Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation de produire un rapport sur l'impact des réformes de l'assiette des cotisations des indépendants.
Intention : Réduire le contrôle parlementaire sur l'évolution des recettes de la Sécurité sociale en supprimant l'obligation de transparence sur les exemptions d'assiette.
L'amendement propose de supprimer un dispositif de contrôle (un rapport) qui avait été instauré par l'Assemblée nationale. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de rationalisation législative (éviter les demandes de rapports jugées souvent stériles ou non suivies d'effets) et une exigence de transparence budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère le suivi de l'érosion des recettes de la Sécurité sociale (due aux exemptions d'assiette) comme un enjeu politique et financier majeur, refusant de laisser le Gouvernement sans obligation de rendre des comptes sur ces pertes de recettes massives.
Objet
L'article 5 quater vise à demander un rapport sur la mise en œuvre de la révision de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Conformément à la doctrine de la commission sur les demandes de rapport, vaines et peu normatives, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 120, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je propose de supprimer cet article, qui vise à demander un rapport…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet article a été créé par un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il répond à une demande très forte des organisations professionnelles, notamment de l’Union des entreprises de proximité (U2P). Nous l’avons donc conservé.
Le Gouvernement s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Je sais que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport. Pour autant, nous pensons que celui-ci est important. Sa logique rejoint celle que j’ai défendue au cours de mon intervention sur l’article 5 bis. Les exonérations d’assiette ne sont généralement pas justifiées et les seules exemptions totales d’assiette sont à l’origine, sur la seule année 2021, d’une perte de cotisations et de contributions de 13,24 milliards d’euros.
Dans le contexte que nous traversons, nous devrions nous pencher plus attentivement sur cette perte de recettes. En outre, comme l’a dit la ministre, cet article est soutenu par des organisations professionnelles. Créé par l’adoption d’un amendement d’un député socialiste, cet article a été repris dans le texte déposé au Sénat par le Gouvernement. Nous le soutiendrons, car il est plus qu’urgent de nous intéresser à ces exemptions.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Plutôt que d’alourdir les projets ou propositions de loi avec des demandes de rapport, qui sont, dans les faits, rarement produits – je le sais bien pour avoir participé au contrôle de l’application des lois –, il suffirait que Mme la ministre s’engage à faire cette analyse. Nous n’avons pas besoin d’inscrire la demande de rapport dans le projet de loi. (M. Bernard Jomier ironise.)
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
J’estime que ce rapport est nécessaire.
Il a fallu un rapport de la Cour des comptes pour mettre au jour la forte augmentation depuis 2018 – un doublement en fait ! – de la perte de recettes liées aux compléments de salaire, dans un ordre de grandeur comparable à celui de la hausse du déficit de la sécurité sociale.
Comme il n’est pas possible d’augmenter encore les exonérations de cotisations sociales, puisque nous avons atteint le plafond de 14 %, les cadeaux aux entreprises prennent désormais la forme d’exemptions d’assiette ! La perte de recettes qui en découle est ainsi passée de 9,9 milliards d’euros en 2018 à 19,3 milliards en 2023.
Le Gouvernement ne fait pas preuve de transparence. Il a fallu que la Cour des comptes inclue dans ses calculs la prime de partage de la valeur (PPV), qui n’apparaissait dans aucun document, pas même dans les annexes du PLFSS. Et pourtant, ce complément de salaire représente à lui seul une perte de recettes de 1,1 milliard d’euros pour la sécurité sociale !
Aussi, face à ce manque de transparence, et alors que la perte de recettes liées aux compléments de salaires a doublé entre 2018 et 2023, tandis que le déficit de la sécurité sociale augmentait fortement, ce rapport me paraît essentiel.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Je suis également attaché à l’inscription de ce rapport dans le PLFSS. Vous avez refusé tous nos amendements pour protéger les non-salariés agricoles (NSA) ultramarins.
Madame la ministre, je vous demande d’établir ce rapport et d’y intégrer la question des modes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles d’outre-mer.
Nous voterons contre cet amendement de suppression.
Je mets aux voix l’amendement n° 120.