Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à visée préventive réalisés dans le cadre du programme mentionné
par le mot :
mentionnés
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Élargit la nature des actes pris en charge en supprimant la restriction aux seuls actes préventifs.
Intention : Garantir une couverture de soins complète et sans distinction entre prévention et soin courant pour les patientes concernées.
En supprimant la mention « à visée préventive », l'amendement transforme une prise en charge ciblée sur la prévention en une prise en charge de soins courants de gynécologie. Il lève une barrière sémantique qui aurait pu limiter le remboursement ou l'accès aux soins pour les femmes en situation de handicap, en intégrant pleinement la consultation de gynécologie dans le panier de soins classiques. Le débat montre que, derrière la « clarification », l'enjeu est la généralisation effective du dispositif Handigynéco.
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à supprimer la notion d’actes à visée préventive, dès lors que les consultations de gynécologie médicale constituent des actes de soins courants et pas seulement des actes à visée préventive.
Il supprime également la notion de programme, qui n’est pas mentionnée à l’article L.1411-6-4 auquel il est renvoyé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 162, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à visée préventive réalisés dans le cadre du programme mentionné
par le mot :
mentionnés
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis très favorable à cet amendement rédactionnel.
Mesdames Poncet Monge et Souyris, les financements nécessaires au déploiement d’Handigynéco ont bien été pris en compte lors de la conférence nationale du handicap d’avril 2023. Je suis particulièrement bien placée pour le savoir, puisque j’ai organisé cette conférence en tant que ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Aussi, je me réjouis que nous tenions parole en généralisant le programme au travers de cet article.
Je mets aux voix l’amendement n° 162.