Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I.‑ Le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d’État volontaire, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers. »
II.‑ La sous‑section 5 de la section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑5. – Par dérogation aux articles L. 162‑12‑2 et L. 162‑14‑1, les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales sont pris en charge par l’assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
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Autorise les infirmiers volontaires à signer les certificats de décès et garantit le remboursement de leurs frais d'examen.
Intention : Pérenniser et sécuriser financièrement l'élargissement de la compétence des infirmiers pour faciliter la gestion des décès à domicile.
L'amendement transforme une expérimentation limitée en une compétence pérenne pour les infirmiers diplômés d'État. En intégrant un mécanisme de prise en charge des frais par l'assurance maladie (dérogation aux conventions professionnelles), le législateur lève le verrou financier qui pesait sur l'exercice de cette nouvelle mission. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais organisationnel : il s'agit de pérenniser un dispositif dont les retours positifs sur le terrain justifient l'élargissement de la compétence médicale vers les soins infirmiers pour les morts non violentes.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès sont, par dérogation aux dispositions régissant les conventions professionnelles des infirmiers, pris en charge par l'assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditions fixées par arrêté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 155 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1333 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d’État volontaire, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers. »
II. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-12-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-5. – Par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont pris en charge par l’assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 155.
rapporteure. Nous avions adopté très largement l’année dernière, lors de la discussion de la proposition de loi, dite loi Valletoux, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, l’élargissement de l’expérimentation de la signature des certificats de décès à domicile par des infirmiers, sur la base du volontariat et en cas de mort non violente.
Cette expérimentation s’achèvera en avril 2025. Il est important, au regard des retours très positifs, de la pérenniser.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise également à prévoir que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès sont, par dérogation aux dispositions régissant les conventions professionnelles des infirmiers, pris en charge par l’assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditions fixées par arrêté.
Je remercie Mme la ministre d’avoir déposé un amendement similaire.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1333.
ministre. Cet amendement qui assure la recevabilité du vôtre, madame la rapporteure, vise à mettre en œuvre cette mesure attendue, qui sera très utile sur l’ensemble du territoire.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 1333.