Amendement n° 2352
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, le taux : « 11,2 % » est remplacé par le taux : « 11,9 % » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑20 est ainsi modifié :
a) la première occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacée par le taux : « 7,5 % » ;
b) la seconde occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacée par le taux : « 15 % » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑21, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 137‑22 est ainsi rédigé :
« Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2025 sont définies comme des sommes misées, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux, à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales ;
5° L’article L. 137‑23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le prélèvement mentionné à l’article L. 137‑22 s’applique aux jeux de cercle en ligne organisés sous forme de tournois. Le prélèvement s’effectue sur la part retenue par l’opérateur sur les droits d’entrées et sur les gains ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
6° La section 11 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie une contribution à la charge des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées à l’article L. 320‑6 du code de la sécurité intérieure, à l’exception de l’activité mentionnée au 7° du même article.
« Le taux de cette contribution est fixé à 15 % sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des prestations externalisées de même nature que celle mentionnée au 1° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – L’article L. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III. – Le présent article s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l’exercice 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les taxes sociales sur les jeux et taxe la publicité pour financer la santé, au risque de fragiliser la filière hippique.
Intention : Renforcer le financement de la santé publique et réguler l'addiction par une pression fiscale accrue sur les secteurs du jeu les plus dynamiques et publicitaires.
L'amendement cherche à accroître les recettes de la branche maladie en ciblant les jeux les plus addictogènes (paris en ligne) et en taxant la publicité des opérateurs. Le débat révèle une fracture nette entre une logique de santé publique et de régulation des comportements, et une logique de préservation économique des filières traditionnelles. Le rejet de l'amendement (ou la discussion autour de ses sous-amendements) souligne que le législateur a dû arbitrer entre l'impératif de financement de la sécurité sociale et la survie de secteurs socio-professionnels spécifiques, comme l'élevage et les courses hippiques, qui craignent une déconnexion entre la fiscalité prélevée et les aides redistribuées.
Exposé sommaire
Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. Cette tendance s’accentue et le marché français des jeux d’argent confirme son dynamisme en 2023, avec un niveau record d’activité et l’enregistrement d’un produit brut des jeux de 13,4 Md€, en augmentation de 3,5% par rapport à 2022, dont un produit brut des jeux total en ligne de 2,3Md€, en croissance quant à lui de 7,2% par rapport à 2022.
Plusieurs études attestent que cette dynamique de développement emporte des risques avérés en matière de santé publique. Depuis plusieurs années, l’observatoire français des drogues et des tendances addictives relève ainsi, dans son enquête RECAP, une augmentation continue des personnes prises en charge pour un problème d’addiction comportementale liée aux jeux d’argent et de hasard. Cette addiction pourra faire l’objet de développements spécifiques à l’occasion de la grande cause nationale « santé mentale ».
Dans un contexte où cette tendance s’accroît, accompagnée de l’augmentation continue du nombre de personnes prises en charge pour un problème d’addiction, la hausse des prélèvements sociaux améliorerait l’équité du système de prélèvement. Elle générerait, par ailleurs, un surcroît de recettes pour la branche maladie, tout en contribuant à réguler le secteur en limitant les conséquences en termes d’addiction.
L’examen des stratégies promotionnelles par l’ANJ, comme chaque année a pu mettre en évidence le maintien d’un niveau élevé des investissements promotionnels de la part des opérateurs économiques à hauteur de 630 millions d'euros en 2023.
Dès lors, et afin de renforcer la prévention du jeu excessif et pathologique, notamment auprès des jeunes, il est également proposé de réformer la fiscalité de la publicité et les offres promotionnelles, dans la mesure où plusieurs études attestent une corrélation entre l’intensification des publicités (particulièrement digitales) et l’arrivée de nouveaux joueurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 67 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2402 rectifié, 2352, 2249, 121, 1361, 1358 et 1357, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2402 rectifié.
S’appuyant sur l’amendement no 2352 du Gouvernement, qui vise à relever les prélèvements sociaux s’appliquant à différents jeux et paris, il lui apporte plusieurs modifications et compléments. Je vous invite donc à comparer les deux versions.Je propose pour ma part d’harmoniser à 8,1 % le taux du prélèvement applicable au produit brut des paris hippiques organisés par le PMU ainsi qu’aux paris sportifs et aux jeux de loterie commercialisés par la Française des jeux (FDJ) avec celui s’appliquant au produit brut des casinos terrestres. L’amendement du Gouvernement fait passer ce dernier taux à 11,9 %, mais en y ajoutant l’abattement existant de 32 %, il atteint 8,1 %. Une telle mesure pourrait rapporter 90 millions d’euros par an. Contrairement à l’amendement gouvernemental que nous examinerons ensuite, nous traiterions ainsi les trois secteurs du jeu de la même façon.Deuxièmement, mon amendement étend aux paris sportifs, aux paris hippiques et aux jeux de loterie – en ligne ou non – le prélèvement de 13,7 % sur les gains supérieurs à 1 500 euros, aujourd’hui en vigueur pour les seuls casinos terrestres – ce qui constitue une anomalie. La mesure pourrait rapporter 200 millions par an.
