Amendement n° 122 Sénat

Selon le texte d’origine de l’article 6, les allégements seraient réduits de deux points au niveau du Smic. Nous proposons par cet amendement de supprimer cette mesure.

En outre, selon le droit actuel, le bandeau famille prend fin à 3,5 Smic, tandis que le projet du Gouvernement tend à ramener le plafond à 3,2 Smic. Cet amendement l’abaisse à 3,1 Smic.

Pour leur part, les allégements du bandeau maladie prennent aujourd’hui fin à 2,5 Smic. Le texte du PLFSS tend à ramener ce seuil à 2,2 Smic. Notre amendement vise à l’abaisser à 2,1 Smic.

Mettre fin aux allégements généraux est très compliqué. Cette politique ne satisfait évidemment personne. Le Gouvernement attendait beaucoup de cette réforme, mais il cherche à atteindre quatre objectifs difficilement compatibles.

Premièrement, il voulait réaliser des économies, en cherchant, surtout, à casser la dynamique des allégements. Nous étions d’accord sur ce point avec lui.

Deuxièmement, même s’il gardait à l’esprit que cet article ne pouvait pas être une solution miracle, il voulait désmicardiser le travail. Le fait que le Smic ait beaucoup augmenté en raison de l’inflation a entraîné une montée en charge très significative des allégements.

Troisièmement, il voulait préserver l’emploi. Ce n’était pas gagné avec le texte qu’il a présenté !

Quatrièmement, il voulait préserver la compétitivité de l’industrie.

Il n’est pas possible de tout bien faire en même temps : voilà la réalité ! Choisir où placer le curseur relève d’un acte politique. Après avoir beaucoup travaillé sur différentes hypothèses de rendement, nous avons conclu que nous ne devions absolument pas baisser les allégements au niveau du Smic et tout près du Smic.

En effet, nous estimons que les entreprises qui seraient pénalisées seraient notamment celles du nettoyage, du gardiennage et, dans une moindre mesure, ce secteur bénéficiant d’un allégement spécifique, de l’aide à domicile. Toucher à ces allégements aurait des répercussions sur toutes les entreprises du territoire qui paient des salaires se situant dans la fourchette en question.

Toutefois, nous proposons d’abaisser le seuil de fin des bandeaux de 0,1 Smic par rapport à la proposition du Gouvernement. Ce n’est pas grand-chose, mais cette différence compte beaucoup en matière de rendement.

La commission a considéré que ses deux principaux objectifs étaient de réaliser des économies et de préserver l’emploi – d’où mes questions sur ce dernier sujet chaque fois que j’ai interrogé le Gouvernement.

Or, en l’état, l’article 6 détruit environ 50 000 emplois à moyen terme, dont 15 000 dès la première année ! Cette estimation provient de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), mais les calculs de la commission rejoignent cet ordre de grandeur.

Veuillez conclure, madame la rapporteure générale !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Merci, madame la présidente.

Le Gouvernement estimait que la rédaction qu’il proposait représenterait un rendement de 5 milliards d’euros. Néanmoins, cette estimation ne prenait pas en compte les destructions d’emploi : or, l’augmentation du taux de chômage induit une baisse de recettes d’environ 1 milliard d’euros.

Il faut aussi prendre en compte le fait que cette réfaction des allégements mettra les entreprises en difficulté, ce qui se répercutera sur les recettes de l’impôt sur les sociétés.

L’amendement n° 841, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer le nombre :

2,2

par le nombre :

2

II. – Alinéa 16

Remplacer le nombre :

3,2

par le nombre :

2

III. – Alinéa 20

Remplacer le nombre :

200

par le nombre :

100

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Le présent article a pour objet de lisser les allégements généraux. Il vise également à conserver dans un premier temps les bandeaux, n’abaissant que de peu les points de sortie.

Le Gouvernement manque de courage, alors même que nous savons que les exonérations de cotisations n’ont presque aucun effet sur l’emploi et sur la compétitivité au-delà d’un certain seuil. Selon une étude de 2019 du Conseil d’analyse économique, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi, elles n’en ont plus au-delà du seuil de 1,6 Smic. Même les économistes mandatés par le Gouvernement, MM. Bozio et Wasmer, ne relèvent pas d’effet sur l’emploi des exonérations de cotisations au-delà d’un certain seuil.

