Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Lorsque les conditions d’application du I du présent article ne sont pas réunies dans le pays de résidence du bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24, la preuve d’existence peut être rapportée en fournissant un certificat de vie délivré par le consulat français de son pays de résidence, ainsi que selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure l'exemption de CSG/CRDS pour les retraités de l'UE et offre le choix entre biométrie ou certificat consulaire.
Intention : Assouplir les modalités de contrôle de l'existence des retraités à l'étranger pour éviter une rupture d'égalité et une surcharge consulaire, tout en garantissant la conformité de la fiscalité sociale avec le droit européen.
L'amendement corrige une dérive de l'Assemblée nationale qui visait à assujettir à la CSG/CRDS les retraités résidant dans l'UE (en violation du droit européen sur l'unicité de la législation sociale) et qui imposait un certificat de vie exclusivement consulaire. En introduisant la biométrie comme alternative, il cherche à concilier la lutte contre la fraude et la réalité opérationnelle (difficultés d'accès aux consulats). Le rejet de la version initiale de l'Assemblée montre que le législateur privilégie finalement la conformité européenne et la simplification administrative pour les usagers.
Objet
Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 7 bis, qui supprimait en son 1° le critère d'assujettissement fiscal à la CSG et à la CRDS, afin que les retraités percevant des pensions de régimes obligatoires français et domiciliés fiscalement à l'étranger y soient désormais soumis.
Il précisait en son 2° que l'obligation qui incombe au bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant à l'étranger, de justifier chaque année de son existence était remplie en fournissant un certificat de vie délivré par le consulat français de son pays de résidence.
D'une part, le fait de supprimer le critère d'assujettissement fiscal à la CSG et à la CRDS est contraire au droit européen, qui qualifie ces impôts de cotisations dans la mesure où elles financement le système de sécurité sociale français .
Or, selon la règle de l'unicité de la législation applicable, une personne ne peut être affiliée au régime de sécurité sociale que d'un seul État membre, à défaut de quoi elle financerait à fonds perdus le régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union, dont elle ne tirerait aucun bénéfice.
Les retraités domiciliés fiscalement dans un autre État membre de l'Union européenne étant souvent affiliés au régime de sécurité sociale de leur État de résidence, ils ne peuvent en conséquence être soumis à la CSG et à la CRDS.
D'autre part, le droit en vigueur permet actuellement aux retraités percevant des retraites de régimes obligatoires français de justifier annuellement de leur existence auprès de l'Etat ou de l'organisme qui verse sa pension, en utilisant une application permettant la comparaison entre une photographie de leur visage prise avec leur smartphone et une pièce d’identité biométrique, dont sont déjà dotés plusieurs pays, notamment l’Algérie.
Notre commission avait adopté un amendement l'an dernier qui a toutefois été rejeté en CMP. Il visait donc à rendre obligatoire la justification de l’existence par le biais de la biométrie à compter du 1er janvier 2027, délai qui devait permettre d’adapter les dispositions réglementaires applicables, de finaliser le développement de l’application, de communiquer auprès des assurés et de s’assurer de l’accessibilité du dispositif à tous les intéressés, notamment, pour ceux qui ne disposeraient pas d’un smartphone, par l’intermédiaire des consulats et des collaborateurs et partenaires des organismes débiteurs.
En effet, les certificats de vie sont remplis par les autorités pour ce faire dans les pays étrangers, en fonction des capacités de traitement par le réseau consulaire français et du degré de confiance dans les autorités locales pour l’exercice de cette fonction. Selon les pays, cette mission est accomplie soit par les seules administrations locales, soit également par les consulats français.
Je partage le soucis des auteurs de l'article 7 bis de sécuriser la délivrance de certificats de vie en précisant qu'ils doivent être fournis par le consulat du pays de résidence, afin de lutter contre les certificats frauduleux.
L'utilisation de la biométrie me paraît néanmoins tout aussi sécurisée, et bien plus facile d'accès que le consulat pour des citoyens âgés qui ont des difficultés à se déplacer. C'est pourquoi je vous propose de réécrire l'article 7 bis afin de rendre obligatoire la justification de l'existence par le biais de la biométrie à compter du 1er janvier 2028, et de permettre, à défaut, qu'un retraité puisse justifier de son existence en fournissant un certificat de vie délivré par le consulat.
Cette solution me paraît tout aussi sécurisée et mais plus facile d'utilisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 78 interventions · Compte rendu intégral ↗
Pour ce qui concerne les certificats de vie, le Gouvernement est également revenu à la raison, puisqu’il a déposé un sous-amendement n° 1383 à l’amendement n° 126 de la commission et propose, ce faisant, d’inscrire dans la loi l’ensemble des méthodes valides de contrôle de l’existence. Son texte me semble préférable à la réglementation actuelle.
Je considère donc que mon amendement sera satisfait par l’adoption de ce sous-amendement et de l’amendement n° 126 ainsi sous-amendé : je le retire.
L’amendement n° 1175 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques restant en discussion ?
