Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour l’acquisition d’outils permettant la géolocalisation des véhicules
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Autorise des aides à l'équipement de géolocalisation pour les taxis afin d'harmoniser la régulation du transport sanitaire.
Intention : L'objectif est d'imposer de facto une norme de traçabilité technologique aux taxis en subventionnant leur équipement, afin de réduire les zones d'ombre dans le transport sanitaire et de faciliter le contrôle de l'activité.
L'amendement étend le bénéfice des aides à l'équipement au secteur des taxis, en utilisant la géolocalisation comme levier. En s'appuyant sur l'exemple des ambulances et des véhicules sanitaires légers, le législateur cherche à uniformiser les standards de suivi technologique. L'adoption de cet amendement, soutenue par le gouvernement, montre une volonté de renforcer le contrôle de la filière taxi par la traçabilité, transformant une aide financière en un outil de régulation et de lutte contre la fraude.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que des aides à l'équipement puissent être versées aux entreprises de taxis en vue de l'acquisition d'outils de géolocalisation. Ceux-ci, déjà déployés sur plus de la moitié des véhicules sanitaires légers et ambulances, concourent, en effet, à l'efficience du transport sanitaire et à la lutte contre la fraude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 160 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1091 rectifié est présenté par M. Henno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour l’acquisition d’outils permettant la géolocalisation des véhicules
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 160.
rapporteure. Le présent amendement vise à préciser que des aides à l’équipement peuvent être versées aux entreprises de taxi en vue de l’acquisition d’outils de géolocalisation.
Ces outils, déjà déployés sur plus de la moitié des véhicules sanitaires légers et des ambulances, concourent à l’efficience du transport sanitaire et à la lutte contre la fraude.
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La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1091 rectifié.
Il s’agit de donner aux entreprises de taxi les moyens de répondre à nos exigences en matière de régulation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 1091 rectifié.