Amendement n° 151 Sénat

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 162-1-13, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-13-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, en cas de rendez-vous non honoré auprès d’un professionnel de santé en ville, il est mis à la charge de l’assuré social une somme forfaitaire définie par décret.

« La somme mentionnée au premier alinéa peut être payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir. » ;

2° Après le 1° du I de l’article L. 162-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Les modalités et les conditions d’indemnisation du professionnel de santé au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social pour lequel l’assurance maladie a mis une somme forfaitaire à la charge de l’assuré dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-13-1 ; ».

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Mes chers collègues, je vous propose une mesure dont vous avez déjà entendu parler, puisqu’il s’agit de l’instauration d’une taxe dite « lapin », afin de sanctionner les consultations non honorées. Vous reconnaîtrez là le souci de constance de la commission.

Je n’ignore pas les difficultés de mise en œuvre d’une telle disposition. Pour autant, depuis qu’un amendement similaire a été débattu l’an passé, nous observons plus d’efforts de la Cnam en matière de pédagogie. Ainsi, celle-ci a diffusé un petit spot – je ne sais pas si certains d’entre vous l’ont vu –, qui montre notamment une salle de consultation dans laquelle se trouve un petit lapin assis sur une chaise. J’ignore si c’est ce spot qui en est responsable, mais, en attendant, le nombre de rendez-vous non honorés est en diminution.

Le précédent Premier ministre avait repris cette idée de taxe au printemps dernier, après que vos prédécesseurs, madame la ministre, avaient indiqué qu’ils y étaient défavorables. Le temps médical étant précieux, il faut, à notre sens, continuer de faire de la pédagogie : aussi la commission vous propose de nouveau la mise en œuvre de cette « taxe lapin ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Bien sûr, nous voulons tous lutter contre les rendez-vous non honorés, les fameux « lapins » – surtout qu’il y en a parfois une ribambelle –, et apporter une solution efficace à ce problème. Il faut que l’attention des patients soit attirée sur ce point et qu’ils aient le réflexe de prévenir et d’annuler leur venue.

Cela étant, madame la rapporteure, votre amendement soulève deux difficultés.

En premier lieu, son dispositif prévoit que l’assurance maladie joue un rôle actif, ce qui suppose que celle-ci soit en mesure de savoir si les rendez-vous ont été honorés ou non. Or tel n’est pas le cas. La Cnam n’a aucune information à ce sujet : les agents des organismes d’assurance maladie ne sont pas dans les cabinets médicaux et, par conséquent, ne savent rien.

En second lieu, les patients risqueraient d’être arbitrairement pénalisés, pour certains, ou d’être encouragés à frauder, pour d’autres.

Pour traiter ce problème des rendez-vous non honorés, nous envisageons actuellement d’autres scénarios, qui permettraient de modifier la relation médecin-patient, sans pour autant faire reposer le dispositif sur la Cnam, notamment parce que, je l’ai souligné, elle ne dispose pas des informations nécessaires pour remplir cette mission.

Même si je suis particulièrement vigilante sur ce point et que je m’engage à agir dans ce domaine, comme s’y était engagé Gabriel Attal, je vous demande, madame la rapporteure, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Vous ne serez pas étonnée, madame la rapporteure, que je vous dise que cet amendement est une très mauvaise idée, en partie pour les raisons que la ministre vient d’exposer.

J’ajoute qu’il n’existe pas de consensus sur l’ampleur du phénomène des rendez-vous non honorés. La plateforme médicale la plus utilisée dans notre pays a publié, il n’y a pas si longtemps, des données qui montrent que le nombre réel de « lapins » est loin d’être aussi élevé que ce que certains ont avancé, puisqu’il se situerait, en médecine générale par exemple, autour de 3 % du total des rendez-vous répertoriés. Autrement dit, sur trente personnes ayant pris rendez-vous chez un professionnel de santé, un jour donné, cela signifie qu’en moyenne une seule ne vient pas. Ce n’est évidemment pas un problème du tout.

Par ailleurs, je m’interroge sur cette volonté de taxer à tout prix les patients qui ne se présentent pas. Soit ce problème est à mettre au compte d’un problème de comportement et, dans ce cas, cela doit se régler autrement que par une taxe – nous sommes tous bien d’accord dans cet hémicycle sur cette nécessité –, soit il s’agit de sanctionner des comportements à répétition, une forme d’irrespect, ce qui peut se faire notamment via les outils informatiques dont disposent les médecins.

Cet entêtement à faire voter une « taxe lapin », à vouloir prendre 1 ou 2 euros aux assurés sociaux, parce qu’ils ont manqué un rendez-vous, contribuera à vous faire rater votre cible, et à sanctionner des personnes qui ne sont en fait coupables que d’avoir oublié, ce qui peut arriver à tout le monde. Sans compter que cette mesure s’ajoute à la hausse d’un euro de la participation forfaitaire – elle sera dorénavant de 2 euros – pour chaque consultation.

Enfin, je le répète, il est faux que ce dispositif permette d’accroître l’offre médicale. Non, non et non ! Il ne changera rien à la situation, car il n’est pas si simple qu’on le dit de substituer un nouveau patient à un patient qui aurait prévenu dans les temps de son absence.

