Amendement n° 2351
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« relevant »
insérer les mots :
« du titre IV du livre II et ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le plafonnement des salaires en intérim aux préparateurs en pharmacie pour éviter les inégalités de traitement.
Intention : L'objectif est de verrouiller les dépenses de personnel en élargissant le périmètre de contrôle aux professions médico-techniques, tout en évitant une fragmentation juridique entre les différents codes de santé.
L'amendement vise à combler une lacune technique du texte initial qui, par omission de code, excluait les préparateurs en pharmacie du dispositif de plafonnement des rémunérations intérimaires. Le débat révèle que cette extension ne vise pas seulement l'équité entre professions médico-techniques, mais sert aussi l'objectif budgétaire de maîtrise des coûts hospitaliers. Toutefois, l'opposition souligne un risque de dérive : en ne plafonnant que le secteur public, le législateur pourrait provoquer une fuite des personnels vers le secteur privé, non régulé par cette mesure.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure de plafonnement des rémunérations en intérim aux préparateurs en pharmacie, également concernés par des écarts conséquents entre le coût des prestations en intérim sur cette qualification et la rémunération des personnels statutaires.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement du Gouvernement no 2351.
Il vise à étendre la mesure de plafonnement des rémunérations en intérim aux préparateurs en pharmacie, une profession particulière et nécessaire aux établissements. À ce stade, la rédaction de l’article 18 ne les concerne pas car cette profession relève d’un autre livre du code de la santé publique.L’amendement permet de toucher l’ensemble des professions de soins médico-techniques et de rééducation exerçant dans les établissements de santé, évitant ainsi de créer entre elles des différences de traitement injustifiées.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Nous sommes favorables au plafonnement, mais il faut faire attention à ce qu’a provoqué la loi Rist : de nombreux professionnels de santé ont privilégié les cliniques privées, parce qu’on a seulement plafonné les hôpitaux publics.La même chose arrivera pour les personnels non médicaux : ils privilégieront les cliniques privées, au détriment des hôpitaux, qui seront en carence de personnel, notamment dans les zones rurales, comme c’est le cas à Remiremont.Il serait intéressant de discuter des manières de plafonner aussi les rémunérations du travail intérimaire dans les cliniques privées.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Cet amendement fournit une excellente illustration des raisons pour lesquelles il ne faudrait peut-être pas précipiter nos débats ce soir. Je le dis aux collègues qui se trouvent sur ma gauche mais aussi à ceux qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, à l’extrême gauche : il y a d’autres sujets tout aussi importants que l’article 23, sur lequel vous vous arc-boutez, alors qu’il ne faut pas se faire d’illusions quant à nos chances de l’examiner. De toutes les manières, à l’issue de la navette budgétaire, son contenu ne sera pas celui que vous pensez…
Monsieur le député, pouvez-vous revenir à l’amendement ?
Je dis justement que c’est une très bonne mesure.Les collègues auxquels je viens de m’adresser sont favorables au plafonnement des rémunérations dans l’intérim médical et pour les professions médico-techniques. Ils ont bien raison, parce que cela devenait insoutenable pour nombre d’hôpitaux, en particulier dans la conjoncture actuelle. Ces mesures, il ne faut pas les galvauder. Il faut parvenir à les voter et à les intégrer au texte.Monsieur Guedj, les paresseux, ce ne sont pas ceux qui refusent de parler des retraites, mais ceux qui ne font pas l’effort de proposer des économies pour que nous tenions une trajectoire budgétaire soutenable, tout en revalorisant les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Attal applaudit également.)
C’est n’importe quoi ! Nous avons voté les recettes !
La parole est à Mme la ministre.
Nous ne disposons pas de moyens de contraindre les cliniques privées et j’ose espérer qu’elles sauront d’elles-mêmes mettre des limites. Leur fonctionnement les oblige presque à se limiter d’elles-mêmes.
(L’amendement no 2351 est adopté.)