Amendement n° 2416

Il tend à encadrer les produits de substitution au tabac, tels que les cigarettes électroniques ou les sachets de nicotine, qu’il s’agit de fiscaliser, comme dans d’autres pays européens, pour une recette potentielle de 200 millions d’euros par an.Il s’agit également d’encadrer leur distribution, en la confiant uniquement à des réseaux de professionnels, tels que les buralistes ou les vendeurs de cigarettes électroniques et produits associés. Actuellement, aucune règle ne prévaut, si bien que les produits de substitution au tabac peuvent être achetés n’importe où : en épiceries de nuit, en solderies ou encore dans les fêtes foraines. La popularité croissante des sachets de nicotine appelle à une plus grande régulation de ces produits : nous devons les contrôler et faire appliquer la réglementation.Les auteurs du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois financement de la sécurité sociale du Sénat ont souligné l’importance de telles mesures.

À la suite des déclarations de Mme la ministre de la santé, qui appelait à interdire les produits comportant de la nicotine, ce sous-amendement tend à ne soumettre à l’accise prévue à l’amendement no 822 que les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur à 16,6 milligrammes par sachet et à interdire la fabrication, la vente et la distribution des produits dépassant ce seuil. Celui-ci a été fixé en fonction des recommandations de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques, seule autorité de santé européenne à avoir évalué les sachets de nicotine. L’évaluation elle-même a été mentionnée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport de l’an dernier.Le seuil de 16,6 milligrammes par sachet doit également permettre de répondre aux inquiétudes soulevées par les auteurs du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui font état de seize cas d’intoxication entre 2017 et 2022.Soutenant les dispositions complémentaires prévues par l’amendement auquel il se rapporte, le sous-amendement tend à limiter la distribution des substituts au tabac aux réseaux de buralistes et aux lieux de vente spécialisés. Une telle disposition doit permettre d’interdire aux mineurs l’accès à ces produits.Le rapport de l’Anses met également en évidence 108 cas d’intoxication liés à l’ingestion de perles et de billets de nicotine, produits qui prennent souvent l’aspect de bonbons et qui sont rendus désirables par un marketing ciblant les jeunes. Comme la ministre de la santé, nous proposons donc l’interdiction totale de la fabrication, de la vente et de la distribution de tels substituts.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de discuter du sujet important que constituent les puffs et les autres produits à base de nicotine. Nous soutenons la fixation d’un seuil d’interdiction au-delà duquel ils ne peuvent plus être vendus à des adultes ou à des enfants, mais n’oublions pas que certaines puffs permettent de réduire de 10 % la consommation de tabac.L’amendement no 822 avait été jugé irrecevable en commission et a été retravaillé avant son examen en séance. J’en comprends l’esprit, mais il est très complexe, et nous n’aurons pas assez de temps pour mesurer ses conséquences sur les niveaux de réglementation et les lieux de vente. Notre avis sera donc défavorable, d’autant qu’aux mesures que tend à instaurer cet amendement s’ajoute une règle européenne à laquelle nous ne nous sommes pas encore référés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Parmi les produits de vapotage, certains sont déjà taxés – ils offrent une solution de substitution au tabac –, et nous ne comptons pas faire évoluer les dispositions dont ils font l’objet.En revanche, de nouveaux produits, comme les puffs à usage unique, sont récemment apparus, ainsi que d’autres substituts à usage sublingual ou consommable par absorption gingivale, les pouches. Présentant un très fort taux de nicotine, ils sont prisés par une jeunesse sensible à leur packaging et pour laquelle ils constituent le point d’entrée dans le tabagisme : ils sont donc très dangereux.D’abord en raison de leur dosage, si élevé qu’il peut provoquer des intoxications nicotiniques aiguës et les troubles graves qui peuvent en découler, ensuite parce qu’ils induisent progressivement une dépendance à la nicotine – la substance en cause dans l’addiction à la cigarette.Compte tenu de leur composition, du marketing dont ils font l’objet et du fait que les jeunes, voire les très jeunes y ont directement accès – les buralistes ne vérifient pas toujours l’âge de leurs clients –, je demande l’interdiction de ces produits, qui, contrairement au vapotage que nous connaissons depuis quelques années, ne contribuent pas au sevrage tabagique.Nous devons travailler avec les fabricants des puffs et des pouches pour nous assurer de leur composition et de leur dosage en nicotine – parfois nul. Je rappelle que les puffs ont fait l’objet d’une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, et d’un avis favorable à leur interdiction par la Commission européenne. Nous devons désormais trouver rapidement les voies et moyens permettant de faire appliquer cette mesure ; pour ma part, je m’attellerai dès que possible à leur interdiction, par voie réglementaire.En tout état de cause, je ne suis pas favorable à une réglementation dépendant du dosage en nicotine de ces produits. Je soutiens plutôt leur interdiction, tout simplement, c’est la seule solution. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

