Amendement n° 10 Sénat

L’amendement n° 716 rectifié est présenté par MM. Jomier et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen, Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 843 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 1175 rectifié est présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle et Mme Briante Guillemont.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Je vais résumer, en quelque sorte, ce qui a été dit par ma collègue Hélène Conway-Mouret.

L’idée est que les Français de l’étranger ont énormément d’argent. D’ailleurs, c’est parce qu’ils fraudent. On peut donc leur faire payer 1 milliard d’euros sur les revenus du capital quand ils résident en Europe, et la CSG-CRDS lorsqu’ils perçoivent une retraite à l’étranger. Peu importe que de telles dispositions soient contraires au droit européen ou que ceux qui ont accès à des droits à la sécurité sociale en France paient déjà une contribution, à savoir la cotisation d’assurance maladie (Cotam). Et tant pis si nous avons déjà des conventions bilatérales avec moult pays !

C’est donc bien « retour vers le futur »… Ce combat, nous l’avons déjà mené il y a douze ans et, depuis, nous devons batailler chaque année dans cet hémicycle pour supprimer l’assujettissement à la CSG-CRDS des revenus de certains Français de l’étranger.

L’article 7 bis impose par ailleurs la comparution devant l’autorité consulaire pour obtenir un certificat de vie, et ce afin de lutter contre la fraude aux pensions de retraite versées à l’étranger – je le précise, il n’y a pas que des Français qui perçoivent de telles pensions, lesquelles concernent 1,37 million de retraités.

C’est mal connaître la réalité que de proposer cette mesure à effectifs constants. Le nombre d’agents restant inchangé, sa mise en œuvre entraînerait évidemment une forte baisse de la qualité du service public dans nos consulats pour l’ensemble de nos compatriotes à l’étranger, étant entendu qu’elle n’est pas ciblée sur certains pays.

Bref, un article comme celui-là alimente une caricature contre laquelle nous essayons tous de nous battre ; c’est pourquoi nous, sénateurs représentant les Français établis hors de France, sommes si nombreux ce soir dans l’hémicycle.

Je profite de cette intervention pour saluer l’action du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite pour la mise en place d’une application permettant d’attester via la biométrie que nos compatriotes retraités sont en vie. L’application qu’il a développée est très simple, très efficace et très sécurisée. Les solutions de lutte contre la fraude que le GIP promeut dans le cadre de partenariats locaux, notamment au Maroc, donnent aussi de très bons résultats.

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 716 rectifié.

Comme cela vient d’être dit, notre amendement vise à supprimer cet article, qui a été introduit dans le PLFSS via l’adoption à l’Assemblée nationale, par scrutin public, d’un amendement du groupe Les Républicains, soutenu par les macronistes et par le groupe Rassemblement National. Cet article stigmatise une partie de nos compatriotes établis hors de France. La plupart du temps, il s’agit de retraités assez vulnérables, qui ne touchent pas énormément d’argent.

Lors du débat précédent, vous nous accusiez de vouloir taxer. Vous taxez volontiers vous aussi, mais vous le faites dans l’injustice : nous préférons la justice. Qui plus est, en l’espèce, vous taxez en utilisant le levier de la CSG-CRDS, alors que la France a déjà été condamnée en 2019 par la CJUE pour des dispositions similaires.

Nous proposons de supprimer purement et simplement cet article. Le Gouvernement l’a retenu dans le texte transmis au Sénat quand rien ne l’y obligeait, l’Assemblée nationale n’ayant pas achevé l’examen du PLFSS. Autrement dit, le Gouvernement s’obstine, ce qui montre qu’il souhaite lui-même créer une taxation sur nos compatriotes établis hors de France.

Cet article contient une autre mesure particulièrement problématique, à savoir l’obligation de fournir un certificat de vie. Pourquoi ces certificats n’étaient-ils plus exigés ? Si les autorités locales peuvent désormais émettre des attestations, c’est tout simplement que nos consulats sont à l’os : ils n’ont plus les moyens financiers de s’acquitter de cette tâche. Si vous souhaitez la leur confier, redéployez des moyens financiers à cet effet !

De surcroît, l’obligation de se rendre au consulat vaudrait annuellement ; or les personnes concernées résident parfois à des milliers de kilomètres du poste dont elles dépendent : c’est totalement aberrant, inégalitaire, inéquitable.

Aussi notre groupe propose-t-il de supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 843.

Ajouté dans le texte par l’Assemblée nationale, le présent article prévoit de soumettre les retraités percevant à l’étranger une pension française à l’obligation de répondre à une convocation annuelle par les consulats pour la vérification et la délivrance du certificat de vie.

L’adoption d’un tel dispositif favoriserait une politique du soupçon envers les étrangers, dont la contribution sur le sol français est oubliée au profit d’une focalisation sur la figure du fraudeur.