Cette « taxe lapin » est inutile : elle ratera complètement sa cible et pèsera sur les assurés sociaux.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Je considère que les patients qui n’honorent pas leur rendez-vous ont un comportement qui, sauf imprévu majeur, évidemment, doit être interprété comme un manque de respect. Je condamne donc cette pratique.

Pour autant, proposer cette « taxe lapin » en donnant l’illusion qu’elle permettra de dégager du temps médical et de contribuer à la résorption de nos déserts médicaux, c’est tout de même un peu tiré par les cheveux !

Comme l’a dit notre collègue, je me souviens que, lors de leur audition, les dirigeants de l’une des plateformes médicales nous avaient indiqué que ces « lapins » représentaient environ 3 % à 4 % du nombre total des rendez-vous ; il s’agit sans doute de 3 % ou 4 % de trop, mais voilà ce dont nous discutons.

Je ne veux pas que ce genre – je le dis avec mes mots – de « gadget », parce que, pour moi, cette taxe en est un, se substitue à des mesures qui devraient, selon nous, être mises en œuvre, comme celles qui permettraient de réguler l’installation des médecins dans les territoires.

Il serait intéressant, à cet égard, que l’on réalise une cartographie des « lapins » sur l’ensemble du territoire. Intuitivement, même si cela mériterait d’être confirmé par une étude, je me dis que, lorsqu’on a un médecin traitant, un médecin de famille, comme l’on disait autrefois, qui nous suit régulièrement, on a moins tendance à lui poser un lapin, parce qu’on sait que, la fois suivante, il va sûrement nous remonter les bretelles !

À l’inverse, les patients qui n’ont pas de médecin attitré, qui sont contraints d’aller tantôt chez un patricien, tantôt chez un autre, selon les disponibilités des uns et des autres, ont plus tendance à adopter des comportements – qu’encore une fois je condamne – que l’on peut analyser comme un manque de respect.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Au fond, chaque fois qu’est proposée une mesure de régulation ou de maîtrise des dépenses, on trouve de bons arguments pour la repousser.

Selon moi, cette maîtrise des dépenses doit devenir une obsession, de même qu’il faut garder en tête que l’autorégulation ne fonctionne pas toujours, voire ne fonctionne pas du tout. Chacun sait bien que certains patients abusent. Et pourtant, c’est tellement facile d’annuler un rendez-vous et, demain, de ne pas être redevable de cette « taxe lapin » !

En somme, voter cette taxe, c’est simplement exprimer sa volonté de réguler le système : c’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

président de la commission des affaires sociales. Ce débat n’est pas nouveau, car, comme l’a dit la rapporteure, des amendements analogues à celui-ci sont discutés chaque année à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous sommes tous conscients que l’enjeu du temps médical est essentiel, et qu’il est réellement nécessaire de responsabiliser les assurés qui sont amenés à ne pas honorer leur rendez-vous.

Jusqu’à présent, le Sénat a chaque fois voté en faveur de cette taxe, mais cette dernière n’a jamais passé le cap de la commission mixte paritaire. En revanche, l’adoption de cette mesure au Sénat a eu des vertus pédagogiques extraordinaires. À la suite du dernier débat à ce sujet, la Cnam a ainsi mené des opérations de communication pour sensibiliser les différents acteurs. De nouvelles initiatives ont été prises pour renouer les liens entre les professionnels de santé et les assurés. Je trouve que, rien que pour cela, cette disposition est intéressante.

En ce qui concerne le dispositif à proprement parler, qu’il s’agisse d’une taxe ou d’autre chose importe peu ; ce que nous voulons, c’est regagner du temps médical. À titre personnel, je suis plutôt favorable à ce que nous allions au bout de la logique et que nous soyons cohérents, d’autant plus que chaque fois – je ne sais pas si c’est dû à la manière dont cette taxe a été baptisée – nos débats ont été repris dans les médias. C’est la preuve qu’il s’agit d’un problème essentiel pour l’ensemble de l’organisation de notre système de soins.

Ne serait-ce que parce qu’il a cette vertu, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement. (Très bien ! sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

On peut en effet s’offusquer de ces rendez-vous manqués, mais, comme cela a été rappelé par mes collègues, les « lapins » ne représentent qu’environ 3 % du nombre total des rendez-vous enregistrés. Cette taxe ne permettra donc de dégager aucune économie pour la Cnam – c’est M. Henno qui parlait à l’instant de maîtrise des dépenses – ni aucun temps médical supplémentaire.

Par ailleurs, une telle mesure n’est pas voulue par les syndicats médicaux eux-mêmes, y compris un syndicat un peu particulier qui va jusqu’à se déclarer en faveur du déconventionnement, et ne résout en rien le problème des déserts médicaux.

Je ne vois vraiment pas l’intérêt de cette « taxe lapin » ; nous voterons contre.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Après avoir étudié plus précisément le dispositif imaginé par la commission, je m’étonne que cet amendement n’ait pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

En effet, vous prévoyez que la Cnam se charge de recouvrer les sommes en question, ce qui aura incontestablement pour effet d’accroître la charge de travail de son personnel et, donc, d’entraîner une hausse du nombre d’équivalents temps plein (ETP) dans les caisses primaires d’assurance maladie.

Tout à fait, du temps administratif supplémentaire !