L’amendement de M. Viry tend à faire réguler l’accès à ces produits par le réseau des buralistes, véritable acteur du contrôle des ventes, avec qui l’État travaille régulièrement. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales évoquait plus tôt l’accès des mineurs à l’alcool et les ravages que celui-ci provoquait ; s’agissant de leur accès au tabac, l’intervention des buralistes nous aiderait à atteindre nos objectifs de santé publique. Le protocole qui lie le Gouvernement aux buralistes pourrait donc être utilement enrichi.

La parole est à M. Charles de Courson.

Nos débats, qu’ils portent sur le sucre, l’alcool ou le tabac, mettent en présence les mêmes positions. Il y a ceux qui veulent tout interdire, au risque d’instaurer une prohibition qui encouragerait le développement d’un marché parallèle, géré par la mafia ; il y a ceux qui disent qu’il ne faut rien faire et laisser les choses telles qu’elles sont ; et il y a ceux, comme Estelle Youssouffa, Philippe Juvin, Stéphane Viry et moi-même, qui pensent qu’il y a une voie moyenne entre les deux. Il faut à la fois fixer un seuil au-delà duquel on introduit une interdiction et, pour les produits autorisés, veiller à ce que les buralistes empêchent les jeunes d’y accéder – les buralistes sont contrôlés, et ceux qui vendent du tabac à des mineurs encourent déjà des sanctions.Le seuil de nicotine que j’ai inscrit dans mon sous-amendement ne sort pas de nulle part : j’ai repris les préconisations de l’Institut fédéral allemand pour l’évaluation de risques et de l’Opecst. Il vaut mieux encadrer un produit et le taxer que l’interdire. Dans la mesure où on peut le trouver dans les pays voisins du nôtre, l’interdire, c’est, de fait, développer un marché parallèle. Il me semble que l’amendement de notre collègue Stéphane Viry, ainsi sous-amendé, est très équilibré. N’est-ce pas, monsieur Juvin ? (M. Philippe Juvin fait oui de la tête.)Prenez garde, madame la ministre, aux conséquences d’une interdiction ! Il vaut mieux encadrer un marché qu’interdire ! Cela fait des années que nous avons le même débat.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Les discussions de ce matin montrent que le PLFSS a un rôle important dans le traitement des addictions, mais on peut regretter que le seul remède trouvé soit de nature fiscale et qu’il consiste à taxer toujours plus. Il n’a pas été question des polyaddictions, ni de la drogue, qui fait pourtant des ravages dans notre jeunesse. Nous avons besoin de campagnes d’information et de prévention ; je crois beaucoup plus à la prévention et à l’éducation qu’aux taxes, qui ne servent pas toujours.

Mais nous sommes en train de chercher de nouvelles recettes !

En écoutant le débat sur le sucre, je repensais à la charte par laquelle les boulangers se sont engagés à diminuer le taux de sel dans le pain. La concertation a donné de très bons résultats, et il n’a pas été nécessaire d’imposer une augmentation de la fiscalité.

La parole est à M. le ministre.

Vous dites, monsieur de Courson, qu’il vaut mieux encadrer et fiscaliser qu’interdire, mais tout dépend de ce dont on parle ! Nous avons tout de même le pouvoir de décider ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. L’idée selon laquelle il vaudrait mieux légaliser, réguler et taxer qu’interdire ne peut pas être érigée en règle générale – pas plus que l’idée qu’il faudrait tout interdire. (Mme Ségolène Amiot et M. Antoine Léaument applaudissent.) C’est pourquoi il importe de débattre.Monsieur Bazin, je me suis engagé devant le congrès des buralistes – vous savez qu’ils sont sous la tutelle de la direction des douanes, qui est elle-même sous mon autorité –, à ce que nous allions vers un monopole des buralistes sur les produits nicotinés. Mais il faut d’abord déterminer quels sont les produits nicotinés que nous voulons considérer comme légaux dans notre pays. Il y a deux questions différentes : celle du monopole – j’ai dit publiquement que j’y étais favorable – et celle des produits que nous considérons ou non comme légaux – sur cette question, la ministre de la santé a donné sa position.Nous devons avancer sur ces deux dossiers en parallèle : déterminer d’abord ce que nous souhaitons rendre légal, encadrer et taxer, puis mettre tout cela dans le giron monopolistique des buralistes.