Merci, monsieur le député.
Troisièmement, je propose d’égaliser les taux de la contribution applicable aux jeux de loterie et de celle s’appliquant aux casinos physiques, en faisant passer le premier de 2,2 % à 3 %.
Je vous laisse un peu de temps supplémentaire, parce que la discussion est complexe, mais il faut conclure, monsieur le député.
Il est habitué au temps illimité qui lui est imparti en tant que rapporteur général du budget !
C’est en effet un sujet complexe. Retenez l’idée que l’amendement a pour objet d’égaliser les contributions. En outre, reprenant un amendement que le Gouvernement avait déposé avant de le retirer, il vise à autoriser les casinos en ligne, mais en les confiant aux casinos physiques. Cela permettrait de rapatrier en France ces jeux numériques et les impôts y afférents, qui seraient affectés à la branche maladie, comme c’est déjà le cas s’agissant des casinos physiques.
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 2352, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Taxes, taxes, taxes !
Comme cela avait été annoncé, l’amendement du Gouvernement vise à harmoniser et à renforcer les prélèvements sociaux sur les jeux d’argent et de hasard. Je vais les présenter de manière globale, puisqu’il s’agit d’harmonisation, mais je suis à votre disposition pour entrer dans les détails.Pour résumer, son adoption permettrait d’abord de rehausser les prélèvements sociaux sur les jeux dont l’utilisation est la plus massive et qui sont les plus addictogènes ; ce sont eux qui sont particulièrement ciblés et il importe de conserver ce périmètre. Ceux qui enregistrent la plus forte activité, ce sont notamment les paris sportifs en ligne, surtout depuis la loi qui les a légalisés. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les sous-amendements d’Éric Woerth et de Véronique Louwagie, mais le Gouvernement veut limiter la hausse de fiscalité qui touche le PMU, dont dépend le financement du secteur hippique. Il s’agit de préserver les intérêts de toute une filière.L’amendement vise aussi à instituer une nouvelle taxe de 15 % sur les dépenses publicitaires – frais d’affichage et achats d’espaces publicitaires – des opérateurs.Le produit global de ces mesures est évalué à 192 millions d’euros ; si l’on tient compte d’amendements complémentaires auxquels le Gouvernement donnera un avis favorable, il avoisinera 152 millions.Voilà ce qu’il en est du contenu précis de l’amendement. Je peux aussi, si vous le souhaitez, entrer dans le détail de chacun des jeux concernés.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 2396.
Il vise à harmoniser le taux du prélèvement s’appliquant au produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne avec celui appliqué par l’amendement du Gouvernement au produit brut des casinos terrestres, qui s’élève à 8,1 % – le taux institué est de 11,9 % mais il faut y ajouter, vous le savez, un abattement de 32 %. Le taux appliqué sur le produit brut des jeux de loterie passerait ainsi de 6,2 % à 8,1 %, afin que toutes les formes de jeux soient taxées de la même façon.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2384 et 2388. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement no 2384.
Sans nier les problèmes engendrés par une pratique excessive et pathologique du jeu, il est nécessaire de rappeler que les paris hippiques occupent une place spécifique dans la sphère des jeux d’argent et de hasard. Ils représentent 9 milliards de chiffre d’affaires et portent sur 30 000 chevaux qui courent annuellement ; 9 000 propriétaires, 2 500 entraîneurs, 34 000 éleveurs, 65 000 emplois et 13 500 points de ventes PMU en dépendent. C’est une filière essentielle sur nos territoires ruraux : elle les anime et les fait vivre, constituant aussi un moyen formidable pour lutter contre la sédentarité. Pas moins de 16 % des revenus des paris lui sont reversés ; ils sont donc indispensables !La hausse de la taxation, que vise le Gouvernement au bénéfice de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), risquerait d’affecter les allocations des courses et donc de toucher les socioprofessionnels concernés, alors qu’ils ont subi, ces dernières années, des hausses de charges sans voir évoluer lesdites allocations. Mon sous-amendement vise donc à annuler la hausse des prélèvements sur les paris hippiques. (M. Éric Martineau applaudit.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement no 2388.