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. L’article 7 bis a été adopté par l’Assemblée nationale afin de procéder à deux modifications distinctes.
La première a pour effet d’assujettir à la CSG et à la CRDS les pensions françaises perçues par les retraités vivant à l’étranger.
La seconde limite la possibilité, pour ces retraités, de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de justifier annuellement de leur existence auprès du GIP Union Retraite afin de pouvoir continuer à percevoir leur pension.
Cette justification peut à l’heure actuelle prendre la forme d’un certificat de vie, qui peut être délivré par les autorités consulaires françaises, mais aussi par les autorités locales du pays de résidence ainsi que par des professions réglementées, comme les notaires. Elle peut aussi passer, depuis juin 2024, par l’utilisation de données biométriques : les retraités reçoivent, de la part du GIP Union Retraite, un QR code qui leur permet de télécharger une application sur leur smartphone et d’y verser des vidéos et des photos d’eux, ainsi que des données de leurs pièces d’identité biométriques.
L’Assemblée nationale a souhaité préciser dans la loi que les certificats de vie doivent nécessairement être délivrés par le consulat français. Cette précision doit permettre de lutter contre la délivrance de faux documents par des notaires ou des officiers corrompus. Je suis néanmoins bien consciente des difficultés que rencontrent nos concitoyens vivants à l’étranger. Il est très difficile d’obtenir des rendez-vous au consulat ; les listes d’attente sont longues. Je remercie d’ailleurs ma collègue Olivia Richard pour notre échange sur ce sujet : elle m’a confortée dans ce que je savais de ces réalités.
L’autre disposition de cet article 7 bis adopté par l’Assemblée nationale pose elle aussi des difficultés : il s’agit de prévoir que les personnes domiciliées hors de France soient désormais assujetties à la CSG et à la CRDS. Cela est contraire au droit européen, qui interdit que des personnes résidant dans un État membre et affiliées à un système de protection sociale ne cotisent à perte auprès d’un autre système de protection sociale d’un autre État membre.
Cet article est donc perfectible. Je suis défavorable à sa suppression, car j’ai déposé un amendement, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, visant à l’améliorer en en assouplissant le dispositif.
Loin de moi, mes chers collègues, l’idée que tous les Français établis hors de France sont des fraudeurs ! Nous connaissons tous des Français de l’étranger. Mon département a une frontière avec la Belgique, et ma fille vit au Luxembourg… J’ai même aidé quelqu’un à faire une demande de remboursement de CSG et de CRDS prélevées à tort ! J’ai donc une certaine connaissance du dossier…
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression ; nous discuterons de mon amendement dans un second temps.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet article 7 bis a en effet été introduit à l’Assemblée nationale via l’adoption d’un amendement déposé par des députés. La première préoccupation des promoteurs de cette disposition était la lutte contre la fraude ; nous sommes très nombreux à la partager. Nous avons eu beaucoup d’échanges avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger, ici au Sénat comme à l’Assemblée nationale, dont il résulte qu’il convient d’apporter à cette mesure un certain nombre de précisions, que vous avez du reste bien cernées dans vos différents propos, mesdames, messieurs les sénateurs.
En ce qui concerne la fiscalité, il existe déjà un prélèvement effectué sur les pensions versées à des retraités résidant fiscalement hors de France. Le taux de cette cotisation est de 3,20 % sur les avantages de retraite de base et de 4,20 % sur les avantages de retraite complémentaire. Dès lors, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu d’assujettir ces revenus à la CSG-CRDS – d’où notre amendement n° 1263.
Tel n’est pas néanmoins le seul sujet problématique. Pour ce qui est des certificats de vie, vous avez été unanimes à souligner les difficultés opérationnelles que pose le dispositif proposé. Dans la vraie vie, comme on dit, il créerait probablement plus de contraintes et de problèmes dans vos circonscriptions qu’il n’apporterait de véritables leviers de lutte contre la fraude.
Nous proposons donc de poursuivre le travail, en capitalisant notamment sur ce qu’a déjà accompli le GIP Union Retraite en matière de reconnaissance biométrique.
Vu vos remarques et vos propositions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements de suppression. S’ils n’étaient pas adoptés, nous proposerions d’améliorer cet article par l’adoption de l’amendement et du sous-amendement que nous avons déposés.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Cet article relève au mieux d’une méconnaissance du système de validation des certificats de vie, au pire d’une volonté de stigmatiser les personnes qui touchent des pensions françaises à l’étranger, sachant que – plusieurs de nos collègues l’ont rappelé – le niveau des pensions de retraite perçues à l’étranger est assez bas.
Je précise qu’il s’agit là d’un droit acquis par cotisation. Pour les pensionnés qui habitent à l’étranger, le versement de leur retraite est donc un droit, non une faveur administrative.
