Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 45
1° Remplacer les mots :
textes d'
par les mots :
projets de textes pris pour l'
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des organisations nationales d'aide aux victimes sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'information et l'audition annuelle des associations de victimes, sans leur donner de siège au sein de la commission.
Intention : Sanctuariser le modèle de gestion paritaire du dialogue social tout en offrant une soupape de sécurité consultative aux victimes pour garantir la fidélité des décrets d'application à la loi.
L'amendement transforme le rôle des associations de victimes : de simples spectatrices, elles deviennent des interlocutrices obligatoires lors de l'élaboration des textes réglementaires. Le débat révèle une ligne de fracture nette entre deux visions de la gouvernance de la réforme : d'un côté, une volonté d'élargir la composition de la commission des garanties pour y inclure des experts et des victimes (amendements rejetés) ; de l'autre, une volonté de préserver le modèle de gestion paritaire (syndicats/patronat) tout en créant un droit de parole pour les victimes. L'adoption de cet amendement scelle le choix du législateur de maintenir le pouvoir décisionnel entre les mains des partenaires sociaux, tout en instaurant un mécanisme de consultation pour éviter que les textes d'application ne dénaturent l'esprit de la loi.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les associations nationales de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles puissent être informées de tout projet de texte d'application de l'article 24 portant réforme des prestations d'incapacité permanente de la branche AT-MP et soient entendues, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
En ce sens, il permet une meilleure prise en considération des positions des associations de victimes sans toutefois revenir sur le principe de la composition paritaire de la commission de garanties, chargée de donner un avis sur les projets de textes d'application de l'article 24.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 189, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 45
1° Remplacer les mots :
textes d’
par les mots :
projets de textes pris pour l’
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des organisations nationales d’aide aux victimes sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 189 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteure. L’amendement n° 189 vise à prévoir que les associations nationales de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles puissent être informées de tout projet de texte réglementaire et être auditionnées au moins une fois par an par la commission des garanties. Ainsi, elles pourront s’assurer de la conformité de la transcription réglementaire de la réforme à l’intention exprimée par les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du comité de suivi de l’ANI.
Ce faisant, la commission des affaires sociales a souhaité impliquer davantage les associations de victimes, que je salue à mon tour, à la conception des textes d’application nécessaires au déploiement de la réforme, tout en respectant le cadre paritaire et le rôle primordial des partenaires sociaux dans le processus.
La commission a donc souhaité faire un pas pour une meilleure participation des associations de victimes à la définition des modalités d’application de la réforme. Elle est allée plus loin que le texte initial et a trouvé, je pense, un point d’équilibre bien accepté par les partenaires sociaux.
J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Je l’ai dit, la commission a fait un pas pour que les représentants des victimes soient mieux associés à l’élaboration des textes d’application de la réforme, qui en définiront la pleine portée au-delà des grands principes fixés dans la loi par l’article 24.
Les associations de victimes devront être informées des projets de texte pour pouvoir prendre position dessus et proposer des modifications. Elles devront être entendues à intervalles réguliers, au moins une fois par an, par la commission des garanties. Je me répète, mais il me semble que c’est important.
Il n’a pas semblé opportun à la commission d’aller plus loin et, comme tendent à le prévoir les autres amendements en discussion commune, à savoir les amendements identiques nos 695 et 997, ainsi que l’amendement n° 811, de rompre avec le caractère paritaire de la composition de la commission des garanties. Les partenaires sociaux nous ont fait part de leurs réserves à ce sujet.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les amendements identiques nos 695 et 997, ainsi que l’amendement n° 811 tendent à élargir la composition de la commission des garanties aux associations de victimes et aux experts dans la réparation des dommages corporels.
L’amendement n° 189, qui a été travaillé en accord avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions, tend à proposer un compromis qui me paraît très satisfaisant. Il vise à prévoir l’obligation d’informer les associations nationales de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur les textes d’application de la mesure et de les auditionner au moins une fois par an pour que celles-ci fassent connaître leurs réflexions aux partenaires sociaux membres de cette instance.
L’adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en considération des positions des associations de victimes. Elle répondra en outre aux attentes exprimées également par les partenaires sociaux.
Si nous avions prévu l’année dernière le dispositif présenté par Mme la rapporteure, et non celui que vous proposez, madame la sénatrice Raymonde Poncet Monge, nous aurions pu disposer d’une transposition plus fidèle à l’article 39.
Oui !
ministre. En revanche, il est important de signaler que, étant formée au sein de la commission des AT-MP, dont la composition est strictement paritaire, la commission des garanties n’a pas aujourd’hui vocation à intégrer de manière permanente des membres n’appartenant ni aux organisations syndicales ni aux organisations patronales. C’est aussi cela faire confiance au dialogue social et lui donner toute sa place dans notre pays.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit de l’amendement n° 189 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, je salue et je remercie à mon tour les associations de victimes qui, dans le cas présent, mais comme sur de nombreux autres sujets, ont permis des avancées importantes sur la question de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 695 et 997.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 811.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 189.