Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 3, tableau, dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
28
par le nombre :
35
Ce que ça change · analyse IA
Hausse de la taxe sur les boissons les plus sucrées à 35€/hl pour décourager la consommation, face au risque de perdre l'incitation à la reformulation.
Intention : Utiliser un choc fiscal massif pour contraindre l'industrie à réduire le sucre et protéger les populations vulnérables, au risque de sacrifier la précision du dispositif incitatif.
L'amendement durcit significativement la fiscalité sur la tranche la plus élevée de boissons sucrées (passant de 28 à 35 €/hl). Le débat révèle une divergence fondamentale sur la méthode de régulation : la Commission des affaires sociales prône une simplification par un système de trois tranches larges et très coûteuses pour « donner un coup de pied dans la fourmilière » des industriels et protéger la santé publique (notamment des jeunes et des plus précaires). À l'inverse, l'opposition souligne qu'en réduisant le nombre de paliers (passant de 15 à 3), on supprime l'incitation fine à la reformulation des recettes, car les écarts entre les tranches deviennent trop grands pour être franchis par un simple ajustement technique des industriels.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le tarif de la dernière tranche du nouveau barème proposé, qui pèse sur les boissons les plus sucrées et donc, les plus défavorables du point de vue de l’équilibre nutritionnel. Il fixe le tarif de la dernière tranche à 35 euros par hectolitre de boisson, ce qui correspond à un doublement de la moyenne des tarifs actuels pour les boissons entrant dans cette tranche fiscale.
En effet, alors que l’augmentation pratiquée par la deuxième tranche du nouveau barème, fixée à 21 euros, correspond à un triplement de la moyenne des tarifs actuellement appliqués pour les boissons contenant entre 5 et 8 kilogrammes de sucre ajouté, la hausse pratiquée par la dernière tranche, fixée à 28 euros à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, n’engendre qu’une hausse de 60 % de la moyenne des tarifs en vigueur pour les boissons contenant plus de 8 kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre.
Loin d’être régressive, la fiscalité comportementale vise au contraire à corriger des inégalités nutritionnelles préexistantes. Ainsi, le programme national nutrition santé (PNNS) de 2019-2023 indique que les individus dont le niveau d’étude équivaut au primaire ou au collège ont une consommation de boissons de type sodas deux fois plus élevée que celle des individus dont le niveau d’étude équivaut au moins à bac+4. A l'inverse, leur consommation de fruits est 1,5 fois moins élevée.
Rappelons que le surpoids, l’obésité et les diverses maladies chroniques qui leur sont associées telles que les maladies cardio-vasculaires ou le diabète, représentent un véritable fardeau économique et sanitaire. L’OMS recommande la mise en œuvre de taxes sur les boissons sucrées, dans une visée comportementale, et de nombreux pays dans le monde s’en sont dotés.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions formulées dans le rapport sur la fiscalité comportementale, que nous avons remis au printemps 2024 avec ma collègue Cathy Apourceau-Poly.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 121 interventions · Compte rendu intégral ↗
Pour conclure, j’y insiste, une telle incitation est de nature à améliorer la qualité nutritionnelle des boissons, des yaourts et des autres produits servis ici comme là-bas. Je suis totalement aligné avec mon groupe, y compris sur l’amendement n° 132 de Mme la rapporteure générale, qui vise à porter la taxe à 35 euros par hectolitre. Mes chers collègues, je vous invite à voter tout ce qui va dans ce sens.
Je mets aux voix l’amendement n° 313.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 1080 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Burgoa, Brault, Bruyen, Chatillon, Chevalier, Cuypers, Courtial et Duffourg, Mmes Dumas, Dumont et Duranton, MM. Genet et Gillé, Mme Goy-Chavent, MM. Grand et Houpert, Mme Josende, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Lemoyne et H. Leroy, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Pla, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Ruelle et Saury, Mme Schillinger et MM. Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 4° du I de l’article 1613 ter du code général des impôts est complété par les mots : « , ni des boissons non alcooliques produites à partir de produits vitivinicoles tels que définis à la partie II de l’annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2 013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je le retire, madame la présidente !
L’amendement n° 1080 rectifié est retiré.
L’amendement n° 131, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le chiffre :
3,50
par le chiffre :
4
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue Xavier Iacovelli, vous dites qu’il n’y a pas eu de rapport. Mais l’École des hautes études en santé publique (EHESP) a tout de même publié une étude sur la taxe soda.
Ce n’était pas le rapport demandé par les parlementaires !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Certes, mon cher collègue, mais cette étude contient tout de même des éléments intéressants.
