Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
compte tenu
par les mots :
à partir
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Remplace « compte tenu » par « à partir de » pour clarifier le point de départ d'un calcul ou d'une condition.
Intention : Préciser le déclencheur temporel ou matériel d'une disposition pour éviter une interprétation basée sur la simple prise en compte au profit d'un point de départ effectif.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 180, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
compte tenu
par les mots :
à partir
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 180.