Identique au précédent, il vise à exclure spécifiquement les paris hippiques de la hausse de la fiscalité sur les paris sportifs. S’y ajoute un sous-amendement de repli, le no 2430, que j’en profite pour défendre. Chaque année, environ 600 millions d’euros issus des revenus des paris hippiques sont redistribués pour financer les éleveurs, les jockeys, les entraîneurs et d’autres acteurs. C’est l’ensemble du territoire national qui dépend de la filière hippique, et en particulier les zones rurales – je pense à l’hippodrome de Montier-en-Der, à la frontière entre les départements de l’Aube et de la Haute-Marne.Je suis d’accord avec ce que vous avez dit au début de votre intervention, monsieur le ministre, mais je compte sur vous pour accueillir favorablement ces sous-amendements. Pour revenir sur ce que vous avez proposé à l’origine, il faut vraiment faire la différence entre les paris hippiques et – par exemple – les jeux à gratter, car ils n’ont absolument rien à voir. Dans votre amendement no 2352, vous les englobez dans une même catégorie ; je me suis donc permis de proposer un sous-amendement en espérant que consensus se fasse dans notre assemblée. Des dizaines de milliers d’emplois dépendent de cette filière, en particulier dans le secteur de l’élevage qui, je ne vous l’apprends pas, est en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur les sous-amendements identiques nos 2378, 2427, 2428 et 2430, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement no 2378 – toujours à l’amendement no 2352.
Enfin quelqu’un qui s’y connaît en chevaux !
Je suis à l’origine de la loi de 2010 qui a ouvert le secteur des paris en ligne à la concurrence : je ne peux donc pas être suspecté d’être inattentif aux questions d’addiction – mais aussi de rendement et de régulation – qui ont trait aux paris.
Ni à la question de la vente d’hippodromes !
Le choix a été fait d’une absence d’harmonisation entre les différents jeux, car certains seulement correspondent à des filières économiques. C’est le cas des paris hippiques mais aussi, évidemment, des casinos terrestres ; ce n’est pas le cas, en revanche, des autres jeux en ligne qui sont des plateformes n’ayant d’autres activités que financières et de marketing.La filière hippique ne pourrait pas supporter la hausse prévue par l’amendement du Gouvernement, pour la simple et bonne raison que c’est une filière agricole, rurale et populaire qui, en plus de maintenir et d’approfondir les traditions équestres de notre pays, participe à l’aménagement du territoire et représente 65 000 emplois – Mme Bannier l’a très bien dit. Ce n’est pas du tout le cas dans d’autres pays ! Nous devons donc en rester là ; le secteur des paris hippiques, qui rapporte tout de même 800 millions à l’État et 600 millions à la filière chaque année, doit être absolument préservé.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement no 2427.
Les paris hippiques, ce ne sont pas des jeux d’argent comme les autres ! Avant d’être des jeux d’argent, les courses de chevaux s’adossent à une filière agricole et économique à laquelle a en outre été confiée une mission de service public – comme l’a dit Éric Woerth, elle joue un rôle important en matière de formation et d’aménagement du territoire. Nous devons donc nous prémunir d’une fiscalité qui, en considérant que les paris hippiques équivalent à d’autres jeux d’argent, reviendrait à faire mourir une filière dans son ensemble : il faut absolument modérer le prélèvement et s’en tenir à un taux de 7 %. Certains de mes collègues, notamment Véronique Louwagie, qui est députée de l’Orne, sont élus de territoires dont l’activité économique ne se remettrait pas d’une telle disposition fiscale.
Tout à fait !
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement no 2428.
C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure ; il vise à limiter à 7 % le taux de prélèvement sur le produit brut des paris hippiques, qu’ils soient physiques ou en ligne.
Le sous-amendement no 2430 de M. Jordan Guitton a été défendu.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir le sous-amendement no 2387.