Il faut savoir, mes chers collègues, que le rendement de la taxe soda, telle qu’elle existe aujourd’hui, continue de progresser, ce qui montre que les fabricants de boissons sucrées n’ont pas changé leurs formules. Je n’aurai pas le temps d’évoquer l’ensemble des boissons sucrées qui existent, mais je peux vous adresser ce document.
Je note tout de même beaucoup de confusion dans les propos qui ont été tenus sur cette fameuse taxe. Pour faire simple, nous visons les nectars et les boissons aux fruits, et non les jus de fruits concentrés et les purs jus. Il faut bien faire le distinguo ! Pour résumer, nous nous attaquons aux sucres ajoutés.
Pourquoi avons-nous choisi de nous inspirer du Royaume-Uni ? Parce que, dans ce pays, la taxe est beaucoup plus lisible, tant pour les industriels que pour les consommateurs.
Aujourd’hui, nous avons quinze strates, mais rien qui décourage vraiment. C’est pour cette raison qu’il n’y a eu ni reformulation de la part des fabricants ni changement des comportements de consommation des familles. Nous proposons donc trois strates avec un montant assez élevé, de nature à décourager l’industrie.
En gros, il s’agit de donner un coup de pied dans la fourmilière des industriels et de les mettre en garde. Mme la ministre l’a rappelé, l’obésité et le diabète se développent de plus en plus chez les jeunes. On voit aujourd’hui des choses incroyables en matière de santé bucco-dentaire, comme des caries sur des dents de lait !
L’abus de boissons sucrées a des effets impressionnants. J’aime moi aussi le sucre, mais en petite quantité. Il ne faut pas que tous les jours, à table, matin, midi et soir, les enfants aient devant eux un verre rempli d’une boisson sucrée. Nous essayons de mettre fin à ces habitudes qui prévalent dans certaines familles. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, mes chers collègues, que je vous laisse découvrir en détail.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
Je pense qu’il peut être contre-productif de passer de quinze à trois tranches. En effet, vos trois tranches seront tellement larges que le dispositif sera moins incitatif. Quand les producteurs de boissons avec sucre ajouté se situeront dans le haut d’une tranche, il sera trop complexe pour eux de revoir leur formulation pour passer dans celle du dessous et voir ainsi leur taxation réduite.
Je suis favorable à l’augmentation de la taxe, mais pas à la diminution du nombre de tranches. À quinze tranches, voire – pourquoi pas ? –, dix tranches, le dispositif est beaucoup plus incitatif.
Avec les sodas ou les produits sucrés, nous visons des produits dits plaisir. Je n’aime guère cette formulation, qui sous-entend que manger des légumes ne serait pas un plaisir, mais vous voyez bien ce que je veux dire : le consommateur achète ces produits, parce qu’il aime leur goût.
Or la reformulation permet de réduire progressivement le taux de sucre, afin de diminuer l’appétence pour ceux-ci et, partant, leur taxation. Nous aurons de nouveau cette discussion au sujet des édulcorants. Si nous mettons en place des strates trop importantes, la reformulation sera impossible, car les paliers seront trop hauts.
Personne ne peut m’accuser de ne pas vouloir taxer le sucre. Mais je crains que le dispositif ne soit contre-productif.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Nous allons évidemment soutenir cet amendement de notre collègue Élisabeth Doineau, comme les deux suivants qu’elle va présenter, parce que leurs dispositions font suite à la mission d’information sur la fiscalité comportementale que nous avions menée dans le cadre de la Mecss.
Tout au long des auditions que nous avons menées avec Élisabeth Doineau et d’autres collègues – elles avaient été très suivies –, nous avons eu l’occasion de rencontrer de nombreux acteurs de l’industrie agroalimentaire, des médecins et des représentants d’associations.
Le surpoids et le diabète représentent un fardeau économique, mais ils sont surtout les symptômes, comme le dit Mme la ministre – une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec elle ! –, d’une grave crise de santé publique qui touche nos concitoyens, notamment les jeunes enfants. Cet élément est peut-être encore plus important que l’aspect financier.
Il s’agit d’une question de fond passionnante, qu’il nous faudra travailler beaucoup plus sérieusement. Je sais que les gens vivant dans la précarité, les plus fragiles, sont plus exposés que d’autres à ces affections que sont le surpoids et le diabète provoqués par la malbouffe. Comme ils ont moins de moyens financiers, ils ont tendance à acheter des produits qui ne sont pas bons pour la santé.
Il faut conclure, ma chère collègue.
Certes, il y a les taxes, mais je ne pense pas que ce soit toujours la solution. Il nous faut tout de même faire beaucoup plus de prévention.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Que l’on défende trois strates ou quinze strates, je crois que nous partageons tous le même objectif, à savoir combattre l’excès de boissons sucrées.