Ainsi, alors que le coût des mesures en faveur de l’emploi – il se situe entre 80 milliards et 90 milliards d’euros, dont 3 milliards non compensés – ne cesse de peser sur le budget de l’État et les comptes de la sécurité sociale, les divers gouvernements s’obstinent à ne pas remettre en cause des politiques d’exonérations qui sont sans effet au-delà d’une certaine limite.

Placer un point de sortie à 2 Smic serait une stratégie bien meilleure que la cure d’austérité préparée au travers du PLFSS et du PLF. Une telle cure aura, selon l’OFCE, un effet récessif de 0,8 point de PIB en 2025, alors qu’un point de sortie des exonérations de cotisations à 2 Smic n’aurait, selon l’économiste Anne Laure Delatte, qu’une conséquence récessive mineure, de l’ordre de 0,05 point de PIB en 2025.

Cette économiste évalue les recettes restaurées à 8 milliards d’euros pour 2025, alors que la réforme du Gouvernement ne représente un gain que de 4 milliards d’euros et votre amendement, madame la rapporteure générale, que de 3 milliards d’euros, ce qui ne suffit pas à atténuer la trajectoire déficitaire des comptes publics.

Je vous propose donc de vous lever pour 8 milliards d’euros… (Sourires.)

L’amendement n° 936, présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer le nombre :

2,2

par le nombre :

2

II. – Alinéa 16

Remplacer le nombre :

3,2

par le nombre :

2

La parole est à Mme Céline Brulin.

Je suis volontiers la consigne et, par conséquent, je me lève… (Nouveaux sourires.) Cet amendement est formulé différemment, mais l’idée est un peu la même.

Il faut prendre en compte les effets éventuels de la réforme des allégements généraux sur l’emploi – évidemment, cette considération est extrêmement importante –, mais n’oublions pas un objectif qui a été fixé par le Premier ministre : désmicardiser la France.

Par l’ancien Premier ministre !

Il me semble que le nouveau en a aussi parlé.

Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le nombre de smicards en France atteint un record : 17,3 % des salariés sont concernés. Ce pourcentage avait déjà connu une augmentation en 2022. Cette évolution conduit beaucoup de nos concitoyens à ressentir un sentiment de déclassement. Ils ont l’impression qu’ils passeront leur carrière entière à être payés au Smic.

Il faut absolument prendre ce phénomène en compte. La politique d’exonérations entraîne une forme de trappe à bas salaires et à bas revenus. Nous voulons donc cantonner ces exonérations à un plafond de 2 Smic.

L’amendement n° 714, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le nombre :

2,2

par le nombre :

2

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet amendement s’inscrit dans la même lignée.

Rappelons tout d’abord que le coût des allégements de cotisations a beaucoup progressé en deux ans : +8,4 %. La pente est donc extrêmement raide ! Or nous n’avons pas de chiffre probant montrant que cette trajectoire a des conséquences positives sur l’emploi, notamment pour les salaires supérieurs à 2 Smic.

Dans un exercice d’orfèvrerie, la rapporteure générale argumente avec finesse et précision pour démontrer les répercussions des divers mécanismes sur l’emploi. Pourtant, tout cela ne fait pas consensus. Raymonde Poncet Monge a mis en avant des études dont les analyses n’aboutissent pas tout à fait aux mêmes conclusions.

Il nous paraît plus simple et plus clair de passer de 2,2 Smic à 2 Smic, ce qui a un impact financier important.

En cohérence avec ce que j’ai expliqué durant la discussion générale, il faut avancer prudemment sur la réduction des exonérations pour éviter les effets négatifs sur l’emploi.

Quoi qu’il en soit, nous estimons, au vu des différentes études, qu’il est raisonnable d’aller au-delà du projet du Gouvernement qui prévoyait initialement 4 milliards d’euros de nouvelles recettes et de passer à 8 milliards. Je rappelle, encore une fois, qu’en 2024 le coût des exonérations et exemptions devrait atteindre 91,4 milliards d’euros.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 401 rectifié bis est présenté par M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Canévet, Cambier, Panunzi, Bouchet, Wattebled, J.P. Vogel, Bleunven, Courtial et Chasseing.

