Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou les recommandations de la Haute Autorité de santé
II. – Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou recommandations
III. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou les recommandations
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de respecter les recommandations de la HAS pour le remboursement, afin d'éviter un verrouillage médical.
Intention : Libérer la prescription médicale de la contrainte réglementaire liée aux recommandations de la HAS pour garantir la continuité de la prise en charge, tout en opposant la flexibilité du praticien à la sécurité des protocoles de santé publique.
L'amendement vise à délier le droit au remboursement (produits, actes, transports) du respect strict des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS). Le débat révèle une tension entre la volonté de simplifier la pratique médicale en évitant des critères de prise en charge trop rigides et non contraignants, et la crainte du Gouvernement et de certains sénateurs de s'appuyer sur des bases de bonnes pratiques reconnues pour garantir la qualité des soins.
Objet
Cet amendement supprime de l'article transmis les références aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Si ces recommandations contribuent, parfois de manière déterminante, à la mise à disposition des professionnels de santé des données acquises de la science, elles demeurent dépourvues en elles-mêmes de caractère contraignant. Les recommandations internationales ou des sociétés savantes y contribuent également.
En conséquence, il n'apparaît pas souhaitable de faire du respect des recommandations de la HAS un critère nécessaire à la prise en charge du produit, de l'acte ou du transport prescrit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
Souhaitez-vous présenter les amendements nos 149 et 150 dans la foulée, madame la rapporteure ?
rapporteure. Bien volontiers, monsieur le président.
J’appelle donc en discussion les amendements nos 149 et 150.
L’amendement n° 149, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou les recommandations de la Haute Autorité de santé
II. – Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou recommandations
III. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou les recommandations
L’amendement n° 150, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
réglementaire
insérer les mots :
permettant le recours à un téléservice dédié
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure.
rapporteure. L’amendement n° 149 vise à supprimer du présent article les références aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
Si ces recommandations contribuent, parfois de manière déterminante, à la mise à la disposition des professionnels de santé des données acquises de la science, elles demeurent dépourvues en elles-mêmes de caractère contraignant. Les recommandations internationales ou des sociétés savantes y contribuent également.
En conséquence, il ne paraît pas souhaitable de faire du respect des recommandations de la HAS un critère nécessaire à la prise en charge du produit, de l’acte ou du transport prescrit.
Quant à l’amendement n° 150, il tend à inscrire dans la loi que l’assurance maladie doit mettre à la disposition du prescripteur un téléservice spécifique permettant de vérifier si sa prescription s’inscrit ou non dans les indications thérapeutiques remboursables. Afin de ne pas réduire inutilement le temps médical disponible, ce téléservice devra être aussi simple d’utilisation que possible. Je souhaite que ce dernier point ne soit pas un vœu pieux, mes chers collègues…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage votre souhait de réduire le nombre d’actes redondants, madame la rapporteure. J’attache également beaucoup d’importance au déploiement du dossier médical partagé, car nous avons du retard en la matière. J’estime toutefois que la rédaction de l’amendement n° 148 gagnerait à être améliorée dans la navette, car je ne suis pas certaine que la disposition proposée soit opérationnelle. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Les recommandations de la HAS relatives aux bonnes pratiques en matière de prescription de transport ne sont pas contraignantes. Il paraît dommage de s’en priver, c’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 149. À défaut, j’y serais défavorable.
Enfin, je soutiens totalement le téléservice, en cours de développement par l’assurance maladie, qui est visé par l’amendement n° 150. J’émets donc un avis favorable à son sujet.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
J’ai quelques doutes quant à l’opérationnalité du dispositif que l’amendement n° 148 vise à introduire. Le DMP n’étant pas fait pour cela, il ne sera pas simple d’y trouver l’information pertinente pour telle ou telle prescription. Alors que nous ne cessons de dire qu’il faut simplifier l’exercice de la médecine, ce dispositif constituerait un obstacle supplémentaire pour les praticiens.
Par ailleurs, l’obligation s’appliquera-t-elle également à l’hôpital ? Faudra-t-il, aux urgences, vérifier qu’une radio ou un examen biologique n’ont pas déjà été effectués récemment avant de les prescrire ?
Si l’intention est juste, le dispositif proposé n’est pas opérationnel. Par conséquent, sauf à retenir la « jurisprudence » du président de la commission, selon laquelle on peut adopter des amendements imparfaits, car ils peuvent ensuite être réécrits ensuite lors des travaux de la commission mixte paritaire (Sourires.), je ne voterai pas l’amendement n° 148.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
Je voterai l’amendement n° 150.
Je m’interroge en revanche sur les amendements nos 148 et 149.
En ce qui concerne l’amendement n° 148, j’irai plus loin encore que mon collègue Bernard Jomier. Imaginez, mes chers collègues, qu’en plein congrès des maires, alors qu’un monde fou se presse dans la salle des conférences, une personne fasse un malaise. Serons-nous en tort si nous la soignons sans avoir consulté son DMP, madame la rapporteure ?
Il me paraît par ailleurs contradictoire de supprimer les recommandations de la HAS, dont nous avons précédemment souligné l’importance.
Avec mes humbles excuses, madame la rapporteure, je ne voterai donc pas les amendements nos 148 et 149. Je vous offrirai toutefois l’apéro pour me faire pardonner… (Sourires.)
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Bien évidemment, je considère qu’il faut tenir compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, qui favorisent les bonnes pratiques, mais elles n’ont pas de caractère contraignant, contrairement à la loi. Nous pourrons en rediscuter.
Je veux vous rassurer, mon cher collègue Jomier, je présenterai un amendement tendant à insérer un article après l’article 16 – l’amendement n° 152 rectifié –, afin que la consultation du dossier médical partagé soit l’un des critères pris en compte dans les programmes d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq) à l’hôpital.
Cela ne vaudra-t-il que pour les hôpitaux ?
rapporteure. Oui, mais c’est déjà un pas, mon cher collègue.
Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 149.