Amendement n° 2448
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport est annualisé de façon à suivre dans le temps l’impact de l’évolution de l’enveloppe budgétaire du Référentiel des actes innovants hors nomenclature et en particulier toute mesure d’abattement ».
Exposé sommaire
Le décret du RIHN 2.0, récemment entré en vigueur, prévoit un abattement systématique et annuel de 20% applicable à tous les actes inscrits au RIHN 1.0 et non encore évalués. Cette décote augmentera certainement le risque d’inégalité dans l’accès aux soins et aux actes de diagnostic in vitro innovants.
Une analyse dynamique dans le temps semble donc s’imposer, pour mieux évaluer l'impact sur les patients français et au-delà sur l’attractivité de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).