Il vise à alléger la fiscalité sur les paris hippiques, pour deux raisons principales. D’une part, la filière équine n’est pas une filière comme les autres : c’est l’une des rares filières lucratives dont les bénéfices sont non pas reversés à des actionnaires, mais réinvestis dans le développement de l’espèce équine ainsi que dans l’amélioration et la promotion de l’élevage. D’autre part, les paris hippiques ne sont pas des jeux d’argent comme les autres : ils financent une filière agricole complète et contribuent au maintien de l’activité économique de nombreux territoires ruraux.En Occitanie, par exemple, 7 000 emplois sont liés à cette filière. Mon département, le Tarn-et-Garonne, très rural, compte trois hippodromes, qui ont fait beaucoup d’efforts pour être à l’avant-garde en matière d’amélioration du bien-être animal et de respect de l’environnement.Les amendements qui visent à relever la fiscalité sur les paris hippiques constituent une attaque contre la France agricole, la France des villages et des PMU. Or le Rassemblement national soutient la France rurale et agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Sur le présent sous-amendement no 2387, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les sous-amendements nos 2394 et 2395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 2395 tend à égaliser le taux du prélèvement sur le produit brut des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution avec celui de la contribution assise sur le produit brut des casinos terrestres. En effet, l’amendement no 2352 du Gouvernement vise à porter le second taux à 8,1 % tout en maintenant le premier taux à 7,6 %, ce qui n’est pas logique.Ces deux sous-amendements soulignent le manque de cohérence des mesures prévues par le Gouvernement : pourquoi appliquer des taux différents à ces trois secteurs – paris hippiques, paris sportifs, casinos – et selon que ces paris ou jeux sont commercialisés dans un réseau physique ou en ligne ?
Les amendements nos 2249 de M. Benjamin Lucas-Lundy et 121 de M. Jérôme Guedj sont défendus.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1361.
Nous souhaitons appeler l’attention sur les jeux d’argent en tant que problème de santé publique. L’amendement vise à créer une contribution assise sur les dépenses publicitaires des grandes entreprises de jeux d’argent. Le produit en serait affecté à l’assurance maladie.Nous le savons, les jeux d’argent ont des conséquences pour les personnes qui y ont un rapport addictif : anxiété, troubles du sommeil, prise de médicaments. Nous estimons donc que les grands industriels des jeux d’argent doivent contribuer à réparer ce qu’ils font.Le grand révolutionnaire Anaxagoras Chaumette, procureur de la Commune de Paris pendant la Révolution française, considérait le jeu d’argent comme « un fléau inventé par le despotisme pour faire taire le peuple sur sa misère ». Essayons dès lors de réinjecter un peu d’argent dans les caisses pour soulager le peuple de cette misère ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Les amendements nos 1358 et 1357 de M. Aurélien Taché sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces divers amendements et sous-amendements ?
C’est une avalanche d’amendements et de sous-amendements ! Plusieurs de ces amendements, notamment celui du Gouvernement, ont été déposés hors délai et ont donné lieu au dépôt de sous-amendements ce matin même. Les conditions de travail sont donc loin d’être satisfaisantes. Nous n’avons eu aucune information, alors que nous aurions aimé disposer d’une étude d’impact et d’éléments ressortant d’une consultation des acteurs – cercles de jeu, hippodromes, casinos…
Les professionnels sont très inquiets, en particulier les éleveurs de chevaux !
Ces mesures ont vocation à s’appliquer à de nombreux secteurs – paris hippiques, paris sportifs, casinos, jeux de cercle – et ont une portée considérable. Je ne suis pas opposé à ce qu’on lutte de la sorte contre les addictions, mais de telles dispositions semblent bien prématurées. En outre, il n’est pas expliqué pourquoi la FDJ n’est pas concernée. Enfin, on peut se demander si le relèvement de tous ces prélèvements ne va pas pousser un grand nombre de joueurs ou parieurs vers des jeux illégaux.
C’est un vrai risque !
Pour toutes ces raisons, mon avis est plutôt défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à apporter quelques précisions à propos de l’amendement du Gouvernement, qui concerne effectivement plusieurs catégories de jeux. Le rapporteur général a d’ailleurs raison d’évoquer les préoccupations qui peuvent exister dans certains de ces secteurs.L’amendement ne modifie aucune assiette. Il vise à relever à 7,5 % le taux du prélèvement sur les paris hippiques relevant du PMU. S’agissant des paris hippiques en ligne, le Gouvernement propose une hausse de 8,1 points, ce qui porterait le taux à 15 %. Plusieurs sous-amendements, auxquels je donnerai un avis favorable, visent à ramener ces deux taux à 7 %, soit pratiquement les taux actuels.L’amendement vise en outre à augmenter de 0,7 point, pour le porter à 11,9 %, le taux de la contribution assise sur les jeux réalisés dans les casinos physiques, entre autres les machines à sous.Il vise à rehausser de 1 point, pour le porter à 7,6 %, le taux du prélèvement sur les paris sportifs commercialisés dans un réseau physique – la FDJ est donc bel et bien concernée, monsieur le rapporteur général – et de 4,4 points, pour le porter à 15 %, le taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne.Il tend à modifier la fiscalité sur les jeux de cercle, en remplaçant le prélèvement de 0,2 % sur les mises engagées par les joueurs par un prélèvement de 10 % sur le produit brut des jeux. Le rendement attendu pour la sécurité sociale est de 34 millions d’euros.Enfin, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, l’amendement tend à instaurer un prélèvement de 15 % sur les dépenses publicitaires.Je le répète, le produit de l’ensemble de ces mesures s’établirait à 192 millions d’euros. Celui-ci serait ramené à 152 millions si vous adoptez les sous-amendements qui tendent à protéger davantage la filière hippique, préoccupation à laquelle je suis tout à fait sensible.Les sous-amendements auxquels je donne un avis favorable sont les sous-amendements identiques nos 2378 de M. Woerth, 2427 de Mme Louwagie, 2428 de Mme Bannier et 2430 de M. Guitton. Je demande le retrait, à leur profit, des autres sous-amendements.Nous entendons ainsi poursuivre l’harmonisation des prélèvements tout en protégeant la filière hippique, pour toutes les bonnes raisons que vous avez évoquées : ce n’est pas une filière comme les autres et elle vit en partie du produit des paris hippiques.
