Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie et sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l'organisme d'assurance maladie complémentaire
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Précise que le tiers payant couvre l'intégralité des frais (Sécurité sociale et mutuelle) pour éviter l'avance de fonds.
Intention : Garantir l'effectivité du tiers payant intégral pour lever le frein financier de l'avance de frais, en verrouillant la prise en charge combinée de l'Assurance Maladie et des complémentaires.
L'amendement lève une incertitude d'interprétation sur le mécanisme du tiers payant pour les soins bucco-dentaires. En mentionnant explicitement la part de l'assurance complémentaire, le législateur garantit que la dispense d'avance de frais ne soit pas limitée à la part obligatoire, ce qui aurait pu laisser les patients (et les professionnels) dans l'incertitude quant au reste à charge immédiat. Son adoption confirme une volonté de sécuriser l'accès aux soins en supprimant tout obstacle financier lié au décalage de remboursement des mutuelles.
Objet
Cet amendement vise à expliciter que la dispense intégrale d'avance de frais prévue au titre de l'examen de prévention bucco-dentaire et des soins associés couvre à la fois la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l'assurance maladie complémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 163, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie et sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l’organisme d’assurance maladie complémentaire
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Comme vient de l’expliquer Anne Souyris, cet amendement vise à mentionner explicitement le fait que la dispense intégrale d’avance de frais prévue au titre de l’examen de prévention bucco-dentaire et des soins associés couvre à la fois la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l’assurance maladie complémentaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis de sagesse, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 163.