Amendement n° 196 Sénat

L’amendement n° 923 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1111 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale. Celles-ci reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dont le seul but est de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.

Ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas en 2023. Cet article ne peut en aucun cas constituer un support de discussion valable, raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 923.

Aux termes de cet article, prises dans leur ensemble, les administrations de sécurité sociale obligatoire, dont les dépenses et les recettes représentent plus d’un quart du PIB, présenteraient un excédent nul en 2024 et de +0,2 point de PIB en 2025.

L’écart entre le déficit de la sécurité sociale et l’excédent global des administrations de sécurité sociale proviendrait essentiellement de la Cades et de l’Unédic. Nous sommes bien loin et des discours alarmistes de la rapporteure générale et des discours appelant à préserver les générations futures en réduisant les droits des plus faibles, comme le propose la majorité sénatoriale.

En réalité, nous avons un débat politique sur les choix de gestion du budget de la sécurité sociale. Si nous suivons cet article liminaire, nous admettons que la part des dépenses de la sécurité sociale sont stables par rapport au PIB de la France. Mais les choix politiques qui consistent à faire rembourser une dette issue des suppressions et des exonérations de cotisations patronales déséquilibrent les comptes de la sécurité sociale.

Il y a bien deux visions qui s’opposent : d’un côté, le Gouvernement et la majorité sénatoriale veulent transférer 16 milliards d’euros à la Cades, crier aux déficits incontrôlés et couper dans les dépenses de solidarité en menant une politique d’austérité ; de l’autre, celles et ceux qui, comme nous, pensent que le problème vient du remboursement de la dette, dont nous contestons la légitimité.

Encore une fois, cette dette est la conséquence à la fois du transfert de la dette covid à la sécurité sociale et des réductions des cotisations patronales.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article liminaire.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1111.

Nous nous opposons également à la vision « austéritaire » du Gouvernement, qui propose de contenir les dépenses en les diminuant de 0,2 point de PIB entre 2024 et 2025, afin de réaliser une économie de 15 milliards d’euros.

La sécurité sociale a besoin de nouvelles recettes. Nous refusons qu’elle soit gérée dans un cadre contraint. Les dépenses sociales sont comptabilisées dans un cadre budgétaire fini et prévisible, alors qu’elles-mêmes ne sont de facto ni finies ni prévisibles.

Par exemple, l’Ondam 2024, qui était fixé à 254,9 milliards d’euros en LFSS initiale, est rehaussé à 256,1 milliards d’euros dans le présent PLFSS, soit un dépassement de 1,2 milliard d’euros. Et le Gouvernement propose d’amender encore le texte pour prendre en compte l’Ondam 2025.

Le dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est systémique depuis 2020. C’est normal : d’une part, l’Ondam est manifestement insuffisant depuis plusieurs exercices ; d’autre part, on ne peut comptabiliser le nombre de maladies comme on comptabiliserait d’autres dépenses publiques.

C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article liminaire.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je souhaite rappeler que l’article liminaire est une disposition obligatoire, prévue par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Si nous ne le votions pas, c’est l’ensemble du texte qui serait censuré – certes, j’imagine bien que cela ne chagrinerait pas forcément tout le monde… (Sourires.)

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article liminaire, dont je rappelle – c’est important – qu’il s’agit d’un article prévisionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Sur la forme, la présence d’un tel article est en effet une obligation constitutionnelle. Je crois sincèrement que le Parlement a tout intérêt à s’en saisir. C’est un article qui permet d’informer les membres de la représentation nationale, afin de leur permettre de mieux faire leur travail d’évaluation des politiques publiques liées à la loi de financement de la sécurité sociale. C’est donc bien pour protéger les prérogatives de contrôle et d’évaluation du Parlement que je m’oppose à la suppression de l’article liminaire.

Sur le fond, j’aimerais répondre à deux interpellations.

Monsieur le sénateur Durox, si un tel article figure dans le PLFSS, c’est non pas pour « rassurer les investisseurs », mais pour donner la vérité des chiffres, afin de résorber le déficit social. Il ne s’agit pas de faire plaisir à qui que ce soit à l’extérieur de notre pays. Nous voulons tout simplement pouvoir continuer de mener une politique de protection sociale en France.

Vous le savez, la protection sociale est ainsi conçue qu’elle se finance elle-même. La dette sociale, quant à elle, se rembourse. Si nous ne sommes pas capables d’indiquer un horizon d’équilibre des comptes sociaux, c’est la politique de protection sociale de notre pays que nous ne savons pas tenir.

Madame la sénatrice Apourceau-Poly, vous avez l’air de considérer les recettes affectées au remboursement de la dette sociale comme des recettes disponibles. Il s’agit d’une lecture erronée : nous ne pouvons pas faire comme si les 16 milliards d’euros consacrés au remboursement de la dette sociale pouvaient être utilisés au financement des besoins sociaux de notre pays. Ou alors, il ne fallait pas s’endetter socialement, comme cela a été le cas depuis plusieurs décennies maintenant. Rembourser la dette est une nécessité.

Nous avons besoin d’avoir des comptes sociaux qui s’équilibrent dans le temps. Je le rappelle, dans ce PLFSS, nous passons de –18 milliards à –16 milliards d’euros. Ce n’est pas une cure d’austérité ; c’est une trajectoire pour résorber un déficit qui, sans ces mesures, deviendrait insoutenable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il faut effectivement rembourser la dette sociale.

Toutefois, vous souhaitez le faire avec les recettes courantes, ce qui serait tout à fait normal si la dette elle-même était due à des déficits courants. Or la dette effectivement due aux déficits courants sera totalement remboursée à la fin de cette année. Il restera donc, au 31 décembre 2024, les 138 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros d’intérêts, de la dette covid transférée à la Cades.

En d’autres termes, ce que vous nous demandez, c’est de rembourser à partir du 1er janvier 2025 sur les recettes courantes une dette exceptionnelle, qui justifierait des recettes exceptionnelles. Je suis d’accord avec ma collègue : c’est illégitime !

Tout à fait !