Pourtant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a réalisé une enquête sur plus de 3 000 dossiers à l’étranger. Seuls seize cas de fraude ont été mis au jour, soit 70 millions d’euros de manque à gagner : c’est trois fois moins que le chiffre de 200 millions d’euros avancé pour justifier le dépôt de cet amendement. Surtout, c’est une goutte d’eau au regard des 340 milliards d’euros de pensions de retraite versés chaque année aux Français.

De fait, s’il est toujours nécessaire de lutter contre la fraude, ce focus sur les étrangers n’a pas de justification rationnelle. Selon la Cnav, les retraités résidant à l’étranger reçoivent en moyenne du régime général une pension mensuelle de 300 euros. C’est vraiment peu… Au total, les prestations de retraite qui leur sont versées s’élèvent à 3,9 milliards d’euros par an, ce qui représente 2,7 % du montant total des allocations.

Outre des gains espérés faibles, la disposition proposée aura surtout une contrepartie financière qui risque d’en annuler tous les bénéfices, puisqu’elle suppose de multiplier les moyens humains dans les consulats.

Par ailleurs, une expérimentation de la Cnav est déjà en cours dans certains pays, comme l’Algérie et le Maroc. Ainsi le dispositif proposé doublonnerait-il une initiative existante en alourdissant inutilement le travail consulaire.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 7 bis.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l’amendement n° 1175 rectifié.

Monsieur le ministre, il est vraiment regrettable, comme l’ont dit mes collègues, que l’Assemblée nationale ait adopté des dispositions présentant les retraités français comme étant des nantis et des fraudeurs.

Notre amendement vise purement et simplement à supprimer l’article 7 bis, qui assujettit les retraités à la CSG et impose l’authentification des certificats de vie par les consulats.

Pour ce qui concerne la CSG, le Gouvernement est revenu à la raison en déposant un amendement de suppression de l’alinéa 2. Je trouve donc étonnant qu’il tienne aujourd’hui deux langages. Hier, monsieur le ministre, vous considériez la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus fonciers encaissés en France comme des impôts. Aujourd’hui, l’exposé des motifs de votre amendement laisse penser qu’il s’agit de cotisations sociales.

Pour ce qui concerne les certificats de vie, le Gouvernement est également revenu à la raison, puisqu’il a déposé un sous-amendement n° 1383 à l’amendement n° 126 de la commission et propose, ce faisant, d’inscrire dans la loi l’ensemble des méthodes valides de contrôle de l’existence. Son texte me semble préférable à la réglementation actuelle.

Je considère donc que mon amendement sera satisfait par l’adoption de ce sous-amendement et de l’amendement n° 126 ainsi sous-amendé : je le retire.

L’amendement n° 1175 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques restant en discussion ?

rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. L’article 7 bis a été adopté par l’Assemblée nationale afin de procéder à deux modifications distinctes.

La première a pour effet d’assujettir à la CSG et à la CRDS les pensions françaises perçues par les retraités vivant à l’étranger.

La seconde limite la possibilité, pour ces retraités, de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de justifier annuellement de leur existence auprès du GIP Union Retraite afin de pouvoir continuer à percevoir leur pension.

Cette justification peut à l’heure actuelle prendre la forme d’un certificat de vie, qui peut être délivré par les autorités consulaires françaises, mais aussi par les autorités locales du pays de résidence ainsi que par des professions réglementées, comme les notaires. Elle peut aussi passer, depuis juin 2024, par l’utilisation de données biométriques : les retraités reçoivent, de la part du GIP Union Retraite, un QR code qui leur permet de télécharger une application sur leur smartphone et d’y verser des vidéos et des photos d’eux, ainsi que des données de leurs pièces d’identité biométriques.

L’Assemblée nationale a souhaité préciser dans la loi que les certificats de vie doivent nécessairement être délivrés par le consulat français. Cette précision doit permettre de lutter contre la délivrance de faux documents par des notaires ou des officiers corrompus. Je suis néanmoins bien consciente des difficultés que rencontrent nos concitoyens vivants à l’étranger. Il est très difficile d’obtenir des rendez-vous au consulat ; les listes d’attente sont longues. Je remercie d’ailleurs ma collègue Olivia Richard pour notre échange sur ce sujet : elle m’a confortée dans ce que je savais de ces réalités.

L’autre disposition de cet article 7 bis adopté par l’Assemblée nationale pose elle aussi des difficultés : il s’agit de prévoir que les personnes domiciliées hors de France soient désormais assujetties à la CSG et à la CRDS. Cela est contraire au droit européen, qui interdit que des personnes résidant dans un État membre et affiliées à un système de protection sociale ne cotisent à perte auprès d’un autre système de protection sociale d’un autre État membre.

Cet article est donc perfectible. Je suis défavorable à sa suppression, car j’ai déposé un amendement, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, visant à l’améliorer en en assouplissant le dispositif.

