Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rapport sur le Haut conseil des nomenclatures pour privilégier le suivi des soins.
Intention : Alléger la charge de reporting technique du Gouvernement pour recentrer le contrôle parlementaire sur l'efficacité des soins et le financement de la Sécurité sociale.
L'amendement propose de décharger le Gouvernement d'une obligation de reporting sur la révision technique des nomenclatures médicales (un travail jugé trop lourd et déjà encadré par un calendrier) pour concentrer le contrôle parlementaire sur un enjeu politique et budgétaire : la pertinence des soins. Le rejet de l'amendement par le Gouvernement, qui souhaite maintenir le rapport pour garder une visibilité sur la réforme de la classification, révèle une tension entre la volonté du Sénat de simplifier les procédures administratives et la volonté de l'Exécutif de conserver un outil de pilotage et de transparence sur la refonte tarifaire.
Objet
L'article 16 ter prévoit la transmission au Parlement de deux rapports portant d’une part, sur les travaux du Haut conseil des nomenclatures et, d’autre part, sur une étude annuelle des mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins.
Conformément à sa pratique, la commission souhaite supprimer la demande de rapport portant sur les travaux du Haut conseil des nomenclatures. C'est l'objet du présent amendement. Les travaux titanesques (révision complète des plus de 13 000 actes présents dans la classification commune des actes médicaux) qui lui ont été confiés par le législateur avancent conformément au calendrier prévu et devraient s’achever à la fin de l’année 2025.
En revanche, au regard du caractère essentiel de l’amélioration de la pertinence des soins et de la nécessité d’inscrire cet objectif dans l’ensemble des réflexions sur le financement de la sécurité sociale, la commission considère que la transmission, chaque année par le Gouvernement, d’une liste des mesures prioritaires d’amélioration de la pertinence des soins constituerait un élément important de l’amélioration de l’information du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 156, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a également été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à supprimer la transmission du rapport portant sur les travaux du HCN.
Conformément aux engagements pris dans la convention médicale, une étape de valorisation tarifaire de cette nouvelle classification interviendra par la suite.
Nous avons fait le choix de reprendre cet amendement, voté par l’Assemblée nationale, dans le texte transmis au Sénat. Un tel rapport est en effet susceptible de fournir une analyse de la réforme de la classification commune.
Je demande, pour cette raison, le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 156.