Le souhait d’accélérer le rythme de nos débats étant consensuel, je propose que nous nous en tenions, sur cette discussion commune, à un orateur pour et un orateur contre, d’autant que la présentation des nombreux sous-amendements a permis de faire le tour du sujet.
Très bien !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement – fraîchement déposé, comme l’a relevé le rapporteur général – tend notamment à augmenter les prélèvements sur les paris hippiques. Plusieurs députés de mon groupe, en particulier mes collègues normands Véronique Louwagie et Philippe Gosselin – ici présent – et moi-même, député de Lorraine, vous alertons sur ses conséquences pour la filière hippique, qui nous tient à cœur.
Oui !
Je me réjouis donc que vous ayez donné un avis favorable aux sous-amendements qui visent à corriger le tir.Dans nos territoires, le produit des paris hippiques permet de financer de manière directe ou indirecte certains investissements en faveur de la filière. Je pense en particulier au fonds Eperon, le fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, qui soutient l’investissement dans les projets équestres innovants et structurants. Grâce à ce fonds a été réalisé, dans la commune dont j’ai été le maire, un très bel équipement qui apporte une aide en matière de formation et de développement du sport, notamment féminin.Il faut soutenir l’élevage, en particulier celui des races hippiques. Nous voulons absolument revenir sur la hausse des prélèvements, qui pénaliserait la filière équine.
Très bien !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis plutôt défavorable à l’amendement no 2352, qui a été déposé très tardivement – certes, le Gouvernement dispose d’une telle prérogative – et dont nous ne sommes pas à même de mesurer toutes les conséquences, non seulement sur la filière hippique mais aussi sur les casinos. Rappelons que ces derniers mènent dans les territoires une politique d’accompagnement culturel. Je suis surpris qu’un amendement aussi structurel surgisse à ce stade de la discussion.
La parole est à M. le ministre.
Je tiens à vous rassurer, monsieur Turquois : je m’intéresse moi aussi de près à la question des casinos physiques, d’autant qu’ils sont nombreux dans notre pays et que beaucoup de collectivités en dépendent. C’est pourquoi j’ai demandé qu’il n’y ait pas d’amendement du Gouvernement relatif à la légalisation des casinos en ligne et j’ai lancé une concertation à ce sujet : je tiendrai mercredi matin à Bercy une réunion avec l’ensemble des acteurs concernés.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je retire mes sous-amendements nos 2394 et 2395, mais maintiens le no 2396.Monsieur le ministre, les mesures que vous nous soumettez ne sont pas cohérentes et nous ne sommes pas à même d’en mesurer les conséquences sur les différentes filières, comme l’a relevé avec raison M. le rapporteur général.Qui plus est, vous avez déposé l’amendement no 2352 en le substituant à un autre amendement, que vous avez retiré. Celui-ci visait à légaliser les casinos en ligne, ce qui n’était pas raisonnable,…
Précisément, cet amendement a été retiré !
…à moins de ne confier cette nouvelle activité qu’aux seuls casinos physiques, comme je l’avais d’ailleurs proposé.
(Les sous-amendements nos 2394 et 2395 sont retirés.)
(L’amendement no 2402 rectifié n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2396 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2384 et 2388.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 96 Contre 61
(Les sous-amendements identiques nos 2384 et 2388 sont adoptés ; en conséquence, les sous-amendements nos 2378, 2427, 2428, 2430 et 2387 tombent.)
Je mets aux voix l’amendement no 2352, tel qu’il a été sous-amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 57 Contre 72
(L’amendement no 2352, sous-amendé, n’est pas adopté.)