Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Contribution de solidarité par le travail » ;
2° L’article L. 3133‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D’un temps de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés ; » ;
3° L’article L. 3133‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sept heures, durant la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « quatorze heures, au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
b) Au 2°, les mots « d’une journée » sont remplacés par les mots : « de deux journées » ;
c) Au 1° et au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
4° À la première phrase de l’article L. 3133‑9, les mots : « journée de solidarité, dans la limite de sept » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail, dans la limite de quatorze » ;
5° L’article L. 3133‑10 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
‑ les mots : « une journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « les heures de travail correspondant à la contribution de solidarité par le travail » ;
‑ les mots : « d’une nouvelle journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « de nouvelles heures de travail correspondant à cette même contribution » ;
‑ les mots : « ce jour » sont remplacés par les mots : « à ce titre » ;
b) Au second alinéa, les mots : « cette journée supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ces heures supplémentaires » ;
6° L’article L. 3133‑11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accord peut prévoir toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai. » ;
7° À l’article L. 3133‑12, les mots : « de la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
8° Après les mots : « ne peut », la fin de l’article L. 3134‑16 est ainsi rédigée : « définir des modalités d’accomplissement de la contribution de solidarité par le travail sous la forme d’heures de travail effectuées le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint. » ;
9° À l’article L. 3422‑1 du même code, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail ».
II. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail » ;
2° L’article L. 621‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑10.‑ La contribution de solidarité par le travail prévue à l’article L. 3133‑7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics sous la forme de toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai et à l’exclusion des jours de congés annuels. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 621‑11 est ainsi rédigé :
« Les modalités d’accomplissement des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail sont fixées : ».
III. – Au second alinéa du II de l’article 2 de la loi n° 2008‑351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les mots : « la journée de solidarité ne peut être accomplie » sont remplacés par les mots : « les heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail ne peuvent être accomplies ».
IV. – L’article 6 de la loi n° 2004‑626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la journée de solidarité mentionnée à l’article L. 3133‑7 du code du travail est fixée » sont remplacés par les mots : « les modalités d’accomplissement de la contribution de solidarité par le travail mentionnée à l’article L. 3133‑7 du code du travail sont fixées » ;
2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des procédures énoncés aux alinéas précédents, la contribution de solidarité par le travail peut être fixée sous la forme de toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai et à l’exclusion des jours de congés annuels. »
VI. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Doublement du temps de travail non rémunéré (de 7 à 14h) pour financer l'autonomie, face au coût du grand âge.
Intention : Financer massivement le « mur du grand âge » en augmentant la charge de travail des salariés sans hausse de salaire, tout en doublant la contribution financière des employeurs pour sécuriser les recettes de la branche autonomie.
L'amendement transforme la « journée de solidarité » en une « contribution de solidarité par le travail » plus massive. Il fait passer la contribution de 7 à 14 heures de travail non rémunérées par an pour les salariés du privé et du public. En contrepartie, le taux de la contribution patronale est doublé (de 0,3 % à 0,6 %). Le texte cherche à pérenniser le financement de la branche autonomie (vieillissement, handicap) en s'appuyant sur une hausse de la charge de travail des actifs, tout en tentant de donner une flexibilité organisationnelle aux entreprises et administrations pour l'application de ces heures.
Objet
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques.
Les modalités d’accomplissement de cette contribution de solidarité par le travail seront définies par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, pour ce qui concerne le secteur privé. Dans le public, ces modalités relèveront d’une décision de l’autorité compétente prise après avis du comité technique ou des instances concernées.
Une totale souplesse sera laissée aux acteurs de terrain pour les définir en fonction de leurs besoins et de leur organisation. La contribution de solidarité par le travail ne pourra simplement pas prendre la forme d’heures de travail effectuées le 1er mai.
En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, les employeurs acquitteront une contribution de solidarité pour l’autonomie dont le taux sera porté de 0,3 % à 0,6 %.
Ainsi, la branche autonomie bénéficiera d’une recette pérenne d’environ 2,5 milliards d’euros afin de l’aider à faire face à ses dépenses croissantes en matière d’aide aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes en situation de handicap, dans un contexte de vieillissement inéluctable de la population française.
