Amendement n° 2357
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « médecins », sont insérés les mots : « remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 643‑6, les médecins » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les médecins participant à une campagne de vaccination, » ;
II. – L’article L. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑4‑2. – I. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéa de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code, les médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale ainsi que les étudiants remplaçants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131‑2 dudit code mentionnés à l’article L. 646‑1 peuvent, lorsque leurs rémunérations sont inférieures à un seuil, opter pour le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables en appliquant un taux global appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° de l’article L. 646‑1 au montant de leur rémunération après abattement prévu à l’article 102 ter du code général des impôts.
« Ce taux global peut :
« 1° Etre minoré lorsque l’activité concernée fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie de tout ou partie des contributions et cotisations mentionnées à l’alinéa précédent ;
« 2° Croître lorsque les rémunérations sont situées entre un montant de rémunération et le seuil prévu au premier alinéa.
« II. – L’option pour l’application des dispositions mentionnées au I est exercée auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211‑1 et L. 752‑4 dans la circonscription de laquelle sont exercées les activités. Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités.
« III. – La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d’un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils et montants mentionnés au I, sont fixés par décret. »
III. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond de revenus du régime simplifié pour les médecins retraités afin de faciliter leur reprise d'activité.
Intention : Inciter les médecins seniors à maintenir ou reprendre une activité libérale en réduisant la complexité administrative et la pression fiscale, tout en protégeant l'équilibre financier des régimes de retraite.
L'amendement lève un verrou administratif et financier qui limitait l'accès au régime simplifié des professions médicales à une infime minorité de médecins retraités (7 %). En augmentant le plafond de rémunération, le législateur cherche à transformer un dispositif de 'petite activité' en un véritable levier d'incitation au cumul emploi-retraite. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple technique : il s'agit de répondre à la pénurie de soins en utilisant les médecins seniors comme une ressource disponible, tout en tentant de concilier l'attractivité de l'exercice libéral et la préservation de l'équilibre des caisses de retraite (CARMF).
Exposé sommaire
Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraites de bénéficier du régime simplifié des profession médicales.
Le régime simplifié des professions médicales constitue une réponse adaptée pour l’exercice de petites activités afin de limiter la charge administrative de la déclaration. Ce régime est toutefois réservé à des activités limitativement énumérées et plafonné à des niveaux de rémunération assez réduits, notamment au regard des activités de médecins retraités en cumul emploi-retraite (seuls 7 % d’entre eux sont éligibles au plafond inférieur à 19 000 euros par an).
Aussi, il est proposé dans le présent amendement de relever le plafond de revenu permettant de bénéficier du régime simplifié, pour les médecins en cumul emploi retraite. Cette réforme pourra être mise en place progressivement entre 2025 et 2026. Cela permettra aux médecins en cumul-emploi retraite d’accéder à un exercice simplifié et avec un niveau de prélèvement adapté à leurs revenus.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je n’ai d’yeux que pour vous, monsieur le député. (Sourires.) Le RSPM que je soumettrai dans quelques instants à votre vote au moyen de l’amendement no 2357 concerne l’ensemble des médecins – les psychiatres seront donc concernés par l’incitation à reprendre, s’ils le souhaitent, leur activité. J’organiserai prochainement une concertation plus large avec l’ensemble des professionnels de santé, dont les aspirations diffèrent : certains souhaitent que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits, d’autres qu’il soit seulement plus simple d’utilisation.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Le problème de l’emploi des seniors qu’aborde l’amendement de M. Panifous mérite d’être traité avec sérieux – plus de 20 % d’entre eux ne sont pas en activité. Mais revenons à sa racine : qui est responsable du chômage de masse des seniors ? C’est Emmanuel Macron et ses ministres, assis sur ces bancs, pour qui l’extrême gauche a appelé à voter, en 2017 comme en 2022 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.) Le temps des élections législatives, l’extrême gauche, la Macronie et les LR se sont alliés : il faut assumer cette alliance !
Vous ne faites aucune proposition !
Vous avez perdu parce que vous êtes nuls !
Au moins, nous sommes nombreux ; vous l’êtes de moins en moins !
Quel est l’intérêt de sanctionner des entreprises qui ne sont pour rien dans cette situation ? Négocier pour favoriser l’emploi des seniors est une bonne chose, mais de là à sanctionner les entreprises financièrement, c’est non ! (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Beaucoup d’entre elles rencontrent des difficultés de trésorerie ; en les taxant de nouveau, cet amendement aurait l’effet inverse à celui recherché. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
Une confusion doit être dissipée : l’amendement de Laurent Panifous ne vise pas à renchérir, mais à alléger le coût du travail des seniors. De grâce, quand il s’agit d’un enjeu aussi important que de permettre le maintien ou le retour à l’emploi de travailleurs expérimentés, pas de polémique !Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à cet amendement : il n’y est pas question des professionnels de santé, mais des seniors en général. Madame la ministre, alors qu’il s’agit quasiment d’un amendement d’appel, nous ne vous avons pas davantage entendue : quelles mesures êtes-vous disposée à prendre ? Un senior, compte tenu de son ancienneté, coûte effectivement plus cher à maintenir en emploi ou à embaucher ; l’amendement propose, pour y inciter, de baisser le coût du travail. Y êtes-vous favorable ? Plus largement, quelle politique entendez-vous conduire pour redonner aux seniors leur place sur le marché du travail ?
La parole est à Mme la ministre.
C’est en effet à M. Bazin que le rapporteur et moi-même avons répondu, je vous prie de nous en excuser.Le travail des seniors, en particulier la question d’un CDI seniors, fait l’objet de discussions, en ce moment même, entre les partenaires sociaux. Par respect pour le dialogue social, je souhaite les laisser se pencher sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Laurent Panifous.
