Amendement n° 2381
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les produits labellisés (AOP, IGP, etc.) de l'obligation du Nutri-Score en publicité pour protéger les terroirs.
Intention : Protéger les producteurs de produits de terroir et les filières de qualité contre une stigmatisation nutritionnelle jugée injuste par l'algorithme du Nutri-Score.
L'amendement crée une exception majeure au dispositif de taxation des publicités ne mentionnant pas le Nutri-Score. En exemptant les produits bénéficiant de signes de qualité nationaux ou européens (AOP, AOC, IGP), le législateur reconnaît que l'algorithme du Nutri-Score est inadapté aux produits traditionnels (ex: fromages riches en graisses mais nutritifs). Le débat révèle une fracture entre une vision de santé publique basée sur des indicateurs nutritionnels standardisés (le Gouvernement) et une vision de protection des filières agricoles et du patrimoine gastronomique (les auteurs), craignant que le score ne stigmatise injustement des produits de haute qualité.
Exposé sommaire
Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité et assujetti à un cahier des charges extrêmement sévère où ne figure aucun conservateur, aucun additif et sans OGM. L’ étiquetage ne prend pas en compte les engagements consignés dans les cahiers des charges, à savoir la défense d'un modèle d’agriculture durable, extensive, à taille humaine. Ce système d'étiquetage a été spécifiquement conçu et adapté pour les produits industriels ultra-transformés. Le nutriscore ne dit rien sur la valeur nutritionnelle. Par exemple le Comté, qui est riche en calories, est aussi l’un des aliments les plus riches en calcium et en phosphore. présente deux atouts majeurs pour garantir une bonne santé osseuse : en plus d'être incroyablement riche en calcium, il contient une grande quantité de phosphore, un oligoélément qui favorise l’assimilation du calcium. Il est bon pour la santé car il constitue également une source de sels minéraux, de protéines, de vitamines A, B12 et B2.
Ces remarques sont valables pour beaucoup d autres fromages AOP comme le camembert brie roquefort …
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cette série d’amendements en discussion commune comprend les nos 198, 1737, 1885 et 1989. Les nos 198 de M. Jérôme Guedj et no 1737 de Mme Sabrina Sebaihi sont identiques. Ils ont déjà été présentés et le scrutin public dont ils font l’objet a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.De même, les sous-amendements nos 2376, 2381, 2369 et 2373 aux amendements nos 198 et 1737 ont été défendus.Sur l’amendement no 1885 de M. Jérôme Guedj, que ce dernier a déjà présenté, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement fait l’objet de trois sous-amendements, dont les deux premiers sont identiques : nos 2370, 2379 et 2377.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 2370.
Nous reprenons nos débats portant sur la mention obligatoire du nutri-score dans les publicités. Il s’agit à nouveau d’exclure du dispositif les produits bénéficiant d’un signe de qualité national ou européen.De tels signes attestent en effet du respect d’un cahier des charges, tant nutritionnelles qu’environnementales. Ils concernent des produits de nos terroirs qui sont de grande qualité. Il serait assez paradoxal d’attirer l’attention du consommateur sur un produit de qualité tout en le dissuadant de l’acheter en affichant un nutri-score dont la note, à cause de l’algorithme, sera mauvaise – D dans 93 % des cas.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2379.
Ils ont déjà été défendus !
L’une des principales limites du nutri-score tient à ce qu’il ne prend pas en compte tous les ingrédients du produit, leur qualité et donc son degré de transformation : un produit ultratransformé peut être classé A, alors qu’il contient de nombreux additifs, des colorants et des conservateurs, le rendant très mauvais pour la santé. Le Coca-Cola light est ainsi classé B au nutri-score quand des fromages comme le Comté, excellents pour la santé, écopent d’un E.Des labels assortis d’un cahier des charges strict, comme l’appellation d’origine protégée (AOP), l’appellation d’origine contrôlée (AOC) ou l’indication géographique protégée (IGP), constituent donc de meilleures garanties – de l’absence d’organismes génétiquement modifiés (OGM), d’antibiotiques ou de conservateurs notamment. Ils permettent, en outre, de maintenir dans nos territoires une agriculture durable et à taille humaine, telle que vous la défendez, monsieur Guedj.Le sous-amendement vise donc à dispenser d’afficher le nutri-score les publicités pour les produits bénéficiant d’une AOP, d’une AOC ou d’une IGP.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir le sous-amendement no 2377.