L’amendement n° 413 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. S. Demilly et Henno, Mme Housseau, MM. Levi et Kern, Mme O. Richard, MM. Delcros, Folliot et Capo-Canellas, Mmes Billon et Romagny et M. Chaize.

L’amendement n° 530 rectifié bis est présenté par Mmes Jacquemet et Perrot et MM. Perrion et Longeot.

L’amendement n° 787 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Iacovelli, Mmes Schillinger et Cazebonne, M. Omar Oili, Mmes Ramia et Duranton et MM. Buval et Rambaud.

L’amendement n° 1157 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Après le mot :

points

insérer les mots :

et au troisième alinéa

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 413 rectifié ter.

Il est défendu.

L’amendement n° 530 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 787 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1157 rectifié.

Il est défendu.

Alinéa 20

1° Supprimer les mots :

le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et

2° Remplacer le taux :

200 %

par le taux :

105 %

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 642, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer le taux :

200

par le taux :

100

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la commission des affaires sociales a travaillé avec un objectif : ne pas détruire les emplois qui se situent au niveau du Smic. C’est pourquoi nous proposons qu’il n’y ait pas de réduction des allégements sur cette catégorie d’emplois, y compris en 2026. Je pense que cette proposition est de nature à satisfaire un certain nombre d’entre vous.

Ensuite, sur le bandeau famille, nous avons choisi une option différente de ce qui est proposé par certains. Pour rester dans l’épure financière, nous proposons une sortie à 2,05 Smic. Nous avons nous aussi pris en considération l’ambiance économique du moment et nous avons été attentifs, comme vous, mes chers collègues, au risque de destructions d’emplois.

En ce qui concerne les amendements relatifs à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le Gouvernement prévoit une application dès 2024. Les amendements qui reviennent sur ce point ne me semblent pas excessifs, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, car nous devons prendre en compte les difficultés des secteurs concernés.

En revanche, la commission est plutôt favorable à l’intégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette dès 2024. Je rappelle que le rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale, présenté il y a quelques mois par la Cour des comptes, a mis en avant le coût pour la sécurité sociale des dispositions dérogatoires liées à certains compléments de salaire.

Désormais, les compléments de salaire – primes, etc. – représentent près de 30 % des rémunérations, ce qui complexifie le financement de notre système de protection sociale. Nous avons été attentifs à cette difficulté, si bien que le premier pas qui est proposé pour 2024 nous semble plutôt salutaire. Il importe désormais d’avoir le réflexe d’asseoir toutes les rémunérations, quelles qu’elles soient, sur des cotisations.

La commission est donc défavorable à tous les amendements relatifs à la PPV.

Je voudrais aussi préciser que les amendements de la commission s’inscrivent bien dans un objectif de désmicardisation. Vous pouvez comparer aisément, en regardant notre rapport, les différentes courbes des allégements généraux de cotisations : celle que nous proposons a un point de sortie plus proche du Smic que le droit actuel, ce qui correspond à la direction que souhaitait imprimer l’ancien Premier ministre.

Par ailleurs, selon une étude du Conseil d’analyse économique de 2019, les allégements actuels n’ont pas eu d’impact mesurable sur l’emploi et la compétitivité au-delà de 2,5 Smic, comme nous avions eu l’occasion de le souligner l’année dernière.

La commission considère, en outre, que les niches en faveur de l’industrie doivent être mieux ciblées et s’appuyer davantage sur la fiscalité que sur les cotisations sociales.

La commission est donc défavorable à l’ensemble des amendements proposés, excepté ceux qui concernent la DFS, pour lesquels elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

En tout état de cause, je vous demande de voter pour les amendements nos 121 rectifié et 122 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je souhaite d’abord remercier l’ensemble des sénateurs qui ont déposé des amendements sur cet article qui vise à réformer les allégements généraux de cotisations sociales, parce que c’est un article majeur de ce PLFSS.

