Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 443‑1, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte en corrigeant une erreur de renvoi interne pour éviter toute incertitude juridique.
Objet
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 187, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 443-1, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 187.