Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la première phrase, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « les » et le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la correction grammaticale du texte pour garantir sa sécurité juridique sans en modifier le sens.
Objet
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 186, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la première phrase, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « les » et le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent »
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 186.