Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de fournir un rapport sur les saisonniers agricoles, opposant contrôle parlementaire et efficacité législative.
Intention : Réduire la charge de contrôle parlementaire sur le Gouvernement en limitant le texte aux enjeux strictement financiers.
L'amendement vise à purger le texte des mesures de contrôle (demandes de rapports) jugées hors de propos ou redondantes. Le débat révèle une tension politique forte : alors que les députés avaient imposé ce rapport pour souligner l'importance sociale de la condition des saisonniers, la Commission des affaires sociales et le Gouvernement cherchent à limiter l'extension du champ de la loi de financement de la sécurité sociale. Son adoption marque une volonté du Sénat de restreindre le périmètre de la loi aux seules questions strictement budgétaires et de sécurité sociale, en écartant les demandes de suivi de politiques publiques jugées déjà traitées.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport au Gouvernement sur les conditions de travail des saisonniers agricoles.
La commission est défavorable aux demandes de rapport inscrites dans la loi. Au demeurant, le sujet de cette demande ne fait pas partie du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 119, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport au Gouvernement portant sur les conditions de travail des saisonniers agricoles.
C’est pourtant un sujet important !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la rapporteure générale, lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est lui aussi prononcé contre cette demande de rapport, au motif que la question avait déjà fait l’objet d’un certain nombre de travaux. Vos collègues députés ayant insisté sur l’importance du sujet, nous avons conservé cette disposition dans le présent texte. Le Gouvernement s’en remet désormais à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 119.