Enfin, le nombre de postes supplémentaires qu’il faudrait pour valider les certificats de vie de 1,38 million de personnes me laisse rêveuse ; et ce sentiment est partagé par nous tous, sénatrices et sénateurs des Français établis hors de France, qui demandons chaque année des créations de postes dans les consulats et les ambassades…
Du reste, on a demandé aux consulats de ne plus émettre de certificats de vie : leur délivrance est pour partie déléguée aux autorités locales, en vertu d’accords que nous avons signés avec un certain nombre de pays – et une expérimentation est en cours.
Bref, cet article du PLFSS ne correspond pas du tout à la réalité. Et je ne parle même pas de la CSG-CRDS : mes collègues se sont exprimés.
La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Je remercie Mme le rapporteur Gruny de ses propos.
Je tiens à rassurer tout le monde : des actions de lutte contre la fraude sont menées à l’étranger, notamment par le GIP Union Retraite.
Par exemple, au Maroc, un partenariat a été établi avec la caisse locale de retraite. Plusieurs campagnes sont réalisées annuellement. La première, au mois de février de cette année, a consisté à convoquer dans une des antennes marocaines des retraités qui avaient été ciblés, en l’occurrence les personnes les plus âgées, percevant de hautes pensions. Cela a permis de suspendre les pensions de ceux qui ne s’étaient pas présentés au bout de trois mois. Au sixième mois, nous en étions ainsi à 600 suspensions, pour 8 000 personnes convoquées. D’autres campagnes ont été menées ; les résultats en sont encore provisoires. Et un partenariat avec l’Algérie va être lancé prochainement.
Je le rappelle, il y a 100 000 personnes retraitées touchant une pension française au Maroc et 300 000 en Algérie.
Vous le voyez, des actions sont d’ores et déjà entreprises contre la fraude. Ce que le Gouvernement propose dans le sous-amendement qu’il nous présentera dans quelques instants revient donc, à mes yeux, à inscrire dans la loi ce qui existe déjà dans les faits. Autant supprimer tout simplement l’article introduit par l’Assemblée nationale !
C’est pourquoi je maintiens mon amendement de suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 716 rectifié et 843.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
L’amendement n° 126, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsque les conditions d’application du I du présent article ne sont pas réunies dans le pays de résidence du bénéficiaire mentionné à l’article L. 161-24, la preuve d’existence peut être rapportée en fournissant un certificat de vie délivré par le consulat français de son pays de résidence, ainsi que selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 7 bis relatives à la CSG-CRDS, qui sont contraires au droit européen.
Je propose en outre que les retraités puissent justifier de leur existence par le biais de la biométrie ou, à défaut, en fournissant un certificat de vie délivré par le consulat.
Certes, il est possible – je l’entends très bien – que certains consulats refusent d’assurer un tel service faute d’effectifs suffisants ; le problème peut d’ailleurs également se poser pour d’autres documents administratifs.
Mais le dispositif proposé par le Gouvernement dans son sous-amendement devrait permettre d’élargir les modalités de contrôle, comme le souhaite Mme Richard.
Le sous-amendement n° 1383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 126,
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début, il est inséré la mention : « I. – » ;
II. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I du présent article, la preuve d’existence peut être apportée :
« 1° Par un échange automatique de données entre l’organisme ou le service mentionné à l’article L. 161-24 et un organisme ou service chargé de l’état civil du pays de résidence du bénéficiaire ;
« 2° Par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné ;
« 3° En fournissant un certificat d’existence visé par le service consulaire du pays de résidence du bénéficiaire. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 126.
ministre. Ce sous-amendement a pour objet de garantir la possibilité de recourir à des modalités de contrôle de l’existence autres que le procédé biométrique.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 126, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1383 ?
rapporteur. Ce sous-amendement tend à élargir les modalités de preuve de leur existence offertes aux retraités vivant à l’étranger en y incluant l’échange de données entre les caisses de retraite et les autorités chargées de l’état civil, le contrôle par un organisme conventionné et la délivrance d’un certificat de vie par les services consulaires des pays de résidence.
La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.
Cela étant, monsieur le ministre, il faudra également voir avec le Quai d’Orsay comment améliorer l’accueil dans les consulats et le traitement des dossiers.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
En réalité, Mme la rapporteure Gruny, par son amendement, et le Gouvernement, par son sous-amendement, proposent d’inscrire dans la loi des dispositifs qui existent déjà. Cela me semble un peu inutile…
Les mécanismes de contrôle existants fonctionnent bien – nous sommes plusieurs à les avoir mentionnés.
En d’autres termes, ayant compris que l’amendement de la commission ne correspondait pas à la réalité, vous souhaitez à présent le sous-amender. Il aurait été plus simple d’adopter nos amendements de suppression ; le problème serait réglé.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.
Je suis désolée, ma chère collègue, mais les mécanismes de contrôle que vous venez d’évoquer ne sont pas du tout identiques aux modalités listées dans le sous-amendement.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est en effet beaucoup plus précis. La preuve d’existence du retraité pourra par exemple être apportée par l’intermédiaire d’une banque, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Je maintiens donc que les dispositions proposées par le Gouvernement sont préférables à l’existant.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1383.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 126, modifié.