Loin de moi, mes chers collègues, l’idée que tous les Français établis hors de France sont des fraudeurs ! Nous connaissons tous des Français de l’étranger. Mon département a une frontière avec la Belgique, et ma fille vit au Luxembourg… J’ai même aidé quelqu’un à faire une demande de remboursement de CSG et de CRDS prélevées à tort ! J’ai donc une certaine connaissance du dossier…

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression ; nous discuterons de mon amendement dans un second temps.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cet article 7 bis a en effet été introduit à l’Assemblée nationale via l’adoption d’un amendement déposé par des députés. La première préoccupation des promoteurs de cette disposition était la lutte contre la fraude ; nous sommes très nombreux à la partager. Nous avons eu beaucoup d’échanges avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger, ici au Sénat comme à l’Assemblée nationale, dont il résulte qu’il convient d’apporter à cette mesure un certain nombre de précisions, que vous avez du reste bien cernées dans vos différents propos, mesdames, messieurs les sénateurs.

En ce qui concerne la fiscalité, il existe déjà un prélèvement effectué sur les pensions versées à des retraités résidant fiscalement hors de France. Le taux de cette cotisation est de 3,20 % sur les avantages de retraite de base et de 4,20 % sur les avantages de retraite complémentaire. Dès lors, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu d’assujettir ces revenus à la CSG-CRDS – d’où notre amendement n° 1263.

Tel n’est pas néanmoins le seul sujet problématique. Pour ce qui est des certificats de vie, vous avez été unanimes à souligner les difficultés opérationnelles que pose le dispositif proposé. Dans la vraie vie, comme on dit, il créerait probablement plus de contraintes et de problèmes dans vos circonscriptions qu’il n’apporterait de véritables leviers de lutte contre la fraude.

Nous proposons donc de poursuivre le travail, en capitalisant notamment sur ce qu’a déjà accompli le GIP Union Retraite en matière de reconnaissance biométrique.

Vu vos remarques et vos propositions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements de suppression. S’ils n’étaient pas adoptés, nous proposerions d’améliorer cet article par l’adoption de l’amendement et du sous-amendement que nous avons déposés.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Cet article relève au mieux d’une méconnaissance du système de validation des certificats de vie, au pire d’une volonté de stigmatiser les personnes qui touchent des pensions françaises à l’étranger, sachant que – plusieurs de nos collègues l’ont rappelé – le niveau des pensions de retraite perçues à l’étranger est assez bas.

Je précise qu’il s’agit là d’un droit acquis par cotisation. Pour les pensionnés qui habitent à l’étranger, le versement de leur retraite est donc un droit, non une faveur administrative.

Enfin, le nombre de postes supplémentaires qu’il faudrait pour valider les certificats de vie de 1,38 million de personnes me laisse rêveuse ; et ce sentiment est partagé par nous tous, sénatrices et sénateurs des Français établis hors de France, qui demandons chaque année des créations de postes dans les consulats et les ambassades…

Du reste, on a demandé aux consulats de ne plus émettre de certificats de vie : leur délivrance est pour partie déléguée aux autorités locales, en vertu d’accords que nous avons signés avec un certain nombre de pays – et une expérimentation est en cours.

Bref, cet article du PLFSS ne correspond pas du tout à la réalité. Et je ne parle même pas de la CSG-CRDS : mes collègues se sont exprimés.

La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Je remercie Mme le rapporteur Gruny de ses propos.

Je tiens à rassurer tout le monde : des actions de lutte contre la fraude sont menées à l’étranger, notamment par le GIP Union Retraite.

Par exemple, au Maroc, un partenariat a été établi avec la caisse locale de retraite. Plusieurs campagnes sont réalisées annuellement. La première, au mois de février de cette année, a consisté à convoquer dans une des antennes marocaines des retraités qui avaient été ciblés, en l’occurrence les personnes les plus âgées, percevant de hautes pensions. Cela a permis de suspendre les pensions de ceux qui ne s’étaient pas présentés au bout de trois mois. Au sixième mois, nous en étions ainsi à 600 suspensions, pour 8 000 personnes convoquées. D’autres campagnes ont été menées ; les résultats en sont encore provisoires. Et un partenariat avec l’Algérie va être lancé prochainement.

Je le rappelle, il y a 100 000 personnes retraitées touchant une pension française au Maroc et 300 000 en Algérie.

Vous le voyez, des actions sont d’ores et déjà entreprises contre la fraude. Ce que le Gouvernement propose dans le sous-amendement qu’il nous présentera dans quelques instants revient donc, à mes yeux, à inscrire dans la loi ce qui existe déjà dans les faits. Autant supprimer tout simplement l’article introduit par l’Assemblée nationale !

C’est pourquoi je maintiens mon amendement de suppression.