Je fais miens les arguments avancés pour la défense des précédents sous-amendements : nous souhaitons exclure du périmètre tous les produits bénéficiant d’un label de qualité, qu’il soit européen ou national. Il y va de nos traditions et de nos producteurs locaux, dont la défense n’a rien d’incompatible avec celle de la bonne bouffe – au contraire !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1989.
Proche de ceux de M. Guedj et Mme Sebaihi, il vise à rendre obligatoire l’inscription du nutri-score.
La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
L’obligation d’indiquer le nutri-score, à laquelle tous les groupes sont favorables, revient sous une autre forme – taxer les publicités pour des produits qui ne l’indiquent pas – puisque la réglementation européenne ne nous permet pas de l’imposer.La commission des affaires sociales a beaucoup travaillé sur ce sujet : nous avons même procédé à une suspension de séance pour parvenir à une rédaction commune, prévoyant une taxation à 5 % et la sollicitation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’amendement no 198 formulé par M. Guedj avait la préférence de la commission, à condition d’être précisé par les sous-amendements identiques de Mme Brulebois et M. Rousset, de façon à ne pas frapper les produits bio, label rouge, IGP et AOP. Très similaires à ceux de Mme Brulebois et de M. Bazin, ces derniers sous-amendements présentent en effet l’avantage de se référer au code rural.J’émets donc un avis favorable à l’amendement de M. Guedj, précisé par les sous-amendements identiques nos 2376 et 2381, et je demande le retrait des autres amendements et sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.
Nous voilà encore aux prises avec le nutri-score. Les difficultés entourant ce dispositif viennent de sa présentation comme un marqueur de bonne bouffe : « Achetez ça, vous mangerez bien ! »Or nous sommes en train de démontrer qu’en définitive, ce n’est pas ça.
Ça ne l’a jamais été.
Si un tel score renseigne sur la teneur en graisse ou en sucre des produits, il ne le caractérise pas complètement. En souhaitant taxer les publicités, vous êtes conduits à exclure nombre de produits du dispositif, ce que je comprends très bien, ne serait-ce que pour nos artisans – bien que leurs produits puissent être particulièrement riches, en sucre ou en gras. Nous sommes ainsi confrontés à une équation assez compliquée.Je suis défavorable à ces amendements. Disposition européenne, le nutri-score n’est pas censé devenir obligatoire : même si 1 400 entreprises – que je remercie d’ailleurs – se sont emparées de ce dispositif, il nous faut encore convaincre les autres de le faire, et surtout de ne pas avoir peur du nouvel algorithme.Une fois que nous aurons intégré ce corpus européen, il sera bien temps de caractériser les produits. Tel est, je crois, le point important, faute duquel les choses restent un peu indifférenciées : les sous-amendements excluent certains produits – AOC, AOP, etc. – mais dès lors que vous commencez à faire des exceptions, vous vous rendez compte qu’un autre produit pourrait aussi être excepté, auquel vous n’avez pas pensé.Du point de vue technique, taxer les produits n’affichant pas ce score me paraît très complexe. Avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), nous travaillons, en revanche, afin de limiter la diffusion de spots publicitaires pour des produits ciblant les jeunes avant les émissions familiales ou à destination de la jeunesse. De telles mesures de prévention me semblent essentielles, tout comme la promotion de l’équilibre alimentaire et d’une alimentation saine, toutes choses que ne permet pas la taxation proposée.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
La taxe sur les publicités constitue justement le meilleur moyen de convaincre les entreprises qui ne le font pas encore d’afficher le nutri-score. Vous l’avez dit : certaines jouent le jeu, des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) principalement ; inversement, de grands groupes, comme Ferrero, n’indiquent pas le nutri-score sur des aliments qui ne seraient pourtant pas classés A – loin de là !Le nutri-score n’est évidemment pas l’alpha et l’oméga : il faut aussi nous pencher sur la question des produits ultratransformés, expliquer comment fonctionne ce système d’étiquetage. Il existe bien d’autres enjeux, relevant de la question : comment consommer ?Je suis donc favorable à l’adoption des amendements proposés. J’entends toutefois les remarques des collègues souhaitant excepter les producteurs de certains produits du terroir, auxquels il ne s’agit pas d’infliger les mêmes sanctions qu’aux grands groupes qui inondent le marché de produits malsains, à grand renfort de communication et de marketing.J’appelle donc à voter en faveur des sous-amendements et des amendements visant à imposer une taxe quand le nutri-score n’est pas indiqué. (M. François Ruffin applaudit.)
