Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
une tension sur les ressources se traduisant
2° Remplacer les mots :
dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents
par les mots :
un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent
3° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
4° Remplacer les mots :
, dans des conditions déterminées
par les mots :
. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées
II. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
une tension sur les ressources se traduisant
2° Remplacer les mots :
dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents
par les mots :
un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent
3° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
4° Remplacer les mots :
, dans des conditions déterminées
par les mots :
. Les conditions d’application du présent article sont fixées
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la notion de « tension sur les ressources » par celle d'un « écart significatif » de coût pour justifier l'encadrement des tarifs de l'intérim.
Intention : Sanctionner l'inflation des coûts de l'intérim en substituant un critère de crise de ressources (subi) par un critère de dérive économique (mesurable), afin de protéger les budgets hospitaliers sans briser l'attractivité nécessaire de l'intérim.
L'amendement modifie le fondement juridique de l'encadrement des dépenses d'intérim. En supprimant la condition de « tension sur les ressources » (jugée trop fréquente et donc banale pour justifier une mesure exceptionnelle), le législateur déplace le curseur vers le critère économique de l'écart de coût. L'enjeu est de permettre un encadrement des tarifs dès lors que le différentiel de rémunération entre intérimaires et permanents devient déraisonnable, tout en préservant une marge d'attractivité pour l'intérim. Le débat montre que le législateur refuse de lier l'encadrement à une crise de recrutement (la tension étant la norme), mais veut le lier à une dérive tarifaire (l'écart significatif).
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article sur plusieurs points et principalement, concernant le rapport qui devrait exister entre le coût d’un personnel intérimaire et celui d’un personnel permanent.
La rédaction proposée par le Gouvernement fait référence à l’existence d’une tension sur les ressources humaines. Or, près de 90% des établissements publics de santé déclarent faire face à des difficultés de recrutement ponctuellement. Cette précision n'apparaît donc pas nécessaire.
Surtout, la rédaction actuelle ne permet pas de saisir avec suffisamment de netteté l’intention du législateur sur l’existence d'un écart de rémunération substantiel qui justifie de procéder à un encadrement des tarifs de l'intérim. La commission rejoint le principe d’un plafond relativement plus élevé que la rémunération moyenne des personnels permanents, pour conserver une soupape d’attractivité afin de pallier des situations de tension qui doivent demeurer ponctuelles.
Elle propose, avec cet amendement, d'inscrire clairement dans le texte que l’existence d’un différentiel significatif de rémunération entre un intérimaire et un personnel permanent justifie le principe de l'encadrement. Les conditions de détermination de ce différentiel sont renvoyées à un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 170, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
une tension sur les ressources se traduisant
2° Remplacer les mots :
dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents
par les mots :
un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent
3° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
4° Remplacer les mots :
, dans des conditions déterminées
par les mots :
. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées
II. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
une tension sur les ressources se traduisant
2° Remplacer les mots :
dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents
par les mots :
un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent
3° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
4° Remplacer les mots :
, dans des conditions déterminées
par les mots :
. Les conditions d’application du présent article sont fixées
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 698 ?
rapporteure. Cet amendement tend à préciser que l’encadrement des dépenses d’intérim pour le personnel paramédical se justifie dès lors que le coût d’un personnel intérimaire est supérieur à celui d’un personnel permanent. Or de telles dispositions modifient le sens de l’article.
Non seulement l’intérim est une souplesse de fonctionnement, mais les conditions de rémunération des intérimaires doivent demeurer attractives pour que l’on puisse attirer ponctuellement des personnels extérieurs non permanents. En ce sens – les fédérations d’établissements ont exprimé leur accord sur ce point –, les établissements doivent pouvoir, pour des missions ponctuelles, mieux rémunérer les intérimaires que les personnels permanents.
Néanmoins, cet écart de rémunération doit rester raisonnable : un encadrement est donc justifié. Il faut veiller à préserver l’équité sans se priver d’une souplesse de fonctionnement ponctuelle.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à clarifier la rédaction de cet article en apportant la précision suivante : c’est l’existence d’un écart de rémunération significatif qui justifie d’encadrer les dépenses susceptibles d’être engagées par un établissement.
La commission est défavorable à l’amendement n° 698.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame Poumirol, la rédaction proposée par Mme la rapporteure me semble préférable pour assurer l’encadrement que vous-même souhaitez. Aussi, je vous invite à retirer l’amendement n° 698 au profit de l’amendement n° 170.
Je mets aux voix l’amendement n° 698.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 170.