Cette première pierre devra servir de fondation à une réforme plus globale de soutien à l’autonomie, qu’il s’agisse de l’aide domiciliaire ou des établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 200 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 125, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Contribution de solidarité par le travail » ;
2° L’article L. 3133-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D’un temps de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés ; » ;
3° L’article L. 3133-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sept heures, durant la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « quatorze heures, au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
b) Au 2°, les mots « d’une journée » sont remplacés par les mots : « de deux journées » ;
c) Au 1° et au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
4° À la première phrase de l’article L. 3133-9, les mots : « journée de solidarité, dans la limite de sept » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail, dans la limite de quatorze » ;
5° L’article L. 3133-10 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « une journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « les heures de travail correspondant à la contribution de solidarité par le travail » ;
- les mots : « d’une nouvelle journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « de nouvelles heures de travail correspondant à cette même contribution » ;
- les mots : « ce jour » sont remplacés par les mots : « à ce titre » ;
b) Au second alinéa, les mots : « cette journée supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ces heures supplémentaires » ;
6° L’article L. 3133-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accord peut prévoir toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai. » ;
7° À l’article L. 3133-12, les mots : « de la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
8° Après les mots : « ne peut », la fin de l’article L. 3134-16 est ainsi rédigée : « définir des modalités d’accomplissement de la contribution de solidarité par le travail sous la forme d’heures de travail effectuées le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint. » ;
9° À l’article L. 3422-1 du même code, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail ».
II. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail » ;
2° L’article L. 621-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-10.- La contribution de solidarité par le travail prévue à l’article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics sous la forme de toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai et à l’exclusion des jours de congés annuels. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 621-11 est ainsi rédigé :
« Les modalités d’accomplissement des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail sont fixées : ».
III. – Au second alinéa du II de l’article 2 de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les mots : « la journée de solidarité ne peut être accomplie » sont remplacés par les mots : « les heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail ne peuvent être accomplies ».
IV. – L’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la journée de solidarité mentionnée à l’article L. 3133-7 du code du travail est fixée » sont remplacés par les mots : « les modalités d’accomplissement de la contribution de solidarité par le travail mentionnée à l’article L. 3133-7 du code du travail sont fixées » ;
2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des procédures énoncés aux alinéas précédents, la contribution de solidarité par le travail peut être fixée sous la forme de toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai et à l’exclusion des jours de congés annuels. »
VI. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, j’ai le sentiment que vous attendiez cet amendement avec impatience, même si vous ne manifestez pas la même appétence ou le même enthousiasme sur toutes les travées.
La préoccupation qui nous est commune reste de trouver comment financer le mur du grand âge, le virage domiciliaire, la transformation des Ehpad, l’investissement dans les Ehpad publics, en d’autres termes comment établir une stratégie pour répondre au vieillissement de la population.
Tout d’abord, nous n’avons pas assez anticipé dans ce pays le vieillissement de la population. Cela est indéniable. Dire que nous sommes au pied du mur n’a rien d’exagéré. Nous nous retrouvons face à de grosses difficultés, comme Dominique Libault l’annonçait déjà en 2019 dans le rapport de la concertation Grand Âge et autonomie, où les besoins étaient évalués à au moins 10 milliards d’euros. S’il fallait réactualiser cette prévision, le montant ne serait certainement pas loin du double.
Alors, que faire ? Au cours du débat, nos collègues situés à la gauche de cet hémicycle ont fait des propositions que nous avons écoutées. À présent, nous présentons la nôtre. Je ne vous cache pas qu’elle trouve son inspiration dans le rapport Vachey que certains d’entre vous ont cité. La piste d’un jour travaillé pour la solidarité y figure déjà. Dans leur rapport d’information sur la situation des Ehpad, nos collègues de la commission préconisent elles aussi la mise en place d’une journée de solidarité.
Nous avons donc mûri notre réflexion en nous intéressant à l’évolution de la première journée de solidarité, qui a été instaurée en 2004. D’abord fixée au lundi de Pentecôte, elle s’est ensuite appliquée de manière assez souple. Le choix de la journée a été laissé à l’entreprise ou aux salariés. Certains ont pu la prendre sur des jours de réduction du temps de travail (RTT), d’autres en la fragmentant en deux demi-journées, voire plus, réparties dans l’année. En réalité, les conditions d’application de cette journée de solidarité dépendent de l’entreprise, de son activité et du dialogue social qui existe en son sein.
Nous avons fait évoluer la terminologie, en préférant désigner notre dispositif non pas comme une « journée de solidarité », mais comme une « contribution de solidarité par le travail ». Il ne s’agit pas là de « faire passer l’affaire » (M. Bernard Jomier manifeste son scepticisme.), mais de rendre compte du fait que, dans les entreprises, l’organisation initiale a pris des formes différentes, depuis quelques années.
