Amendement n° 198 Sénat

J’entends bien qu’il ne convient pas de comparer apprentis et salariés. Pour autant, tous sont dans les mêmes entreprises et comparent donc leur rémunération. Ainsi, certains cotisent et d’autres non. Pour quelle raison ? Qu’est-ce qui justifie cette différence ? Le fait d’avoir le statut d’apprenti ? Je ne crois pas que ce soit une bonne raison.

Je rappelle également que le dispositif de l’article 7 ne concerne que la part des rémunérations excédant très précisément 883 euros par mois. Au-delà de cette somme, le taux de CSG applicable sera de 9,2 %, ce qui correspond à environ 9 euros pour un salaire de 1 000 euros. Cela n’a rien d’excessif. Précisons en outre que c’est l’apprenti qui assumera ce coût, et non l’entrepreneur : en commençant ainsi à cotiser, il commencera à acquérir la notion de participation aux droits à la sécurité sociale, donc à la solidarité nationale, dont il bénéficie.

Sur ces amendements identiques, la commission émet donc un avis défavorable.

Il en est de même pour les autres amendements en discussion commune.

Les auteurs des amendements nos 376, 440 rectifié bis, 573 rectifié et 439 rectifié bis souhaitent exclure de l’assujettissement à la CSG-CRDS les apprentis qui travaillent dans les TPE-PME. Je partage vos propos sur l’apprentissage, mes chers collègues, et je conviens de la nécessité de soutenir ces entreprises, premiers employeurs dans nos territoires, qui contribuent à leur vitalité et, aujourd’hui plus que jamais, à la formation des jeunes. Toutefois, l’exonération de CSG-CRDS ne semble pas le moyen le plus adéquat d’y parvenir.

En effet, je le répète, cette exonération concerne l’apprenti et non l’employeur. Comment justifier qu’au sein d’une même classe de CFA deux apprentis ayant la même activité dans deux entreprises différentes ne se voient pas prélever la même part de CSG sur leur rémunération ? Là encore, ce serait une injustice que personne ne comprendrait. On peut aussi imaginer qu’au sein d’une même famille un enfant paierait des cotisations sociales et l’autre non. On voit bien que ce serait créer des injustices.

L’amendement n° 280 rectifié bis et le sous-amendement n° 565 visent à exclure d’assujettissement à la CSG-CRDS les apprentis travaillant dans un secteur en tension. Je comprends l’intention des auteurs et nous devons en effet aider certains des secteurs qui ont été mentionnés. Toutefois, nous savons que les choses évoluent très vite dans notre monde économique.

De nombreux secteurs sont en tension et ont du mal à recruter – Jean-Luc Brault a ainsi fait remarquer qu’il fallait faire venir des soudeurs qualifiés d’autres pays européens. Oui, cela existe, et dans de plus en plus de secteurs d’activité ! Peut-être devrions-nous postuler que le problème se pose dans tous les secteurs.

Toutefois, pour la même raison que précédemment, il semble difficile d’accepter une telle inégalité de traitement entre apprentis.

Je tiens maintenant à réagir à certains propos qui ont été tenus.

Pensez-vous vraiment qu’un jeune renoncera à prendre la voie de l’apprentissage parce qu’il devra payer 9 euros de cotisations ? Cela me semble moins déterminant que l’aide au poste ; nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de finances.

De grâce, faisons preuve de solidarité pour décider des postes budgétaires où nous pouvons réaliser des économies ! Si nous ne le faisons pas là, nous ne le ferons nulle part – dans ce cas, autant arrêter tout de suite la discussion…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je tenterai de répondre aux différents arguments qui ont été avancés.

Madame Poncet Monge, si, comme vous l’avez indiqué, 10 % des apprentis s’inscrivent à France Travail, cela veut dire que les 90 % restants sont parvenus à s’insérer dans le marché de l’emploi, soit en poursuivant leur formation, soit en étant embauchés ! (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

Eh oui !

ministre. Il s’agit d’un succès, et même d’une révolution culturelle : l’apprentissage est désormais considéré par notre jeunesse comme la voie royale vers l’emploi.

