Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
qui
par les mots :
. La convention cadre nationale
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 158, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
qui
par les mots :
. La convention cadre nationale
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 158.