Cependant, parmi les boissons sucrées, il y a non seulement les sodas, mais également les jus de fruits et d’autres boissons rafraîchissantes, avec des degrés de sucre très différents.
Je partage l’opinion de M. Iacovelli : il est peut-être trop simple de ne prévoir que trois strates, en nous alignant sur le modèle des Britanniques, qui ont par ailleurs des habitudes de consommation complètement différentes des nôtres.
M. Duplomb, pour le compte de qui je vais défendre des amendements tout à l’heure, propose justement d’éviter les arrondis et de prévoir une taxation au plus juste en fonction de la composition réelle. En effet, avec trois paliers taillés à la hache, nous perdons en précision et nous éloignons de la réalité. Cette taxe gagnerait à être davantage proportionnelle, et d’autres propositions en ce sens arriveront dans la suite de la discussion.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
Je suis favorable à cet amendement, même s’il me paraît encore un peu timoré.
J’y insiste, le rapport de 2023 sur la fiscalité nutritionnelle en Angleterre et en France était très clair dans ses conclusions : les boissons sucrées constituent l’assiette privilégiée pour la fiscalité nutritionnelle.
Nous connaissons tous les effets néfastes de l’excès de sucre pour la santé, qui sont largement documentés. La consommation de boissons sucrées n’apporte aucun nutriment. Et il s’agit d’un produit qui est facilement substituable. Nous ne sommes pas obligés de boire tant de boissons sucrées !
Mes chers collègues, il s’agit tout de même d’une maladie civilisationnelle, qui touche tant les pays occidentaux que les pays en développement. C’est un phénomène majeur, qui attaque nos sociétés de manière insidieuse et discrète. Aujourd’hui, 4,2 millions de Français sont touchés par le diabète, et je ne parle pas de la stéatose hépatique, dite Nash.
Prenons le cas des « bébés coca » évoqués par Mme Doineau. Il y a de plus en plus d’enfants auxquels, avant l’âge de 6 ans, on doit arracher toutes les dents, car elles sont rongées par cette boisson sucrée. (M. François Bonhomme brandit une canette de Coca-Cola.) Elle n’est pas chère à produire – de l’eau, du sucre à 0,35 euro le kilogramme, de l’acide phosphorique et des arômes artificiels –, mais elle provoque de véritables addictions, pour une valeur nutritionnelle nulle, ainsi que des maladies. Or certains enfants ne s’alimentent que de cela.
Il est essentiel aujourd’hui de suivre notre rapporteure générale.
Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 437 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.-M. Boyer, Menonville, Cuypers et Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. Houpert, D. Laurent et Pointereau, Mme Joseph, MM. Pellevat, Klinger, Panunzi, Bacci et Bouchet, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Richer et P. Martin, M. Anglars, Mmes Perrot, Goy-Chavent et Sollogoub, MM. Brisson et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Khalifé, Mme Berthet, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Karoutchi, de Legge, Mandelli, de Nicolaÿ et Courtial, Mme M. Mercier, MM. Le Rudulier et Sido, Mmes Micouleau, Belrhiti et Pluchet, MM. Bleunven, Saury et E. Blanc, Mme Evren et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau,
1° Troisième ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
21
par le nombre :
10, 5
2° Dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
28
par le nombre :
22
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est supprimé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Comme je l’indiquais précédemment, M. Duplomb m’a demandé de défendre ces deux amendements.
Je tiens à le souligner, il nous manque une étude qui aiderait à faire le lien entre la prévalence de l’obésité chez les enfants et l’augmentation de la taxe. De fait, nous avons déjà augmenté cette dernière de 5,2 % l’an dernier et de 4,8 % l’année précédente, soit 10 % sur deux ans, sans que les effets de ces mesures aient été mesurés. M. Duplomb s’oppose donc à cette transposition du modèle britannique en droit français.
L’amendement n° 132, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
28
par le nombre :
35
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous me dites qu’il n’existe pas d’étude, ma chère collègue, mais nous connaissons bien ce sujet depuis longtemps. J’ai notamment évoqué les travaux menés par l’EHESP.
Je tiens par ailleurs à remercier le président de la Mecss de nous avoir permis, à Cathy Apourceau-Poly et à moi-même, de travailler sur la fiscalité comportementale. Nous avons passé beaucoup de temps en auditions et écouté beaucoup de monde. Nous avons ainsi pu passer au crible ce sujet et nous forger une solide expertise. Et nous n’avons pas manqué de données à exploiter.