Nous proposons le doublement des heures de travail pour la solidarité, soit un passage de sept heures à quatorze heures. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Pour le dire plus clairement, à la journée de solidarité de sept heures qui existe déjà, nous proposons d’ajouter une nouvelle contribution de sept heures de travail sans rémunération par an, qui devrait garantir un financement pérenne de 2,5 milliards d’euros. Il ne s’agit évidemment pas de demander une contribution de solidarité de quatorze heures en plus de la journée de solidarité qui existe déjà.
Mes chers collègues, ce n’est pas de gaieté de cœur que nous faisons cette proposition. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Dans ce cas, ne le faites pas !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce genre de mesure est toujours compliqué à introduire.
D’ailleurs, je suppose que ce n’est pas non plus de gaieté de cœur que vous avez proposé les contributions que nous avons examinées précédemment. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Nous sommes donc dans le même état d’esprit que vous. Cette mesure est utile, car il nous faut trouver de nouveaux moyens de financement. La contribution de sept heures supplémentaires que nous proposons en est un.
Le sous-amendement n° 1360, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° 125
I. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
deux journées
par les mots :
vingt-cinq heures
III. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
IV. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
V. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
VI. – Alinéa 30
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
VII. – Alinéa 37
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
La parole est à M. Michel Canévet.
Nous venons de l’évoquer assez longuement, la situation de l’hébergement et de l’accueil des personnes âgées dans notre pays est tellement difficile qu’elle nécessite que nous mobilisions des moyens importants. La proposition qui vient d’être formulée par la rapporteure générale est intéressante, mais ne me semble pas suffisante, en particulier pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Il nous faut donc aller plus loin, et même beaucoup plus loin, si nous voulons dégager les moyens qui permettront cette prise en charge que tout le monde attend.
Toujours plus !
Par ailleurs, vous observerez, mes chers collègues, que nous avons depuis longtemps un problème de productivité du travail dans notre pays. Nous ne sommes pas assez productifs. Regardez les pays voisins ! Notre pays est très loin de la moyenne de l’OCDE pour ce qui est du temps de travail. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Étonnez-vous, dès lors, que nous ne tenions pas notre rang dans la compétition internationale entre les entreprises – car, oui, nous sommes très loin dans le classement !
Il importe donc de trouver des réponses au problème ; cela passe par un effort collectif.
Le travail gratuit va renforcer la productivité de la France !
Cela signifie que tout le monde doit participer. En effet, la protection sociale concerne tout le monde et chacun y a droit. Pour y avoir droit, il faut contribuer ; chacun doit donc contribuer.
Les salariés ! Toujours les mêmes…
Ce ne sont pas toujours les mêmes, rassurez-vous, chère collègue.
Ce sous-amendement vise à apporter des réponses non seulement pour l’année qui vient, mais également pour les deux ou trois années suivantes. Je propose donc de porter le temps de travail à 1 625 heures, contre 1 607 heures aujourd’hui.
C’est facile de faire travailler les bras des autres !
Je vous assure que cela ne suffira pas : il faudra trouver d’autres réponses encore.
Le sous-amendement n° 1365, présenté par Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Amendement n° 125, après l’alinéa 38
I. – Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 1° de l’article L. 241-6-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé :
« 1° Une fraction égale à trois quarts du produit de la contribution prévue à l’article L. 137-40 ;
« 1° bis La contribution prévue à l’article L. 137-41 ; »
…. – Le b de l’article L. 3332-1 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une fraction égale à un quart du produit de la contribution prévue à l’article L. 137-40. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
L’adoption de l’amendement de la commission des affaires sociales doit générer une hausse de 2,5 milliards d’euros pour la branche autonomie via la hausse du taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Cette hausse viendra augmenter les ressources de la CNSA.
Les départements se félicitent sur le principe de l’octroi de ces moyens supplémentaires, à l’heure où ils sont durement confrontés à un effet ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses. En conséquence, une partie de cette somme devrait leur bénéficier afin de poursuivre les politiques conduites auprès des personnes âgées.
En 2024, alors que la CNSA a bénéficié d’un transfert de 0,15 point de CSG, et à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les concours de la CNSA pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et pour la prestation de compensation du handicap (PCH) n’ont pas été augmentés en conséquence.
Le taux de couverture des dépenses d’APA et de PCH des départements – soit respectivement 40 % et 30 % en moyenne – est désormais insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire et au choc démographique.
Il convient de rehausser en urgence ces concours pour les porter à 50 %, ce qui impliquerait une hausse des ressources de 1,4 milliard d’euros environ.
C’est pourquoi il est proposé de flécher dès à présent la moitié de hausse de la CSA vers les conseils départementaux.
