Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies 1° à 3° du présent III bis ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138‑11 du code de la sécurité sociale :
1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121‑1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162‑16‑4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
3° Les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil, fixé par décret pour chaque classe thérapeutique.
L’application du présent III bis ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 1° à 3° du présent III bis. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires.
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Plafonne la contribution des génériques à 2 % du CA, mais redistribue ce manque à gagner sur les autres médicaments.
Intention : Protéger la viabilité économique des médicaments à faible prix en limitant leur taxation, tout en garantissant l'étanchéité des recettes de la clause de sauvegarde par un transfert de charge vers les autres acteurs du marché.
L'amendement introduit un plafond de contribution pour les médicaments à faible marge (génériques, spécialités matures) afin de garantir leur rentabilité. Toutefois, pour ne pas réduire les recettes de la Sécurité sociale, le texte prévoit que le montant non perçu sur ces produits soit répercuté sur les autres spécialités pharmaceutiques. Le débat révèle une tension majeure entre la protection économique des laboratoires produisant des médicaments essentiels/peu coûteux et la charge financière supplémentaire imposée aux laboratoires de spécialités plus onéreuses, qui voient leur contribution augmenter mécaniquement.
Objet
Le présent amendement vise à plafonner la clause de sauvegarde pesant sur les médicaments génériques, les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité et les spécialités de référence matures et peu onéreuses à 2 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de ces spécialités.
Afin de maintenir le rendement global de la clause de sauvegarde, devenue un outil de régulation des dépenses de médicaments de premier plan, l'amendement prévoit que ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution, et que les réductions de contribution qu'il entraîne sont réparties entre les entreprises au prorata de la contribution due au titre des autres spécialités.
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un tel plafonnement a déjà été appliqué aux médicaments génériques et spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité au titre de l'année 2024. Cet amendement permet donc également de stabiliser les règles de liquidation de la clause de sauvegarde et d'améliorer sa prévisibilité pour 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 68 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 129, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies 1° à 3° du présent III bis ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-11 du code de la sécurité sociale :
1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
3° Les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil, fixé par décret pour chaque classe thérapeutique.
L’application du présent III bis ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 1° à 3° du présent III bis. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à plafonner la clause de sauvegarde pesant sur les médicaments génériques, les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité et les spécialités de référence matures et peu onéreuses à 2 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces spécialités.
Afin de maintenir le rendement global de la clause de sauvegarde, devenue un outil de régulation des dépenses de médicaments de premier plan, l’amendement prévoit que ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution, et que les réductions de contribution qu’il entraîne sont réparties entre les entreprises au prorata de la contribution due au titre des autres spécialités.
Je fais attention à être la plus précise possible, parce que de telles mesures sont de nature à avoir une résonance extrêmement importante sur l’ensemble des industries et sur les accords susceptibles d’être conclus.
Il faut être deux pour s’entendre dans un contrat ! Il est donc très important d’être précis.
Le sous-amendement n° 1377 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 129
I . – Alinéa 3
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1,75 %
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Les spécialités de référence appartenant à certaines classes thérapeutiques définies par décret, lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé, pour chaque classe, par le même décret.
III. - Alinéa 7, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Par ce sous-amendement à l’amendement de Mme la rapporteure générale, je vous propose d’adapter le niveau du plafond de la contribution en le portant de 2 % à 1,75 %, ce qui permettrait de protéger davantage les exploitants des spécialités génériques, puisque leur contribution au titre de la clause de sauvegarde serait plafonnée, pour 2025, à 90 millions d’euros.
Le plafond ne vise que les spécialités génériques, les spécialités faisant l’objet d’un tarif forfaitaire de responsabilité ou les spécialités dites princeps au même prix que le générique, ainsi que les spécialités dont le prix de vente au public sera inférieur à un seuil fixé par décret.
Le principe d’un plafond s’appliquant aux spécialités accessibles à petits prix permettra de les protéger et de garantir la rentabilité de ces médicaments du quotidien.
Toutefois, plusieurs effets de bord d’une extension de ce mécanisme aux médicaments à petit prix ayant été identifiés, parmi lesquels des stratégies de modification des conditionnements pour limiter le prix de chaque boîte et des effets de seuil, un décret permettra de préciser le contour de la mesure afin d’en limiter l’impact.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 129, dans la rédaction sous-amendée que je vous présente ici.
Le sous-amendement n° 1372 rectifié, présenté par Mmes Billon et Guidez, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° 129, alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’application du présent III bis ne peut avoir pour effet d’augmenter le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due par les entreprises redevables au titre des spécialités pharmaceutique autres que celles visées aux 1° à 3° du III bis.
II. – Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
…- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Ce sous-amendement a été déposé par ma collègue Annick Billon.
Tout d’abord, nous tenons à saluer le Gouvernement, qui a permis d’acter le prolongement de la disposition transitoire permettant de plafonner à 10 % la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde. C’est une mesure pour laquelle ma collègue s’était mobilisée, afin de préserver la soutenabilité économique de nos laboratoires.
À cet égard, il nous semble essentiel que nous soyons vigilants sur les effets de bord que peut engendrer la mesure proposée par Mme la rapporteure générale.
Ce sous-amendement vise à supprimer le report, sur les médicaments non concernés, du plafond maximal de contribution des médicaments génériques, en application de la clause de sauvegarde, à 2 % du chiffre d’affaires des entreprises. En 2024, ce plafonnement a représenté un report de contribution d’environ 270 millions d’euros sur les médicaments non concernés par celui-ci, soit une augmentation de leur contribution totale estimée à 15 % sur l’année.
Je rappelle que cette mesure ajoute de l’imprévisibilité à un mécanisme déjà complexe, le montant de la clause n’étant définitivement connu des entreprises qu’à la fin de l’année suivante – celle au titre de laquelle elle est due.
Il envoie par ailleurs un signal extrêmement négatif quant à l’objectif d’attractivité du territoire national, alors que la France est déjà affectée par le poids sensiblement plus élevé des taxes et des prélèvements spécifiques au secteur pharmaceutique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue Jocelyne Guidez, je vous invite à vous rallier à l’amendement de la commission des affaires sociales, dans sa version modifiée par le sous-amendement du Gouvernement.
Il est vrai que, au moment de la réunion de la commission, l’amendement du Gouvernement n’était pas tout à fait comme nous le souhaitions, raison pour laquelle nous avions émis un avis défavorable, mais, depuis, Mme la ministre en a changé la rédaction. À titre personnel, j’estime qu’il est désormais conforme à ce que nous attendions. J’émets donc un avis favorable.
En revanche, je sollicite le retrait du sous-amendement n° 1372 rectifié, que nous ne soutenons pas.
Je le retire, madame la présidente !
Le sous-amendement n° 1372 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Avant la suspension du déjeuner, j’ai retiré mon amendement n° 767 rectifié bis, qui portait sur le même sujet, ayant eu l’assurance que le taux serait bien de 2 %.
Alors que l’amendement n° 129 de Mme la rapporteure générale satisfaisait cet amendement et nous convenait parfaitement, le Sénat va peut-être voter le sous-amendement proposé par le Gouvernement.
Mes chers collègues, je propose que l’on s’en tienne à l’amendement n° 129, sans adopter le sous-amendement du Gouvernement.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1377 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 129, modifié.