Bien sûr !

ministre. Je sais bien qu’en France nous ne célébrons pas les succès,…

Ce n’est pas vrai…

ministre. … mais il convient de saluer la révolution culturelle de l’apprentissage dans notre pays, quel que soit le niveau de qualification.

Madame Billon, je ne compare évidemment pas les apprentis avec les salariés et les stagiaires. Je compare en revanche les niveaux de rémunération. Dans une même entreprise, à rémunération égale, il peut exister une distorsion entre des travailleurs qui sont exonérés et d’autres non, notamment entre un apprenti et son tuteur. Nous devons nous interroger sur ce décalage.

Nous devons d’autant plus le faire, monsieur Iacovelli, que seules les rémunérations excédant 50 % du Smic seront assujetties. Cela signifie que les apprentis de moins de 21 ans, y compris ceux qui ont déjà obtenu leur baccalauréat, ne seront pas affectés par cette mesure s’ils perçoivent de faibles rémunérations.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Exactement !

ministre. Il importe de préciser que nous ne proposons pas de mettre fin à cette exonération pour l’ensemble des apprentis.

Madame Lubin, vous avez eu raison de rappeler que j’ai d’abord été mal à l’aise avec cette mesure. Je l’ai d’ailleurs reconnu devant l’Assemblée nationale comme devant le Sénat. Toutefois, des dispositions prises pour traiter le flux entrant, c’est-à-dire les futurs apprentis, ont largement répondu à mes réserves. Dorénavant, une personne qui est actuellement en apprentissage ne verra pas sa rémunération baisser. Il s’agit d’une manière de traiter la question de l’équité de la mesure.

Je termine en revenant sur les métiers en tension. Je suis sensible à l’argument de la rapporteure générale selon lequel deux jeunes d’un même CFA percevant la même rémunération pourraient être traités différemment, l’un étant exonéré de cotisations sociales et l’autre non.

En France, de manière générale et sans nous limiter à la seule question de l’apprentissage, nous devons mieux flécher les financements publics de la formation professionnelle vers les besoins en main-d’œuvre des entreprises. Pour mieux traiter les métiers en tension et les besoins des entreprises, il convient de travailler avec les branches sur une différenciation en matière de coûts contrats. Ainsi, les formations seront moins chères. Par ailleurs, nous souhaitons mieux informer les jeunes et leur famille en amont sur le taux d’insertion professionnelle et les rémunérations attendues pour chaque type de formation.

Nous soutiendrons plus finement les métiers en tension en adoptant ces deux mesures qu’au travers des exonérations de cotisations des apprentis.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour explication de vote.

Madame le rapporteur général, monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous nous mettez face à un dilemme pour le moins insoluble. Lorsqu’il a défendu l’amendement n° 1159 rectifié, Michel Masset a évoqué une baisse de rémunération de 150 euros. Ce sont des montants similaires – entre 100 euros et 150 euros – qui m’ont été fournis dans ma permanence. De votre côté, vous évoquez la somme de 9 euros. Dans ces conditions, il est difficile de prendre parti.

Néanmoins, comme précédemment, je me prononcerai en faveur de la suppression de l’article 7.

président de la commission des affaires sociales. Je vous confirme le montant de 9 euros !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Nous devons en deux minutes nous prononcer sur des amendements très divers, qui auraient mérité d’être examinés séparément pour plus d’équité. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Leurs objets sont tout de même très différents !

Madame la ministre, soit je me suis mal exprimée, soit vous mélangez deux choses : j’ai indiqué que 8 % des inscrits à France Travail étaient d’anciens apprentis, et non pas que 8 % des anciens apprentis étaient inscrits à France Travail. J’espère que vous mesurez la nuance.

J’admire l’intérêt que porte cette assemblée au pouvoir d’achat des salariés. J’espère, mes chers collègues, que vous ferez preuve du même intérêt lorsque nous examinerons d’autres amendements.

Je le redis, la sécurité sociale a pour objet non pas d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, mais de soigner et d’offrir une retraite et des conditions de travail dignes. Voilà son objectif ! Cela n’a rien à voir avec le fait d’accorder des exonérations de cotisations sociales à de pauvres employeurs qui ne sauraient garantir autrement le pouvoir d’achat de leurs salariés…

Les écologistes prônent une restauration du consentement à la cotisation. Selon moi, la cotisation est un droit socialisé. Il convient de consentir à l’impôt et aux cotisations sociales, lorsqu’ils sont bien utilisés, pour défendre les prestations de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Il est vrai que ces amendements en discussion commune ont des objets très divers ; on ne sait plus où donner de la tête…

Je ne voudrais pas que la question de la rémunération des apprentis et de l’assujettissement aux cotisations sociales soit noyée dans le débat sur l’apprentissage. Ce n’est pas l’objet de mon amendement.