Je l’ai souligné dans la discussion générale, il s’agit ici de rendre quatre objectifs compatibles : préserver l’emploi, alors même que le contexte économique se durcit ; lutter contre les trappes à bas salaires ; améliorer la compétitivité de nos entreprises ; assurer un rendement pour l’assurance maladie et la branche vieillesse.

Les amendements nos 1226 à 1199 rectifié visent à remettre en cause l’application de certaines mesures sur l’année 2024 ou à en reporter les effets. J’entends vos inquiétudes, notamment en ce qui concerne les entreprises n’ayant pas pu anticiper certaines dispositions, mais supprimer ces mesures pour l’année 2024 reviendrait à nous priver collectivement de recettes estimées à 600 millions d’euros.

Au-delà de cette perte de recettes, j’apporterai quelques éléments de réponse sur le fond.

S’agissant de la neutralisation des revalorisations du Smic, nous ne souhaitons pas imposer un gel pérenne, comme certains semblent le penser, simplement en avoir la possibilité. Concrètement, le Gouvernement souhaite y avoir recours pour les deux derniers mois de l’année 2024 ; si nous ne le faisons pas, la hausse du Smic qui a eu lieu le 1er novembre entraînera un surcoût sur les exonérations en 2024, ce qui n’avait pas été anticipé.

Pour ce qui concerne les amendements qui visent à supprimer la prise en compte de la PPV et de la DFS dans le revenu utilisé pour l’application des seuils, les mesures proposées ne remettent en cause ni les accords négociés avec l’État concernant l’extinction progressive de la DFS ni le régime fiscal et social de faveur propre à la PPV. Il s’agit seulement, en réalité, d’éviter des exonérations encore plus favorables, alors que ces dispositifs sont déjà eux-mêmes dérogatoires.

J’en viens aux amendements nos 1241 rectifié à 1157 rectifié qui portent sur l’année 2025.

L’amendement n° 121 rectifié de Mme la rapporteure générale vise à maintenir le taux maximal d’exonération au niveau du Smic afin de protéger les bas salaires entre 1 Smic et 1,2 Smic, tout en diminuant légèrement le point de sortie des bandeaux famille et maladie.

Certes, cet amendement aura pour effet de réduire le rendement de la mesure d’environ 1 milliard d’euros en 2025, tout en tenant compte d’une partie de nos objectifs et des contraintes inhérentes à cette réforme. Je remercie donc chaleureusement Mme la rapporteure générale de cette proposition, qui réussit à concilier des objectifs pouvant sembler contraires.

Ces évolutions permettront de préserver l’emploi, notamment au niveau du Smic, tout en maintenant un rendement acceptable.

C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission.

D’autres amendements visent à proposer des modifications paramétriques abaissant parfois substantiellement les points de sortie des bandeaux maladie et famille, comme c’est le cas des amendements nos 834 ou 714.

Je veux rappeler que ces bandeaux sont des dispositifs de soutien à la compétitivité de notre économie – je pense, en particulier, aux emplois industriels. Il me paraît dangereux d’augmenter les cotisations sociales comme cela est ici proposé, alors que la conjoncture économique est mauvaise. Ce serait une double peine pour nos entreprises.

Je terminerai par les amendements visant à prévoir des modifications pour 2026. Les propositions qui sont avancées sont bien plus importantes que les mesures prévues par le Gouvernement et elles nous semblent trop brutales pour nos entreprises.

Il est essentiel de préserver le tissu industriel de notre pays. Or les emplois de ce secteur se situent souvent à des niveaux de rémunération qui seront précisément touchés par la mesure proposée par la commission.

Le point de sortie actuel de 3,5 fois le Smic peut paraître élevé. Le Gouvernement propose d’ailleurs de l’abaisser à 3 Smic, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin.

En résumé, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission.

Il émet un avis favorable sur les amendements rédactionnels identiques nos 401 rectifié bis, 413 rectifié ter, 787 rectifié ter et 1157 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Je ne veux pas revenir sur l’ensemble des arguments qui ont été avancés tant par Mme la rapporteure générale que par Mme la ministre, mais je veux préciser que la plupart des amendements ont été rédigés, ce qui est logique, à partir de la rédaction initiale de l’article 6.

