Amendement n° 2385
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Ce rapport analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluer l’impact budgétaire pour les organismes de Sécurité sociale et par cas-type d’assuré. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport sur l'unification de l'assiette des cotisations sociales sur celle de la CSG pour supprimer les niches fiscales.
Intention : L'auteur cherche à engager une réforme structurelle de la protection sociale en utilisant le levier de la simplification de l'assiette pour neutraliser les exonérations de cotisations qui fragmentent le financement de la Sécurité sociale.
L'amendement vise à élargir le périmètre d'une étude initialement prévue par le Gouvernement. Alors que le texte initial se concentrait sur les travailleurs indépendants, ce sous-amendement impose une réflexion systémique sur la simplification de l'assiette sociale globale. L'enjeu est de passer d'une logique de multiplication des exonérations d'assiette (les « niches ») à une logique de taux différenciés, afin de réduire la complexité et l'obsolescence de milliers de dispositifs d'exemption. Son adoption montre que le législateur accepte de remettre en question la structure même de la taxation du travail, au-delà des simples ajustements techniques.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l'assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d'assiette obsolètes.
Il reprend le texte de notre amendement adopté en Commission des Affaires sociales à l'unanimité.
Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : "L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls les taux peuvent temporairement varier pour faciliter la transition vers le nouveau régime (deux taux et une assiette unique)."
En effet, les "niches" d'exemption d'assiette de cotisations sociales ont proliféré : 3 042 selon le rapport Bozio-Wasmer, qui indique qu"une très grande partie de ces cas sont des dispositifs anciens, qui ne trouvent pas de justification."
Plus largement, s'écarter de l’assiette large des revenus d’activité telle que définie pour la CSG conduit à multiplier ces exonérations d'assiette plutôt qu'à instituer des réductions de cotisations qui peuvent se justifier (travailleurs précaires, territoires en difficulté, etc.)
Il convient donc de faire une analyse précise de ces exemptions d'assiette, de leur efficacité au regard de leur coût pour la Sécurité sociale, et d'étudier la pertinence de rapprocher l'assiette des cotisations de celle prévalant sur la CSG.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2382, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 2385.
L’amendement reprend le no 132, que M. Guedj avait déposé, puis retiré hier pour accélérer les débats. Il vise à répondre à la demande de M. Thibault Bazin d’une étude sur l’impact de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement no 2385, à l’amendement no 2382.
J’avais retiré l’amendement afin que nous accélérions nos débats, mais puisque la ministre souhaite le reprendre, je préférerais que ce soit dans sa version initiale, plus complète. Si nous sommes d’accord sur la nécessité d’un rapport relatif aux travailleurs indépendants, notre intention était surtout de vous alerter quant à la trop grande multiplicité d’assiettes des cotisations sociales.Le rapport rédigé par Antoine Bozio et Étienne Wasmer indique qu’il existe aujourd’hui 3 042 types différents d’assiette en matière de cotisations sociales. Ils nous invitaient à réfléchir à une assiette unique, comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG, la contribution sociale généralisée.Il n’existe pas d’étude à ce sujet, alors que le rapport Bozio-Wasmer exige davantage d’informations. Le sous-amendement vise donc à élargir le champ d’étude du rapport que tend à créer l’amendement de la ministre. Il y va d’une simplification de l’assiette des cotisations sociales, mais nous devons faire attention à qui en seraient les gagnants ou les perdants.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Gouvernement a déposé son amendement à onze heures trente et vous l’avez sous-amendé il y a vingt minutes.
Le contenu de l’amendement et du sous-amendement est le même que l’amendement examiné en commission !
Certes, mais nous devons pouvoir travailler correctement et je suis dans mon rôle lorsque je le rappelle. Même si l’amendement et le sous-amendement n’ont pas été examinés par la commission en application de l’article 88 de notre règlement, l’avis sera favorable : il y va de la sérénité de nos débats et de la qualité de l’examen de l’article 6 du projet de loi.J’insiste : nous n’avons disposé que de vingt minutes pour lire cet amendement et chacun doit en avoir conscience.
Ce n’est qu’une demande de rapport !
Entendez la sagesse du rapporteur Neuder.
Sur le sous-amendement no 2385, quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
La situation est quelque peu surréaliste car, par son amendement, le Gouvernement se demande à lui-même un rapport. Qui s’y opposerait ?Je vous avais demandé une étude, mais qui n’a rien à voir avec le rapport que demande Jérôme Guedj. Sa demande porte sur les allégements de charge, qui seront notamment traités dans l’article 6,…
Vous voulez parler des baisses de cotisations, n’est-ce pas ?
…tandis que la mienne renvoie à la réforme de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, décidée il y a un an sans étude d’impact.Certains veulent s’occuper des trappes à bas salaires, mais selon moi, le vrai problème en France, ce sont les trappes à inactivité. Or, malgré les alertes des économistes, vous ne vous attelez pas à leur traitement ! Comment se fait-il qu’un salarié travaillant 23 heures refuse d’exécuter des heures supplémentaires, par peur de subir une réduction de ses allocations ?
Très bonne question !
Comment se fait-il qu’un tel salarié refuse de passer à temps plein, pour les mêmes raisons ?C’est le sujet que nous devons traiter pour améliorer le taux d’activité ! Attaquons-nous aux vrais problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
On va encore nous proposer de baisser le salaire minimum…
Voilà les ravages de l’assistanat !
(Le sous-amendement no 2385 est adopté.)