S’il est en effet question de 9 euros – je n’ai pas fait le calcul –, ne portons pas de jugements hâtifs : si elle peut paraître dérisoire depuis cet hémicycle, cette somme peut se révéler importante pour certains.

Par ailleurs, je rappelle que les apprentis ne sont pas encore des salariés.

Les stagiaires non plus !

Bien sûr, ils travaillent et ils apprennent en faisant. Pour autant, ils n’ont pas encore le statut de salarié. À mon sens – au risque d’effectuer une comparaison hasardeuse –, les assujettir aux cotisations sociales reviendrait par exemple à assujettir les étudiants boursiers.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Madame la ministre, ce à quoi nous assistons en ce moment même dans l’hémicycle prouve bien la nécessité d’organiser un grand débat sur l’apprentissage. Comme l’a parfaitement dit Anne-Sophie Romagny, ce débat ne saurait avoir lieu durant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou celui du projet de loi de finances.

Je parle sous le contrôle de Jean-Marie Vanlerenberghe, il me semble que c’est en 2018 que nous avons pour la dernière fois examiné une loi sur l’apprentissage. Il est largement temps d’organiser un grand débat sur ce sujet dans cet hémicycle. J’aimerais, madame la ministre, que vous vous y engagiez.

En attendant, adoptons cet article et poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Marques d’approbation sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

président de la commission des affaires sociales. Très bien !

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je remercie Nathalie Goulet de ses propos. Si nous défendons tous l’apprentissage, certains dispositifs actuels mériteraient en effet un grand débat. Je pense notamment à la certification Qualiopi et aux dispositifs d’enseignement à distance, qui consomment beaucoup d’argent public.

Madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des affaires sociales, nous avons déposé des amendements très différents les uns des autres. La question que nous devons nous poser est celle des répercussions de ces mesures d’assujettissement.

Nous avons consacré énormément de temps et d’énergie à donner de l’attrait à la filière de l’apprentissage. Aujourd’hui, nous prenons des décisions qui pourraient mettre un coup d’arrêt à une telle attractivité.

Je maintiens l’amendement n° 278 rectifié bis. Je regrette toutefois que nous soyons contraints de débattre en nous fondant sur des estimations qui sont contestées par le président de la commission.

L’apprentissage se porte bien et nous devons le préserver. Pour cela, chère collègue Nathalie Goulet, je dis oui à un grand débat !

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

Permettez-moi de nous ramener à la réalité : nous parlons d’assujettir des personnes en apprentissage qui gagneront 800 euros par mois ! (Mme la ministre et Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales contestent.) Vous prétextez une prétendue équité entre un stagiaire et un apprenti, qui pourraient être rivaux et ne pas comprendre la différence de traitement dont ils font l’objet.

Je rappelle que de grands groupes réalisent des superprofits en France (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) et supportent une imposition cinquante fois moindre que les TPE et les PME qui embauchent des apprentis. Il serait juste de mettre fin à ce débat pour savoir si nous allons diminuer de 100 euros ou de 9 euros, selon les hypothèses, les rémunérations de jeunes qui démarrent dans la vie professionnelle, qui nous occupe depuis plus d’une heure !

Soyons sérieux ! Nous pourrions trouver de l’argent facilement à condition de lever le barrage à une imposition des grands profits. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. Un apprenti qui percevra 800 euros par mois n’aura pas à payer les cotisations dont nous parlons ! Seuls ceux qui touchent plus de la moitié du Smic, soit plus de 883 euros, y seront assujettis ; ceux qui percevront 1 000 euros ne cotiseront qu’à hauteur de 9 euros !

Au reste, je vous rappelle, comme vous y êtes attaché, que ces cotisations ouvrent des droits, notamment à la retraite.

