Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2380

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Retiré après publication Mme Danielle Brulebois (EPR) Article 9 Déposé le 30/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au deuxième alinéa de l'amendement n°198 après les mots en « en faveur de denrées alimentaires »,
ajouter :
«, à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen dont la liste est définie par
décret, »

Exposé sommaire

Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité et assujetti à un cahier des charges extrêmement sévère où ne figure aucun conservateur, aucun additif et sans OGM. L’ étiquetage ne prend pas en compte les engagements consignés dans les cahiers des charges, à savoir la défense d'un modèle d’agriculture durable, extensive, à taille humaine. Ce système d'étiquetage a été spécifiquement conçu et adapté pour les produits industriels ultra-transformés. Le nutriscore ne dit rien sur la valeur nutritionnelle. Par exemple le Comté, qui est riche en calories, est aussi l’un des aliments les plus riches en calcium et en phosphore. présente deux atouts majeurs pour garantir une bonne santé osseuse : en plus d'être incroyablement riche en calcium, il contient une grande quantité de phosphore, (https://www.passeportsante.net/fr/Nutrition/PalmaresNutriments/Fiche.aspx?doc=phosphore_nu) un oligoélément qui favorise l’assimilation du calcium. Il est bon pour la santé car il constitue également une source de sels minéraux, de protéines, de vitamines A, B12 et B2.
Ces remarques sont valables pour beaucoup d autres fromages AOP comme le camembert brie roquefort …

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.