Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
En
par les mots :
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en
2° Remplacer les mots :
un arrêté
par les mots :
le recours à l’ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121‑12‑1‑1 et L. 5121‑20, ou, en cas de rupture d’approvisionnement, la délivrance
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Limite l'obligation de délivrance à l'unité aux seules ruptures avérées, refusant de l'étendre aux simples risques de rupture.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État pour éviter que la gestion préventive des stocks ne se transforme en une obligation de travail non rémunérée pour les pharmaciens.
L'amendement cherche à protéger les pharmaciens d'officine contre une charge de travail supplémentaire non rémunérée. En distinguant la 'rupture' (état de fait) du 'risque de rupture' (anticipation), le législateur refuse d'imposer une contrainte de dispensation à l'unité dès qu'une tension est suspectée. Le débat révèle que le Gouvernement, bien que peu enclin à restreindre ses pouvoirs, accepte ce recul pour éviter de surcharger les officines sans compensation financière, tout en soulignant l'imprécision juridique de la notion de 'tension'.
Objet
Le présent amendement conduit à étendre aux situations de risque de rupture ou de variation saisonnière de la demande la faculté du ministre de rendre obligatoire le recours à l'ordonnance conditionnelle, mais à laisser inchangé, en revanche, le périmètre dans lequel il peut rendre obligatoire la dispensation à l'unité.
La délivrance à l'unité n'a aucun effet utile sur les traitements chroniques, dont la dispensation demeurera récurrente. Il n'est pas applicable, par ailleurs, aux formes galéniques concentrant les plus grandes difficultés d'approvisionnement, soit les formes pédiatriques et injectables.
De plus, la dispensation à l'unité s'avère très contraignante et chronophage pour les pharmaciens d'officine, qui ont manifesté leur hostilité à son extension. La mesure est d'autant moins acceptable, pour eux, que le Gouvernement affiche dans son étude d'impact ne pas souhaiter rémunérer cet effort.
Compte tenu de l'ensemble des éléments, la commission juge souhaitable de réserver l'obligation de dispenser des médicaments à l'unité aux seules situations de rupture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 173, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
En
par les mots :
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en
2° Remplacer les mots :
un arrêté
par les mots :
le recours à l’ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, en cas de rupture d’approvisionnement, la délivrance
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Le Gouvernement ne sera sans doute pas aussi favorable à cet amendement, mais ce n’est pas grave. (Sourires.)
Celui-ci tend à étendre aux situations de risque de rupture ou de variation saisonnière de la demande la faculté pour le ministre de rendre obligatoire le recours à l’ordonnance conditionnelle, mais à laisser inchangé, en revanche, le périmètre dans lequel ce dernier peut rendre obligatoire la dispensation à l’unité.
Ce mode de délivrance n’a aucun effet utile sur les traitements chroniques, dont la dispensation demeurera récurrente ; il n’est pas applicable, par ailleurs, aux formes galéniques concentrant les plus grandes difficultés d’approvisionnement, soit les formes pédiatriques et injectables.
De plus, il s’avère contraignant et chronophage pour les pharmaciens d’officine, qui ont manifesté leur hostilité à son extension. La mesure est d’autant moins acceptable, pour eux, que le Gouvernement affiche, dans son étude d’impact, ne pas souhaiter rémunérer cet effort. Passons sur ce point…
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission juge souhaitable de réserver l’obligation de dispenser des médicaments à l’unité aux seules situations de rupture et non aux situations de risque de rupture.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous allez être surprise, madame la rapporteure : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
rapporteure. Merci, madame la ministre !
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Si je comprends bien, madame la ministre, madame la rapporteure, la notion de « tension d’approvisionnement » sur les médicaments n’existe pas ou, à tout le moins, manque de clarté, tandis que celle de « risque de rupture » bénéficie de fondements juridiques autrement solides. C’est très fort ! (Rires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 173.