Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d'activité établi par le comité économique des produits de santé est remis au Parlement avant le 30 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. Lorsque ce rapport ne peut être établi avant cette date, le comité économique des produits de santé remet au Parlement, dans le même délai, un rapport d'activité provisoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le CEPS à fournir un rapport (même provisoire) avant le 30 septembre pour éclairer le vote du budget de la santé.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les dépenses de santé en forçant la transparence du CEPS avant le vote du budget, contre une inertie administrative qui privilégie le secret ou le retard de l'information.
L'amendement vise à rompre l'opacité temporelle entourant l'activité du CEPS. Jusqu'ici, le rapport n'était transmis qu'en janvier de l'année n+2, rendant l'information inutile pour le vote du budget de l'année en cours. En imposant une date butoir au 30 septembre (avec une option de rapport provisoire pour pallier le manque de données sur le chiffre d'affaires), le législateur cherche à réaligner le temps de la régulation pharmaceutique sur le temps du contrôle parlementaire. Le débat révèle une tension forte entre l'exécutif (ou l'administration du CEPS), qui semble avoir systématiquement écarté ces tentatives de transparence lors des commissions mixtes paritaires, et le Parlement qui réclame les moyens de son pouvoir de contrôle budgétaire.
Objet
Afin d'améliorer l'information du Parlement lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le présent amendement vise à imposer au comité économique des produits de santé (CEPS) de transmettre, avant le 30 septembre de chaque année, son rapport d'activité relatif à l'année précédente ou, à défaut, un rapport d'activité provisoire.
Ce rapport d'activité constitue la principale source d'information du Parlement sur la régulation économique et financière des produits de santé. Il présente, notamment, la doctrine suivie par le CEPS dans la conduite de cette mission, ainsi que le niveau et la ventilation des baisses de prix obtenues, des remises négociées et du chiffre d'affaires du secteur. Il est donc indispensable que le Parlement puisse avoir connaissance, lors de l'examen du PLFSS, de celles de ces données qui seraient disponibles.
Constatant que les données relatives au chiffre d'affaires ne sont, généralement, connues que tardivement l'année suivante, et en cohérence avec une préconisation de la Cour des comptes formulée dans ses observations définitives sur le CEPS publiées le 29 octobre dernier, la commission juge souhaitable de préférer à la procédure actuelle une procédure en deux temps. En contraignant le CEPS à transmettre un rapport, même provisoire, pour le 30 septembre de l'année suivante, le présent amendement améliorera l'information du Parlement lors de l'examen des PLFSS, sans dégrader la qualité du rapport d'activité du CEPS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 130 est présenté par Mmes Doineau et Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 631 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité établi par le comité économique des produits de santé est remis au Parlement avant le 30 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte. Lorsque ce rapport ne peut être établi avant cette date, le comité économique des produits de santé remet au Parlement, dans le même délai, un rapport d’activité provisoire. »
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 130.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Afin d’améliorer l’information du Parlement lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à imposer au CEPS, dont nous avons beaucoup parlé depuis ce matin, de transmettre, avant le 30 septembre de chaque année, son rapport d’activité relatif à l’année précédente ou, à défaut, un rapport d’activité provisoire.
Je veux rappeler que cette proposition a été défendue, au sein de notre hémicycle, par les sénateurs écologistes, ce dont je les remercie. Nous nous inspirons de toutes les bonnes propositions !
J’espère que cet amendement sera soutenu par tous.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 631 rectifié bis.
En effet, madame Doineau, nous avions, l’année dernière, déposé cet amendement, qui a été voté, mais qui n’a finalement pas connu de suite.
Il s’agissait de préciser que le rapport annuel du Comité économique des produits de santé doit être communiqué au Parlement avant le 15 septembre, donc avant la période budgétaire. Cela nous permettrait d’agir avec un plus grand discernement !
La commission préfère le 30 septembre. Dont acte ! Nous n’y voyons pas d’inconvénient. L’enjeu est le même : l’important, c’est d’avoir ce rapport avant l’examen du PLFSS.
Cet amendement est un amendement de transparence et de démocratie. Face à l’importance des dépenses de médicaments et autres produits de santé, il est impératif que le Parlement soit éclairé pour prendre des décisions.
Pour rappel, les ventes de médicaments en pharmacie de ville ont représenté 33,4 milliards d’euros en 2022. De surcroît, ces dépenses augmentent chaque année : la hausse a été de 9,9 % entre 2021 et 2022.
Face à ces volumes et à ce dynamisme, nous sommes amenés à prendre des décisions sur la régulation du marché pharmaceutique. Nous avons besoin, pour cela, d’informations précises.
Le Comité économique des produits de santé est chargé de fixer le prix des médicaments et de réguler les dépenses de ces produits. Très bien ! Mais nous n’obtenons son rapport annuel qu’en janvier de l’année n+2, soit bien trop tard pour nous éclairer…
La Cour des comptes s’inquiète, elle aussi, de cette situation.
Nous rejoignons donc la commission dans la volonté de préciser que le rapport annuel du CEPS doit être publié avant la période budgétaire plutôt qu’après. Nous proposons ainsi de fixer dans la loi la date limite de dépôt du rapport du CEPS.
Je répète que nous avions fait adopter le même amendement l’année dernière. Nous persistons et signons !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Pour préciser les choses, nous avons déjà voté cet amendement deux fois : l’année dernière, mais aussi l’année d’avant.
Je souhaiterais savoir sous la pression de qui ce dispositif a disparu du texte – au moment de la commission mixte paritaire, je suppose –, alors qu’il a été voté deux fois par le Sénat.
J’entends votre avis de sagesse, madame la ministre, mais il semble bien que quelqu’un, par deux fois, ait dénié le vote du Sénat ! Qui, dans ce comité, ne veut pas que nous délibérions en toute transparence et en connaissance de cause ?
Nous n’avons plus rien à faire d’un rapport du CEPS s’il nous est transmis deux ans trop tard ; à ce moment, nous avons déjà voté !
Je vous le demande, madame la ministre : pourquoi, par deux fois, ce dispositif a-t-il été écarté ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 et 631 rectifié bis.