Or, en intégrant au texte les modifications prévues par les amendements nos 121 rectifié et 122 de la commission, une partie des amendements en discussion commune se trouveront satisfaits. Je laisse donc à leurs auteurs le soin de trancher la question de savoir s’il est encore opportun de les défendre.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

La prime de partage de la valeur reste en elle-même exonérée, tant socialement que fiscalement.

Si elle est finalement réintégrée à l’assiette des rémunérations prises en compte pour les exonérations, c’est parce qu’elle a un effet substitutif très puissant. C’était d’ailleurs prévisible : pourquoi augmenter les salaires, de façon générale ou individuelle, quand il est possible d’accorder des compléments qui sont désocialisés et défiscalisés ? L’Insee, deux ans après la mise en place de la PPV, chiffrait cet effet substitutif à 40 %.

Si la PPV n’est pas incluse dans l’assiette pour le calcul des exonérations, il existe un deuxième effet substitutif : non seulement il n’y a pas de cotisations lorsqu’on verse des primes, mais on reste en deçà des points de sortie des allégements dégressifs et des bandeaux. Il y a donc un double effet substitutif très puissant.

Voilà pourquoi c’est le seul complément de salaire que le Gouvernement réintègre dans l’assiette. Nous proposerons peut-être d’aller plus loin, mais il est évident que la PPV doit être prise en compte dans l’assiette. À défaut, il s’agirait d’une double incitation à verser les augmentations de salaire sous forme de PVV.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

Je veux intervenir pour soutenir les amendements défendus par Franck Dhersin.

Madame la rapporteure générale, vous avez rappelé tout à l’heure que le moral du monde économique n’était pas au beau fixe. C’est bien pire : la situation est électrique !

En mettant fin à la DFS dans les transports, on va ouvrir une nouvelle crise et jeter tout le monde dans la rue. On va taper sur les conducteurs routiers – marchandises et voyageurs – en leur enlevant directement du pouvoir d’achat, mais on va aussi mettre à mal toutes nos entreprises de transport au profit de la concurrence étrangère.

Notre rôle est de vous faire remonter les informations du terrain. Je veux bien que vous n’en teniez pas compte, mais ne vous étonnez pas demain s’il y a des réactions !

La DFS ne doit pas être remise en question dans le secteur du transport. C’est du pouvoir d’achat cash que nous enlèverions à des milliers de gens qui travaillent dans ces sociétés. Dans le même temps, on va tuer les entreprises en tapant dans leur trésorerie. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Absolument !

Il ne faut pas exagérer !

Mes chers collègues, vous connaissez mal le secteur ! Taper dans la DFS, alors que les marges sont à moins de 4 %, comme c’est le cas dans le secteur du transport, cela revient à tuer les entreprises.

Je soutiens donc pleinement les amendements de Franck Dhersin. J’espère qu’il y aura un sursaut et qu’ils seront adoptés. Sinon, il y aura une nouvelle crise ! Je vous le dis franchement, la fin de la DFS est une véritable attaque contre le monde du transport. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Monique Lubin applaudit également.)

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement n° 1226.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié, 412 rectifié bis, 1092 rectifié et 1156 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 rectifié bis et 382.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Concernant les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis, il est clair que nous avons besoin de travailler plus précisément sur le point spécifique que leurs auteurs mettent en avant.

Nous avons entendu le message : les sommes en jeu ne sont pas importantes, mais l’effet de la mesure envisagée sera considérable pour les professionnels concernés. La rapporteure générale a interrogé le Gouvernement pour obtenir des éclaircissements, mais nous ne sommes pas en mesure pour l’instant d’avoir un avis circonstancié.

Dans une telle situation, lorsqu’une disposition ne figure pas dans le texte, il est impossible d’y revenir en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je propose de laisser vivre le débat et de soutenir à ce stade ces deux amendements identiques. Nous verrons plus précisément ce qu’il en est au moment de la commission mixte paritaire. (M. Franck Dhersin applaudit.)

Merci !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 rectifié et 799 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.