Il faut le retirer !
Mon amendement vise à inciter les grandes entreprises à négocier et, à défaut d’accord, à établir un plan d’action, sous peine de se voir appliquer un malus sur les cotisations patronales.
Il le retire ou pas ?
Il est simple et peu contraignant : les entreprises de 300 salariés et plus ont la structure et les ressources humaines permettant d’organiser une négociation collective. Il s’agit là d’un problème majeur, je vous le rappelle : à peine 56 % des plus de 55 ans ont un emploi.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous n’avions en effet pas traité le fond de votre amendement. Je vous invite à le retirer, afin que nous puissions travailler à des solutions plus pérennes, comme le CDI seniors.
(L’amendement no 724 n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 2357, 2359 et 2362, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Très bien, on se compte !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2347 rectifié.
Il vise à affilier au régime général de la sécurité sociale, pendant la durée de leur mission, les agents employés par les administrations des Terres australes et antarctiques françaises, qu’ils travaillent dans les districts ou pour les contrôleurs des pêches à bord des navires.
Espérons qu’il y aura des médecins à proximité pour les soigner !
(L’amendement no 2347 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2357, 2359 et 2362. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2357.
Cet amendement du Gouvernement ayant été repris par MM. Rousset et Neuder, je laisse à M. Rousset le soin de le présenter.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2359.
Je voudrais dire le respect qui est le mien pour l’ensemble des médecins – libéraux ou travaillant dans un établissement public – et des personnels soignants qui, tous les jours, permettent à notre système de santé de tenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je n’oppose pas médecine libérale et médecine publique : nous sommes tous formés sur les mêmes bancs et chacun s’engage en fonction des particularités de son territoire.Nous avons besoin de médecins pour assurer la permanence des soins, pour assurer les urgences et éviter que les services ne soient engorgés. Les médecins qui sont proches de l’âge de la retraite, tout comme certains de ceux qui sont déjà à la retraite, veulent travailler plus. Il faut les y aider, en attendant que les nouvelles générations – 30 % de médecins supplémentaires sont formés chaque année depuis 2018 – viennent grossir les rangs.Cet amendement vise donc à relever le plafonnement des revenus permettant de bénéficier du régime simplifié des professions médicales, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, sans oublier de protéger les caisses de retraite. Cette incitation fiscale témoignera également de la reconnaissance que nous devons aux médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2362.
C’est un sujet difficile, qui vient conclure nos discussions. Comme l’indiquait M. Rousset, il s’agit de maintenir les médecins en activité, alors qu’ils sont arrivés à l’âge ouvrant le droit à la retraite, sans opposer l’exercice libéral et l’exercice public de la médecine. Cet amendement permet de diminuer les cotisations – un moindre mal pour la Carmf – tout en simplifiant les démarches d’accès au régime simplifié. Madame la ministre, pourriez-vous nous dire à quelle hauteur vous entendez que soit relevé le plafond permettant d’en bénéficier ?M. Bazin a également estimé que les dispositifs précédents n’étaient pas suffisamment incitatifs. Pourrait-on combiner simplification, allégement des cotisations et relèvement de plafond, afin d’inciter tous les médecins à garder ou reprendre une activité médicale ?
La parole est à Mme la ministre.
Ce plafond sera fixé par décret à 80 000 euros.
Très bien !
La parole est à M. Damien Maudet.
Nous ne soutiendrons pas des amendements, dont le seul effet serait de faire perdre des recettes à la sécurité sociale. Il ne saurait s’agir du seul moyen de lutter contre les déserts médicaux. Ces amendements ont cependant le mérite de rappeler le problème que pose un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne mentionne pas une seule fois les déserts médicaux, déserts dans lesquels vivent pourtant 30 % des Français – 6 millions d’entre eux n’ont pas de médecin traitant. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Une honte !
Il existe de nombreuses solutions pour lutter contre les déserts médicaux. On pourrait se battre pour la régulation de l’installation des médecins – mais quand il en a été question en séance, les quarante députés du RN alors présents ont voté contre. (Mêmes mouvements.)On pourrait également revenir sur les nouvelles modalités des concours de médecine : avec votre réforme, rejetée par tous les étudiants, vous nous avez fait perdre 1 600 internes. (Mêmes mouvements. – Mme Stéphanie Rist s’exclame.)On pourrait, enfin, régulariser les praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union européenne. Ils sont 5 000 à tenir les services, et pourraient devenir médecins de plein exercice ; mais il existe encore un numerus clausus sur leur concours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous soutiendrons naturellement ces amendements. Laissez-moi vous rappeler les chiffres : entre 2012 et 2017, 6 000 internes étaient formés chaque année : nous en sommes maintenant à 11 000. Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il faut revenir à la retraite à 60 ans, tandis que nous, nous faisons tout pour encourager ceux qui – au-delà des 65, 67 ou 70 ans – veulent continuer à exercer leur art…
Nous sommes bien d’accord !
…et à lutter pour l’accès aux soins, contre la désertification médicale.Il y a déjà de ces médecins, madame la ministre, qui donnent de leur temps à des patients qui n’ont malheureusement pas de solution. En 2023, nous avions prévu la possibilité d’un cumul emploi-retraite sous condition d’un plafond de 80 000 euros de revenu. Le système que vous proposez sera moins incitatif : je vous demande donc de regarder de très près cette question, quand l’ensemble des professionnels de santé – dentistes, médecins, auxiliaires médicaux, infirmières – sont dans l’attente. Le désert médical est encore là pour six ans malgré les efforts que nous avons faits, notamment le remplacement de ce stupide numerus clausus par le numerus apertus.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2357, 2359 et 2362.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 137 Contre 89
(Les amendements identiques nos 2357, 2359 et 2362 sont adoptés.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)