Amendement n° 2363
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir la fixation par décret du seuil permettant le bénéfice au régime simplifié des professions médicales.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.