Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
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Supprime l'interdiction de faire varier le reste à charge de l'assuré selon son usage, pour permettre une prise en charge à 100 % si le dispositif est utilisé.
Intention : Permettre l'utilisation du reste à charge comme levier de conformité à l'usage, en récompensant l'utilisation effective par une gratuité totale.
L'amendement lève un verrou juridique qui empêchait de lier le coût pour l'assuré à son comportement d'utilisation. En supprimant la clause de non-variation du taux de participation, le législateur transforme une mesure de régulation en un outil de pilotage comportemental. Le débat révèle une opposition de philosophie de gestion : le Gouvernement souhaite utiliser les données de santé pour optimiser la pertinence des soins, tandis que l'amendement (porté par la Commission) cherche à rendre la mesure de prise en charge conditionnelle à l'usage effectif, transformant ainsi le dispositif médical en un service dont le coût est modulé par l'assuré lui-même.
Objet
Cet amendement vise à conférer au dispositif de l'article 20 tout son caractère opérationnel en supprimant la phrase qui proscrit de faire varier le taux de participation de l'assuré à la prise en charge d'un dispositif médical en fonction des données d'utilisation. L'article 20 prévoit en effet de subordonner, dans certains cas, la prise en charge par l'assurance maladie à une utilisation effective du dispositif, ce qui suppose d'augmenter à 100 % le taux de participation de l'assuré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 175, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à conférer au dispositif de l’article 20 tout son caractère opérationnel en supprimant la phrase qui proscrit de faire varier le taux de participation de l’assuré à la prise en charge d’un dispositif médical en fonction des données d’utilisation.
L’article 20 prévoit en effet de subordonner, dans certains cas, la prise en charge par l’assurance maladie à une utilisation effective du dispositif, ce qui suppose d’augmenter à 100 % le taux de participation de l’assuré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la rapporteure, vous souhaitez rétablir la possibilité d’augmenter le taux de participation de l’assuré s’il n’utilise pas assez le dispositif médical.
La mesure visant à proscrire la variation de ce taux a comme finalité précise la modulation de la prise en charge en fonction des données d’utilisation. Il s’agit non pas simplement de réguler un secteur dynamique, mais d’améliorer la pertinence de la prise en charge en outillant au mieux le prescripteur, grâce aux données que les nouvelles technologies permettent de collecter. Tel est l’objectif que nous nous sommes fixé.
Retrait ou avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 175.