Par ailleurs, n’engageons pas un tout autre débat sur les entreprises qui réalisent de grands profits.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Pour donner un éclairage chiffré et pour aller dans le sens du président de la commission des affaires sociales, je rappelle que cette mesure vise à assujettir à la CSG-CRDS la rémunération des apprentis pour la part dépassant 50 % du Smic. Comme vient de l’expliquer la rapporteure générale, un apprenti percevant 800 euros mensuels ne sera pas concerné.

Cette mesure consiste à prélever 9 euros par tranche de 100 euros au-delà de 900 euros de rémunération. Concrètement, 9 euros seront prélevés sur le salaire d’un apprenti gagnant 1 000 euros, 18 euros sur un salaire de 1 100 euros, etc. La question de l’équité se pose bel et bien, en matière non pas de statut – apprenti ou salarié –, mais de rémunération.

Au reste, je maintiens qu’un apprenti n’est pas un salarié : il s’agit d’un étudiant en formation, qui est là pour apprendre et acquérir des savoir-faire.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

Mes chers collègues, notre débat porte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tout comme il portera la semaine prochaine sur le projet de loi de finances. Ce n’est pas un texte sur l’apprentissage !

Nous aurons du mal à nous mettre d’accord sur le fond du sujet – comment utiliser au mieux l’argent public ? –, quand bien même nous en discuterions jusqu’à demain matin.

À cette question, je réponds, tout comme les chefs d’entreprise que la délégation sénatoriale aux entreprises a auditionnés, que les deniers publics doivent servir à braquer les projecteurs sur une politique publique pour la lancer.

C’est ce que nous avons fait pour l’apprentissage en le poussant et en l’accompagnant financièrement. Cela a plutôt bien fonctionné : nous avons quasiment doublé le nombre d’apprentis et le système est désormais bien en place. Les chefs d’entreprise se sont rendu compte de l’intérêt de l’apprentissage, tout comme le système scolaire et les apprentis eux-mêmes. En somme, la machine est lancée.

Si, à ce stade, nous maintenons le même niveau d’investissement public pour soutenir l’apprentissage, nous sommes obligés de trouver d’autres fonds pour lancer une nouvelle politique publique. La bourse de l’État n’étant pas illimitée, cela implique d’augmenter les cotisations sociales et les impôts pour dégager ces nouveaux fonds.

Il me semble donc préférable de rediriger les aides consacrées à l’apprentissage vers une autre politique publique. Puis, lorsque cette dernière fonctionnera bien à son tour, nous orienterons ces fonds vers un nouvel objectif.

Nous ne tomberons certainement pas d’accord sur ce sujet, mais il nous faut avoir conscience que l’argent public n’est pas illimité !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Voilà, merci !

président de la commission des affaires sociales. Très bien !

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par mon collègue Jean-Luc Fichet, auxquels je souscris pleinement.

Hier soir, lors de nos travaux en séance publique, nous avons été quelques-uns à défendre la suppression des exonérations de cotisations sociales au-delà de 4 Smic. Vous étiez toutes deux présentes, madame la ministre, madame la rapporteure générale. Je sais que la nuit porte conseil, mais je suis surpris d’assister à un tel renversement de raisonnement !

En effet, si vous aviez tenu hier soir les propos qui sont les vôtres maintenant, vous auriez approuvé sans hésitation nos amendements… Au reste, je suis bien d’accord avec Olivier Rietmann sur le fait que la bourse de l’État n’est pas infinie. C’est précisément parce que nous en sommes conscients que nous avons proposé cette mesure et que nous proposerons d’autres dispositions !

Il est tout de même étonnant, madame la ministre, madame la rapporteure générale, après avoir refusé de supprimer les exonérations de cotisations sociales au-delà de 4 Smic, de vous entendre expliquer que vous comptez prélever 9 euros sur les salaires des apprentis, par tranche de 100 euros, à partir de 900 euros…

Comprenez que le combat pour la justice que nous menons avec de nombreux autres sénateurs dans cet hémicycle doit s’illustrer de manière concrète pour nos concitoyens. Entre nos débats d’hier soir et ceux de cet après-midi, ce n’est absolument pas le cas. Si vous avez changé de position, faites-le nous savoir ; la suite de la discussion n’en sera que plus fluide ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)