J’avais proposé au président de la Mecss de travailler sur ce sujet après avoir constaté que nous y passions beaucoup de temps chaque année au moment de l’examen du PLFSS. Il me semblait important que vous ayez l’ensemble des connaissances disponibles, avec le recul nécessaire, pour pouvoir apporter des éléments de réponse.
Avec cet amendement, je remonte le niveau de la dernière tranche. Vous pourrez lire l’objet en détail, mais, pour l’essentiel, nos propositions sont contraires à celles de Mme Sollogoub et M. Duplomb, qui souhaitent abaisser le montant de la taxe. Notre postulat est que plus les taxes augmenteront, plus les industriels seront obligés de produire autre chose et, surtout, de diminuer la quantité de sucre ajouté.
Qu’y a-t-il de meilleur qu’un véritable jus de fruits ? Trop de boissons sur le marché ne contiennent plus rien qui ressemble à du fruit… Il n’y a que du sucre ou de l’édulcorant ! Mes chers collègues, prenez la peine de lire la liste des composants, qui est obligatoire sur tous les produits. Franchement, qui a envie de boire cela ? Il faut alerter les familles sur ces dangers, pour l’avenir tant des enfants que de la sécurité sociale.
L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Menonville, Cuypers, Gremillet, J.-M. Boyer et Houpert, Mme Chain-Larché, MM. D. Laurent, Pellevat, Bouchet et Bacci, Mmes Demas et Richer, MM. J.P. Vogel et Anglars, Mmes P. Martin et Gosselin, M. Brisson, Mmes Sollogoub, Goy-Chavent et Perrot, M. Panunzi, Mme Berthet, M. Khalifé, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, de Nicolaÿ, Mandelli, de Legge et Karoutchi, Mmes Patru et Dumont, MM. C. Vial et Pointereau, Mmes Gacquerre et M. Mercier, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Sido et Le Rudulier, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Bleunven, Lefèvre, Rietmann et Saury, Mme Evren et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
I.– Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le quatrième alinéa est supprimé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet amendement a pour objet de mettre en place une taxation plus juste, en évitant la règle des arrondis.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 437 rectifié et 436 rectifié bis ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 437 rectifié, mais favorables à l’amendement n° 436 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 132. Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié. Enfin, il est favorable à l’amendement n° 436 rectifié bis.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 436 rectifié bis ?
ministre. Oui, madame la présidente.
Il s’agit donc de l’amendement n° 436 rectifié ter.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
L’argumentaire qui a été développé me paraît incomplet. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, nous avons toutes les études nécessaires. Nous pouvons certes réclamer un rapport supplémentaire, mais à quoi bon ?
Le dernier rapport en date est celui de l’EHESP, qui n’est pas réputée pour être un organisme farfelu et qui a travaillé, notamment, avec le service d’épidémiologie nutritionniste : le Rapport de recherche sur l’élaboration, la mise en œuvre et les effets de la taxe soda qui est appliquée en France depuis juillet 2018. Ce document de 70 pages est extrêmement clair, pour peu que l’on veuille bien s’y intéresser. Sa lecture nous confirme que la baisse du barème est une mauvaise idée.
Il faut vraiment prévoir le bon ciblage, et les boissons sucrées sont prioritaires à cet égard. Certes, il y a d’autres facteurs à traiter, mais ne nous trompons pas de priorité.
Mme Apourceau-Poly faisait partie de la mission d’évaluation de la Mecss. Elle nous dit qu’il faut faire de la prévention. Mais savez-vous qui sont les plus touchés ? Ce sont les enfants, notamment ceux des classes populaires, qui sont deux fois plus concernés que les enfants de cadres. Voilà une donnée qui devrait tout de même nous interroger sur un prétendu défaut de prévention.
Nous avons eu ici l’occasion de traiter des difficultés du programme national nutrition santé (PNNS), quatrième version.
Or le temps que vous décliniez le PNNS dans les différents territoires, avec les problèmes de visibilité et de lisibilité qui se posent, l’information n’arrive pas. Quand bien même elle arriverait, on nous ressort le discours type de la plupart des producteurs sur la notion de produit plaisir.
Il faut arrêter avec cela ! Ce sont les jeunes qui paient la facture, avec trente ans de retard, sous forme de surpoids, d’obésité, de maladie chronique, d’inconfort généralisé. Croyez-moi, ce n’est pas du plaisir ! Il faut remettre l’église au milieu du village et dire les choses clairement.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Sur le fond, nous sommes tous d’accord, mais il peut y avoir du sens à taxer plus lourdement les boissons les plus sucrées, et réciproquement. Autrement dit, il peut être utile d’introduire de la proportionnalité dans le dispositif. Ce serait tout aussi incitatif.
Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 132.