Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Après le mot :
suivi
insérer les mots :
, par les partenaires conventionnels,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de ces engagements
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Associe les partenaires conventionnels au suivi des accords et inclut leurs engagements qualitatifs dans l'évaluation.
Intention : Institutionnaliser une gouvernance partagée de la dépense de santé en transformant les partenaires conventionnels de simples exécutants en co-évaluateurs de leurs propres engagements.
L'amendement transforme la nature du contrôle de la maîtrise des dépenses : on passe d'un simple suivi comptable et quantitatif (les chiffres) à un suivi de la mise en œuvre des engagements pris par les professionnels de santé eux-mêmes. En intégrant les 'partenaires conventionnels' (syndicats et organisations professionnelles) au processus d'évaluation, le législateur ne se contente plus d'imposer des objectifs de dépenses, il institutionnalise une co-responsabilité sur les moyens et les méthodes utilisés pour les atteindre.
Objet
Cet amendement complète la liste des éléments fixés par les accords de maîtrise des dépenses créés par le présent article, afin de prévoir, d'une part, que les partenaires conventionnels sont associés au suivi de l'application de l'accord et, d'autre part, que ce suivi s'étend non seulement aux objectifs quantitatifs de maîtrise des dépenses, mais également aux engagements pris par les partenaires conventionnels pour les respecter.
La convention médicale de 2024, en créant un observatoire national conventionnel de la pertinence et de la qualité des soins, chargé d'examiner la dynamique des dépenses de prescription et la mise en œuvre des programmes d'actions partagés, a mis en place, par exemple, un tel outil de suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 140, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après le mot :
suivi
insérer les mots :
, par les partenaires conventionnels,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de ces engagements
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement tend à compléter la liste des éléments fixés par les accords de maîtrise des dépenses créés par le présent article.
Il s’agit de prévoir, d’une part, que les partenaires conventionnels sont associés au suivi de l’application de l’accord et, de l’autre, que ce suivi s’étend non seulement aux objectifs quantitatifs de maîtrise des dépenses, mais aussi aux engagements pris par les partenaires conventionnels pour les respecter.
Je note que la convention médicale de 2024 a déjà créé un tel outil de suivi : l’observatoire national conventionnel de la pertinence et de la qualité des soins, chargé d’examiner la dynamique des dépenses de prescription et la mise en œuvre des programmes d’actions partagés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. C’est aussi respecter les partenaires conventionnels que de les associer à toutes les étapes, y compris à l’évaluation des dispositifs créés. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 140.