Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4, seconde phrase
1° Après le mot :
services,
insérer les mots :
aux délais de prise en charge,
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les projets de santé mentionnés aux articles L. 6323‑1‑11 et L. 6323‑3 doivent respecter, le cas échéant, ce cahier des charges.
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
, notamment les modalités de définition de l’activité de soins non programmés et de fixation du cahier des charges
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Impose des délais de prise en charge et un cahier des charges aux structures de soins non programmés pour garantir l'accès aux soins.
Intention : L'objectif est de verrouiller l'efficacité opérationnelle des structures de soins non programmés en les soumettant à des standards de performance (délais) et de conformité (cahier des charges), afin de garantir que leur existence serve réellement le désengorgement des urgences et l'accès aux soins.
L'amendement transforme une création de structures en un dispositif régulé. En introduisant l'obligation pour les maisons et centres de santé de respecter un cahier des charges national (fixé par arrêté) incluant des délais de prise en charge, le législateur passe d'une logique de simple incitation à une logique de conformité. Le débat montre que l'enjeu est de transformer ces structures en véritables remparts contre l'engorgement des urgences, tout en évitant que leur déploiement ne soit anarchique ou déconnecté des besoins réels des territoires.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement des structures de soins non programmés, créé par cet article. Pour cela, il prévoit, d'une part, que le cahier des charges national devra fixer des règles relatives aux délais de prise en charge et, d'autre part, que les projets de santé des maisons de santé et des centres de santé doivent, lorsqu'ils agissent en structures de soins non programmés, respecter ce cahier des charges. Un tel encadrement permettra de mieux s'assurer que les structures de soins non programmés contribuent utilement à l'accès aux soins dans les territoires.
Par ailleurs, sur le modèle de ce qui est applicable aux maisons de santé, cet amendement prévoit que le cahier des charges est fixé par arrêté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 144, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, seconde phrase
1° Après le mot :
services,
insérer les mots :
aux délais de prise en charge,
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les projets de santé mentionnés aux articles L. 6323-1-11 et L. 6323-3 doivent respecter, le cas échéant, ce cahier des charges.
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
, notamment les modalités de définition de l’activité de soins non programmés et de fixation du cahier des charges
L’amendement n° 145, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans des conditions fixées par décret
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure.
rapporteure. Ces quatre amendements ont pour objet les centres de soins non programmés (CSNP), lesquels jouent un rôle central dans des territoires qualifiés de déserts médicaux : ils garantissent l’accès aux soins non programmés de la population et contribuent à désengorger les services d’urgences.
Le fonctionnement de ces centres repose souvent sur une collaboration entre médecins et infirmiers libéraux, dans des structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles.
Ces structures peuvent être des centres de santé, des cabinets médicaux ou des maisons de santé éventuellement constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), dont l’existence est prévue à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique.
En étant plus précis dans la liste des structures couvertes, cet amendement vise à reconnaître plus explicitement la participation des infirmiers libéraux aux structures de soins non programmés.
L’amendement n° 143 rectifié tend à préciser la notion d’activité de soins non programmés, qui serait définie par le rapport entre le nombre d’assurés ayant déclaré l’un des médecins exerçant au sein de la structure comme médecin traitant et le nombre d’assurés pris en charge. Il demeurera loisible au Gouvernement de préciser, dans le décret d’application prévu, le ratio pour qualifier un cabinet ou un centre de santé comme une structure de soins non programmés.
Nous avions d’abord envisagé de limiter la notion de soins non programmés aux patients dont le cas ne relève pas de l’urgence vitale, puisque les personnes relevant de l’urgence doivent en principe être orientées vers les services d’urgences des hôpitaux, mais les structures de soins non programmés peuvent prendre en charge, en cas d’urgence justement, des problèmes aigus. Ne rigidifions donc pas les choses, afin de ne pas priver le patient de cette possibilité. D’où cette définition reposant sur un ratio.
L’amendement n° 144 vise à renforcer l’encadrement des structures de soins non programmés, créées par le présent article. À cette fin, nous prévoyons qu’un cahier des charges national fixe les règles relatives aux délais de prise en charge et que les projets de santé des maisons et des centres de santé le respectent lorsqu’ils agissent comme structures de soins non programmés.
Un tel encadrement permettra de mieux s’assurer que les structures de soins non programmés contribuent utilement à l’accès aux soins dans les territoires. Par ailleurs, sur le modèle du régime applicable aux maisons de santé, nous suggérons que le cahier des charges soit fixé par arrêté.
Enfin, aux termes de l’amendement n° 145, un décret devra préciser les conditions dans lesquelles les professionnels exerçant au sein d’une structure de soins non programmés sont tenus de participer au service d’accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoires. Il semble en effet préférable que les modalités de cette obligation soient précisées, afin d’éviter les contournements possibles du principe posé par le présent article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces quatre amendements visent à donner un cadre qui, sans être rigide, fixe des objectifs pour chaque structure de soins non programmés.
Nous avons besoin de ces structures aujourd’hui et, de fait, elles se développent de façon pertinente dans certains territoires qui subissent des difficultés d’accès aux soins non programmés. Il est essentiel de soutenir une telle dynamique, car ces structures permettent de désengorger les services d’urgences.
Cependant, leur déploiement n’est pas toujours justifié du point de vue de la couverture du territoire et l’absence de règles n’est pas une bonne chose. Il est donc nécessaire de poser un cadre, mais nous devons veiller à ce qu’il ne soit pas rigide, car il doit permettre aux structures de soins non programmés d’accueillir les patients dans les meilleures conditions.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces quatre amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 1379.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 144.