L’amendement n° 903 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Fargeot, Delcros, Longeot, S. Demilly, Courtial et Bleunven, Mmes Antoine et Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 3123-41, au sixième alinéa de l’article L. 3121-44 et au dernier alinéa de l’article L. 3123-1 les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 625 heures » ;
2° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigée : « Journée et heures de solidarité » ;
3° Après l’article L. 3133-10, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3133-10-1 – Les heures de solidarité instituées en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées correspondent aux heures effectuées entre la 1608ème et 1616ème heure. » ;
« Art. L. 3133-10-2 – Les heures de solidarité instituées en vue de compenser les dispositions mentionnées à l’article L. 241-13 correspondent aux heures effectuées entre la 1617ème et 1625ème heure. »
II - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 611-1 les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 625 heures » ;
2° L’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Jours fériés, journée et heures de solidarité » ;
3° Après l’article L. 621-11, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1… – Les heures de solidarité prévues aux articles L. 3133-10-1 et L. 3133-10-2 du code du travail peuvent être accomplies par les agents publics. »
III - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement, il est vrai, est de même nature que celui que je viens de défendre.
Posons-nous la question de savoir pourquoi il y a des difficultés aujourd’hui. Je considère, quant à moi, que cela vient du passage aux 35 heures. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
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Tiens donc !
Et les congés payés !
Eh oui ! Depuis lors, nous sommes passés d’une société du travail à une société du loisir.
Depuis que l’on a supprimé le travail des enfants en France… (Sourires.)
Il faut donc revenir sur cette réforme, en demandant non pas un effort exceptionnel aux salariés, mais un effort qui soit à la hauteur des besoins de la protection sociale, aujourd’hui.
Nous devons le faire, parce que nous ne vivons pas en autarcie, entre nous ou en dehors d’un monde qui est en train d’évoluer. Vous le voyez bien, l’espérance de vie augmente et il faut que les Français puissent travailler un peu plus, d’autant qu’ils entrent plus tard dans la vie active.
De plus, nous sommes confrontés aussi à la concurrence internationale, de sorte que nous avons besoin d’entreprises qui soient particulièrement performantes. Or le temps de travail n’est pas suffisant dans notre pays au regard de ce qui est pratiqué dans les autres pays. Par conséquent, l’augmenter légèrement, de dix-huit heures supplémentaires par an, ne sera vraiment pas un effort très important.
Encore une fois, il s’agit de savoir si nous devons travailler dix-huit heures de plus par an ou bien continuer à supporter des déficits que jamais nous n’arriverons à résorber et que les générations futures auront à payer.
Faux : on a proposé des recettes !
Nous ne voulons pas de la dernière option. Pour l’éviter, nous devons faire preuve de responsabilité et prévoir des réponses immédiates.
L’amendement n° 1043 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Rochette, Brault, Laménie et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Malhuret, L. Vogel, V. Louault, A. Marc et Menonville, Mmes Sollogoub, Perrot, Belrhiti, Dumont et Antoine et MM. Haye et E. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3133-7 du code du travail, les mots : « La journée de solidarité instituée » sont remplacés par les mots : « Les journées de solidarité instituées » et les mots : « prend » sont remplacés par les mots : « prennent ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
La sagesse corrézienne ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)
La trajectoire actuelle nous permet d’affirmer que nous ne serons pas à la hauteur pour relever le défi du vieillissement de la population qui va s’accentuer. La proportion des personnes de plus de 85 ans devrait doubler entre 2020 et 2040 et nous devrions passer de 1,3 million de personnes dépendantes en 2020 à 2 millions entre 2040 et 2050.
Il faut donc augmenter le recrutement de personnel en Ehpad pour arriver le plus rapidement possible à 0,75 équivalent temps plein (ETP), en créant 35 000 emplois, soit quatre postes supplémentaires par établissement.
Nous devons aussi réhabiliter les Ehpad, renforcer le maintien à domicile et augmenter le nombre de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Pour mettre en œuvre ces mesures indispensables et pour prendre en charge la dépendance de façon décente, nous devrons créer 50 000 emplois. Il est impératif de disposer de 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an. L’instauration d’une seconde journée de solidarité permettrait ce financement et montrerait une cohésion nationale dynamique et consciente de l’enjeu budgétaire grave auquel notre pays est confronté.
De plus, nous avons bénéficié d’un certain nombre de « cadeaux », comme la suppression de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public, qui ont coûté 22 milliards d’euros à l’État. Nous ne demandons qu’un peu de solidarité, pas plus de dix minutes de travail non rémunéré par semaine, pour financer une cause noble, celle de la gestion de l’autonomie. Nous devons cette solidarité à nos aînés, nous devons penser à l’Histoire et à ceux qui se sont dévoués pour nous. Voilà ce qui figure aussi dans le rapport Vachey.
