Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
professionnelle
II. - Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
fonctionnelle
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser le cadre d'application des dispositions en limitant leur champ aux sphères professionnelle et fonctionnelle.
Objet
Amendement permettant des coordinations juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 181, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
professionnelle
II. – Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
part
insérer le mot :
fonctionnelle
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à permettre des coordinations juridiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 181.