Amendement n° 191 Sénat

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 133-5-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des exclusions mentionnées au IV du présent article, il est mis fin à l’utilisation du dispositif prévu au présent alinéa après accord écrit et préalable de l’employeur et du salarié. » ;

2° L’article L. 531-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Selon des modalités fixées par décret, le versement du montant mentionné au b du I est suspendu sans délai lorsque la personne ou le ménage mentionné au premier alinéa du I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail qu’il ou elle emploie.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI prévoit notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code.

« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 133-5-12 du présent code, l’adhésion à l’intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 de la personne ou du ménage mentionné au premier alinéa du présent VI, ayant régularisé sa situation d’impayé, est obligatoire en vue de bénéficier à nouveau du complément de libre choix du mode de garde. En cas de nouveau défaut de paiement, les conditions prévues au 1° du IV dudit article L. 133-5-12 demeurent applicables. »

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Cet amendement, que notre commission a retenu la semaine dernière, vise à lutter contre le phénomène des impayés dont nombre d’assistantes maternelles et de personnes employées à domicile sont victimes.

Vous le savez, les assistantes maternelles ont un rôle central dans l’offre d’accueil de la petite enfance. Or, du fait de leur relation directe avec les particuliers employeurs, elles sont singulièrement exposées au risque d’impayés, surtout en ce moment. Le problème est récurrent. Nous souhaitons y répondre.

Premièrement, afin de lutter contre la désactivation unilatérale du service d’intermédiation Pajemploi+ de la part des employeurs, nous souhaitons imposer que cette désactivation ne puisse se faire qu’après accord mutuel de l’employeur et de l’employé, comme c’est le cas pour l’activation.

Deuxièmement, dans le cas où le dispositif Pajemploi+ n’est pas activé, nous proposons de suspendre le versement du CMG aux foyers ne s’acquittant pas du salaire de l’assistante maternelle ou de la personne employée à domicile pour la garde d’enfant.

Troisièmement, nous voulons qu’en cas d’impayé l’usage du dispositif Pajemploi+ soit rendu obligatoire pour que l’employeur puisse de nouveau bénéficier du CMG.

Il s’agit, par ces différentes mesures, de sécuriser la profession d’assistante paternelle et de renforcer son attractivité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement partage l’objectif de la commission de lutter contre le phénomène des impayés dont les assistantes maternelles sont victimes.

Toutefois, le dispositif proposé soulève plusieurs difficultés et les évolutions envisagées ne semblent pas nécessairement correspondre aux besoins exprimés par la profession.

Premièrement, soumettre la désactivation de Pajemploi+ à l’accord préalable du salarié, qui est aujourd’hui nécessaire seulement pour l’activation du service, constitue une intervention forte dans la relation contractuelle entre employeur et salarié. Ce serait susceptible d’accroître le non-recours du dispositif, pensé comme un outil de simplification et de sécurisation du versement du salaire. L’employeur donnant mandat à l’Urssaf pour le prélèvement des rémunérations, il doit demeurer libre de ne plus recourir à Pajemploi+. Cette désactivation unilatérale ne l’exonère cependant pas de ses obligations, puisqu’il est tenu de verser directement la rémunération au salarié et d’effectuer ses obligations déclaratives sur Pajemploi+, faute de quoi il peut être soumis à des pénalités.

Deuxièmement, suspendre le versement du CMG lorsque Pajemploi+ n’est pas activé en cas d’impayé, donc sur une simple déclaration de défaut de paiement, serait une sanction administrative ne respectant pas le principe du contradictoire ; je crois important de le rappeler. L’administration ne peut pas se substituer à la justice s’agissant de la bonne exécution de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. Cependant, comme vous le soulignez, le Gouvernement a apporté une réponse ambitieuse au problème des impayés en créant une garantie de salaire, laquelle a été étendue à deux mois au mois d’octobre dernier.

Troisièmement, rendre obligatoire l’utilisation de Pajemploi+ en cas d’impayé pour que l’employeur puisse de nouveau bénéficier du versement du CMG est contraire à la position des représentants de la profession des assistantes maternelles, qui s’opposent au caractère obligatoire de ce dispositif. Le Gouvernement partage leur vision et souhaite que le Pajemploi+ demeure un outil facultatif, conçu pour faciliter les démarches.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, vous venez de présenter une série d’arguments en défaveur de l’amendement de la commission. Fort bien. Pour autant, cela ne résout pas le problème que M. le rapporteur a exposé. (M. le ministre en convient.)

Vous invoquez un risque juridique. Je rappelle toutefois que la suspension d’un versement n’est pas de même nature que son annulation pure et simple. Nous pouvons donc, me semble-t-il, conserver les dispositions proposées.

J’observe que, dans nos territoires, nous sommes tous interpellés sur le problème soulevé par M. le rapporteur. Aujourd’hui, le Gouvernement n’a pas de réponse concrète.

Je propose donc de soutenir cet amendement pour avancer.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je partage les arguments de M. le président de la commission des affaires sociales.

Les impayés dont les assistantes maternelles sont victimes sont un phénomène préoccupant, et cela va en s’aggravant. Nous sommes interpellés lors de nos auditions, dans nos permanences, sur le terrain, dans le cadre de nos échanges avec de jeunes parents ou des assistantes maternelles, etc. Il me paraît urgent d’avoir une action vigoureuse.

C’est le sens de cet amendement. J’invite donc la Haute Assemblée à l’adopter.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Il s’agit là d’un sujet majeur.

Nous sommes sans cesse sollicités dans nos permanences. Il n’est tout de même pas acceptable qu’une assistante maternelle garde des enfants et ne soit pas payée !

Monsieur le ministre, vous évoquez le lien contractuel entre la personne qui garde l’enfant et les parents. Quid du lien entre l’assistante maternelle et l’enfant ? C’est en effet une vraie relation qui se construit. Quand une assistante maternelle se sépare d’un enfant, c’est aussi une forme de « sanction » pour elle. Or, les trois quarts du temps, elle le garde sans être payée…

J’entends vos remarques sur le manque supposé de solidité juridique ou de réalisme technique de l’amendement. Nous avons toutefois au moins là une proposition concrète. C’est pourquoi je voterai cet amendement.