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Une fois encore, tous les prétextes sont bons pour ajouter des taxes – discipline dans laquelle la gauche est championne du monde !L’Union européenne, saint patron du parti unique, s’oppose à l’affichage obligatoire du nutri-score afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Ce matin, pourtant, j’ai entendu avec intérêt sur les bancs de ce même bloc centriste que nous pourrions nous affranchir du droit européen – nous ne manquerons pas de vous le rappeler le moment venu.Quant au nutri-score lui-même, sa pertinence est discutable ; nous en parlons depuis des heures, et nous voyons bien que rendre son affichage obligatoire ne constituerait pas une bonne mesure : en matière de santé publique, notre meilleur atout contre la malbouffe reste l’éducation à la consommation, non les taxes, ni les sanctions.Avant-garde sur laquelle il serait bon de prendre exemple dans bien des domaines, les maires ont mieux compris que vous l’importance de l’éducation : ils utilisent leurs prestataires de repas de cantine pour introduire des leçons de nutrition dans les activités périscolaires, approche qui porte ses fruits sans alourdir le fardeau fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous avons déjà eu le débat !
Non, nous ne refaisons pas le débat, nous essayons simplement de favoriser l’émergence d’un consensus.Je veux bien restreindre le périmètre du dispositif de façon à protéger les produits dits du terroir. Je n’ai pas bien compris quel était le sens des signes de qualités nationaux ou européens – le décret le précisera. J’avais pour ma part circonscrit l’exception aux AOP ; vous me dites souhaiter l’élargir aux IGP, aux labels rouges, au bio, etc. Bref, nous sommes d’accord : ce que nous voulons cibler, ce sont les produits transformés de l’industrie agroalimentaire et la promotion qui peut en être faite.Si, évitant la bourde de ce matin, nous parvenons à construire le consensus et à faire de la taxation des publicités ne mentionnant pas le nutri-score un levier incitant à en généraliser l’affichage, nous aurons fait œuvre utile, madame la ministre. Une telle mesure compléterait d’ailleurs celle proposée par M. Isaac-Sibille, dont nous avons adopté l’amendement ce matin.J’espère donc que vous voterez en faveur des amendements nos 198 et 1737, précisés par les sous-amendements nos 2376 et suivants.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous soutiendrons les amendements, sans les sous-amendements.Je suis fort aise d’entendre Mme la ministre nous dire qu’un travail avec l’Arcom est en cours, visant à limiter l’accès à la publicité, notamment à la publicité ciblant les jeunes.L’année dernière, lors de l’examen d’une proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans, nous avons justement proposé d’interdire les publicités en faveur de denrées alimentaires ciblant particulièrement les jeunes, notamment pendant la diffusion des programmes jeunesse. Il est vraiment dommage que de telles propositions aient été repoussées, alors qu’elles relèvent du bon sens : nos enfants ne sont pas des produits. Nous devons les éduquer au lieu d’essayer de leur vendre n’importe quoi !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Pour faire avancer la réflexion, je vais prendre l’exemple d’un produit très particulier : les rillettes. Il faut distinguer les rillettes du Mans,…
Les meilleures !
…qui sont issues de l’industrie agroalimentaire, et celles de Tours, que Balzac qualifiait de « brune confiture ». Les rillettes de Tours sont les seules à être labellisées IGP par l’Union européenne. Elles sont fabriquées selon des méthodes ancestrales, suivant un cahier des charges très précis, dans des bassines en cuivre et en utilisant une variété de porc, le roi rose, que l’on ne trouve quasiment qu’en Touraine. Il s’agit d’une filière artisanale de producteurs, de transformateurs et de distributeurs qui met l’accent sur la qualité, sur la proximité et sur le respect de certaines garanties nutritionnelles.Vous le voyez : le risque, ce serait d’intégrer dans la même catégorie ces deux types de rillettes, alors qu’il existe une distinction très nette entre ce qui relève de l’industrie agroalimentaire et ce qui est fabriqué au niveau local, de manière complètement artisanale.
Ça donne faim, tout ça ! Mais je ne suis pas sûr que nos collègues écologistes mangent des rillettes !
(Les sous-amendements identiques nos 2376 et 2381 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements nos 2369 et 2373 tombent.)