les gares. Dans ces lieux, des tiers non autorisés pourraient écouter les échanges entre le médecin et le patient, ce qui constitue une violation grave du secret médical.
L’exclusion de ces lieux commerciaux constitue donc une mesure nécessaire pour protéger la vie privée des patients et garantir des consultations dans un cadre sécurisé.
Enfin, la question de l’hygiène et de la salubrité est tout aussi importante. Les dispositifs de téléconsultation, s’ils sont installés dans des espaces publics, peuvent devenir des foyers de germes et de bactéries, notamment si leur entretien n’est pas rigoureux. Dans un contexte sanitaire toujours préoccupant, il est impératif de garantir que ces équipements ne deviennent pas un facteur de transmission de maladies contagieuses.
Par cet amendement, nous cherchons à encadrer et sécuriser le développement de la téléconsultation, et à faire appliquer les normes d’hygiène, de sécurité et de confidentialité essentielles pour une pratique médicale de qualité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous sommes tous d’accord qu’il est indispensable que la téléconsultation soit mieux encadrée. C’est d’ailleurs à ce titre que la commission a demandé à la Cour des comptes un rapport sur la télémédecine.
En attendant d’en connaître les recommandations, sur le fondement desquelles nous pourrons travailler, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
Il est risqué d’attendre que la Cour des comptes remette son rapport, parce que ce dernier ne sera probablement disponible que dans un an et que, d’ici là, les dispositifs de téléconsultation auront eu le temps de s’installer un peu partout.
Personnellement, je pense que notre collègue a raison : je voterai donc son amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 200.