Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse des charges patronales pour protéger l'emploi peu qualifié face au risque de chômage.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût du travail pour empêcher une politique de réduction des dépenses sociales qui, selon lui, fragilise les secteurs à faible marge et les salariés les plus vulnérables.
L'amendement propose de supprimer l'article 6, qui vise à réduire les allègements de charges sur les bas salaires. Le débat et l'exposé révèlent une opposition frontale sur la finalité de la politique budgétaire : là où le gouvernement cherche à renflouer les caisses de la Sécurité sociale par une augmentation du coût du travail, l'auteur de l'amendement soutient que cette mesure est contre-productive pour l'économie réelle. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'équilibre des comptes publics au détriment de la compétitivité des entreprises de services et de la stabilité de l'emploi des travailleurs les plus précaires.
Objet
Le Gouvernement envisage d’augmenter le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositifs d’allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires.
Cette réforme n’entraînerait pas d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et pourrait même
avoir l’effet inverse.
Les entreprises de services, qui ont créé 2,35 millions d’emplois au cours des 20 dernières années, seraient particulièrement touchées. Ces emplois, répartis sur l’ensemble du territoire et accessibles à tous les niveaux de qualification, sont fragiles, car leur maintien dépend en grande partie du coût du travail. Pour certaines entreprises, les salaires et charges représentent jusqu'à 60 % du chiffre d'affaires et 90 % de la valeur ajoutée.
L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait plusieurs conséquences : un gel des salaires, renforçant la tendance à la "smicardisation" ; un ralentissement de la création d’emplois, augmentant ainsi le chômage, en particulier parmi les publics les plus vulnérables ; et une fragilisation des entreprises, dont certaines, déjà affaiblies par l’inflation, risquent de fermer, provoquant des destructions d’emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 197 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° 209 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Pointereau, Meignen et J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Chatillon et Paul, Mmes Perrot et Bellurot et M. Gremillet.
L’amendement n° 246 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Grand, Brault et Rochette, Mme L. Darcos et M. Wattebled.
L’amendement n° 405 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Patriat et Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Fouassin, Mme Schillinger, M. Patient, Mmes Nadille et Havet, M. Rohfritsch, Mme Cazebonne, MM. Buval, Lemoyne et Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis et Omar Oili et Mme Lermytte.
L’amendement n° 502 rectifié quater est présenté par M. Sautarel, Mme Jacques, MM. P. Vidal, H. Leroy et Genet, Mmes Drexler et Demas, MM. Lefèvre, Mandelli, Anglars, Houpert, Belin, C. Vial, Klinger et Chaize, Mme P. Martin et M. Cuypers.
L’amendement n° 609 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 800 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Aeschlimann et Joseph.
L’amendement n° 919 est présenté par Mme Ramia.
L’amendement n° 1167 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc et Reynaud, Mme Ventalon, MM. Khalifé et Cambier, Mmes Gosselin et Noël, M. Daubresse, Mme Guidez, MM. Somon et Courtial, Mme Evren et MM. Dhersin et Haye.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 197.