N’instaurons pas de nouvelles taxes, mais prévoyons un petit geste de solidarité pour nos aînés. La France est l’un des pays de l’OCDE où l’on travaille le moins. Il me semble que nous devrions pouvoir fournir un effort de sept heures de plus par an.
Il faut conclure, mon cher collègue.
L’entreprise crée la richesse et l’économie. C’est la raison pour laquelle nous devons non pas la taxer davantage, mais au contraire demander aux actionnaires d’investir pour créer la richesse et de l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Excellent !
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 820 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 904 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Fargeot, Delcros, Longeot, S. Demilly, Courtial, Bleunven et Duffourg et Mme Havet.
L’amendement n° 947 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 820.
Mes chers collègues, nous serons tous d’accord pour envisager la contribution de solidarité pour l’autonomie non pas simplement comme une cotisation de l’employeur, mais comme la contrepartie des sept heures de travail non rémunérées. Nous proposons donc de doubler son taux en le faisant passer de 0,3 % à 0,6 % sans augmenter le temps de travail.
Puisque Michel Canévet a ouvert le sujet, je tiens à dire que le passage aux 35 heures a entraîné une intensification du travail inédite, qui a été une mauvaise manière d’accroître la productivité. En effet, il s’agissait de faire en 35 heures ce que l’on faisait auparavant en 39 heures.
Non !
Mais si ! Lisez les études économiques, notamment celle de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) qui montre, mesures à l’appui, que l’intensification du travail – c’est-à-dire l’augmentation de productivité, car c’est bien de cela qu’il s’agit – atteint un niveau inédit. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Étant donné la nécessité d’augmenter sérieusement le financement de la branche autonomie pour baisser le reste à charge des ménages, nous proposons, au travers de cet amendement, de rehausser le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Il s’agit, ainsi, de faire contribuer les employeurs pour assurer un financement pérenne à la hauteur des besoins et des attentes sociétales.
Encore une fois, mes chers collègues, vous ne pourrez pas augmenter davantage le temps de travail compte tenu du niveau inédit de l’intensification du travail constaté aujourd’hui en France. Je vous le dis, vous ne récolterez que du burn-out, de l’épuisement professionnel et des arrêts de travail. Il n’est pas possible d’augmenter un temps de travail déjà densifié et intensifié.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 904 rectifié ter.
Je souscris entièrement à l’analyse que vient de faire ma collègue sur les méfaits des 35 heures. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à augmenter le temps de travail ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe UC.)
Déposez une proposition de loi !
C’est indispensable si nous voulons apporter une réponse satisfaisante au problème de financement qui est le nôtre.
L’amendement n° 904 rectifié ter est un amendement de repli. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de présenter un amendement à l’objet identique l’année dernière et celle d’avant. Hélas ! la commission n’y a pas été favorable, sinon nous n’en saurions pas à avoir ce débat aujourd’hui. Comme quoi, il n’est pas toujours bon d’avoir raison trop tôt… (Sourires sur les travées du groupe UC.)
L’amendement n° 903 rectifié ter vise à porter le temps de travail annuel de 1 607 heures à 1 625 heures, toutes ces heures étant bien évidemment rémunérées. Il ne s’agit évidemment pas de travailler gratuitement. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Je tiens à le préciser ! Cette mesure générerait une recette significative qui permettrait d’apporter des réponses à tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je préférerais nettement que cet amendement soit voté plutôt que l’amendement de repli que je suis en train de présenter, dont l’adoption apportera une réponse ponctuelle au problème de l’autonomie, mais ne suffira pas à long terme.
Réfléchissez-y ! C’est le sens de l’Histoire que d’augmenter le temps du travail pour que notre pays soit mieux armé pour affronter la compétition économique dans le monde. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Allons-y, n’ayons pas peur !
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 947.
Cet amendement vise à doubler le niveau de la contribution de solidarité pour l’autonomie payée par les entreprises, afin de ne pas laisser les salariés et les retraités financer, seuls, la branche autonomie.
Il s’agit donc de faire participer les entreprises au financement de cette branche, car la perte d’autonomie est une conséquence du mal-travail que la sécurité sociale est la seule à assumer pour l’instant.
Nous considérons qu’il existe une réponse autre à la politique d’austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposée par la majorité sénatoriale. Il est possible d’augmenter la contribution des entreprises pour financer la branche autonomie sans imposer aux travailleurs de travailler gratuitement, sept heures de plus par an, comme le propose la majorité gouvernementale du Sénat.
L’amendement n° 574 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Tissot, Mmes Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic et Michau, Mme Carlotti et MM. Ziane et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.