Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
les mots :
des articles 33 et 36
par les mots :
de l'article 33
et les mots :
l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure
par les mots :
l'amélioration de l'attractivité du métier d'infirmiers et de la reconnaissance de leurs compétences, notamment au regard des conditions de leur formation initiale et continue, ainsi que les modalités de revalorisation des actes infirmiers et leurs impacts pour la sécurité sociale
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Élargit le champ du rapport demandé pour inclure l'attractivité et la formation, au-delà de la simple tarification.
Intention : Élargir le périmètre de l'évaluation pour forcer le gouvernement à traiter la crise des infirmiers par une réforme structurelle (formation, attractivité) plutôt que par de simples ajustements tarifaires.
L'amendement transforme une demande de rapport centrée sur l'aspect purement financier (indexation des tarifs) en une mission d'évaluation beaucoup plus large. En intégrant la formation initiale/continue et l'attractivité globale, la Commission des affaires sociales cherche à empêcher que le débat ne se cantonne à une simple question de coût pour la Sécurité sociale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de réduire la crise de la profession infirmière à une simple question de prix de l'acte, exigeant une vision systémique de la reconnaissance du métier.
Objet
Le présent amendement vise à mieux intégrer les demandes de rapports relatifs à l'application de l'extension de la compétence vaccinale, notamment pour les infirmiers, et à la valorisation des actes infirmiers, dans le cadre des travaux sur l'examen d'une véritable "loi infirmiers".
En effet, la commission soutient sans réserve l’esprit de cet article qui vise à mettre en lumière les difficultés rencontrées quotidiennement par les infirmiers dans l’exercice de leur métier. Elle estime toutefois que le malaise et les difficultés que connaît la profession ne relèvent pas de la seule revalorisation de leurs actes mais d’une réflexion globale sur l’attractivité du métier et la reconnaissance de son rôle central dans notre offre de soins.
Ainsi elle souhaite que cette demande de rapport ne se transforme pas en prétexte pour reculer une nouvelle fois l’examen d’une vraie loi spécifique à la profession.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans sa version transmise au Sénat prévoyant la pérennisation de l'expérimentation tendant à autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès, il supprime par cohérence la demande de bilan de l'application de l'article 36 de la LFSS 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 146, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
les mots :
des articles 33 et 36
par les mots :
de l’article 33
et les mots :
l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure
par les mots :
l’amélioration de l’attractivité du métier d’infirmiers et de la reconnaissance de leurs compétences, notamment au regard des conditions de leur formation initiale et continue, ainsi que les modalités de revalorisation des actes infirmiers et leurs impacts pour la sécurité sociale
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je saisis cette occasion pour répondre à la question posée sur le décret et l’arrêté. Un décret relatif à l’accès direct est actuellement examiné par le Conseil d’État ; quant à la prescription, elle fera bien entendu l’objet d’un arrêté.
Je mets aux voix l’amendement n° 146.