Amendement n° 2342
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « exerçant son activité à titre exclusif ou principal » sont supprimés.
II. – La section 1 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I de l’article L. 136‑3, après la référence : « 40 », sont insérés les mots : « et 42 septies » ;
2° Le I de l’article L. 136‑4 est ainsi modifié :
a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les plus-values à court terme exonérées d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts. » ;
b) Le premier alinéa du C est complété par les mots : « et à hauteur des rémunérations et des avantages personnels non déductibles des résultats de la société ou de la coexploitation qu’ils ont perçus » ;
III. – Le VII de l’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter de la régularisation prévue au troisième alinéa de l’article L. 131‑6‑2, appliquée aux cotisations dues au titre de l’exercice 2025 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des cotisations et contributions dues au titre des années 2026 et 2027 par les travailleurs indépendants agricoles relevant des dispositions du I de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime reconstituent les sommes mentionnées au I et II de l’article L. 136‑3 et aux I et II de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions issues de la présente loi, à partir des revenus professionnels, déterminés en application des articles L. 731‑14 à L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, perçus par ces travailleurs indépendants au titre des années 2023 et 2024 et déclarés dans les conditions prévues à l’article L. 731‑13‑2 du code rural et de la pêche maritime. Ces revenus sont majorés du montant des cotisations personnelles de sécurité sociale et du montant de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale déductible de ces revenus, en application du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts, dus par ces travailleurs indépendants agricoles au titre de chacune des années considérées. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste la réforme de l'assiette des cotisations des indépendants pour corriger des oublis et harmoniser fiscalité et social.
Intention : L'objectif est de sécuriser l'acceptabilité politique et technique de la réforme en supprimant les distorsions entre le régime fiscal et le régime social, protégeant ainsi la trésorerie des indépendants et des agriculteurs contre des hausses de cotisations brutales et injustifiées.
L'amendement intervient pour corriger les imperfections de la réforme de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants (adoptée par la LFSS 2024). Il vise trois objectifs majeurs : 1) permettre l'étalement des subventions d'équipement sur plusieurs années pour les indépendants (alignement sur le droit fiscal) ; 2) maintenir l'exonération sociale des plus-values de cession à court terme pour les agriculteurs ; 3) sécuriser le calendrier de mise en œuvre pour éviter des chocs de trésorerie (cotisations provisionnelles sur l'ancien régime en 2025). Le débat révèle que le texte initial de la loi contenait des « erreurs matérielles » et des décalages entre l'assiette fiscale et l'assiette sociale, créant une insécurité pour les exploitants (notamment en cas de sinistre).
Exposé sommaire
Le présent amendement précise et apporte plusieurs corrections aux dispositions adoptées à l’article 18 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui réforme l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendant.
Il complète ainsi l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale afin de rendre applicables pour l’ensemble des travailleurs indépendants, comme c’est le cas actuellement avant réforme, les dispositions de l’article 42 septies du code général des impôts qui permet l’étalement sur plusieurs années dans le résultat de subventions d’équipent accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités locales ou diverses personnes de droit public.
Il procède à quelques corrections à l’article L. 136-4 du même code, définissant l’assiette de CSG des travailleurs indépendants agricoles, et aménage sa rédaction pour maintenir l’exonération sociale actuelle des plus-values de cession à court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts.
Cet amendement modifie également l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime pour étendre aux chefs d’exploitation exerçant à titre secondaire le bénéfice de la réduction du taux de la cotisation maladie dont bénéficient les autres travailleurs indépendants.
Par ailleurs, il vient préciser les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de l’assiette pour les travailleurs indépendants non-agricoles hors micro-entrepreneurs. La nouvelle assiette de cotisations et contributions sociales sera ainsi appliquée lors de la régularisation en 2026 des cotisations dues au titre de l’exercice 2025, lorsque revenus 2025 seront définitivement connus. Au cours de l’année 2025, les cotisations provisionnelles resteront calculées sur la base du droit antérieur à la réforme de l’assiette.
Il précise également les modalités d’application de ces évolutions aux micro-entrepreneurs afin de tenir compte des effets de la modification des assiettes et barèmes dans le cadre de cette réforme.
Il fixe enfin les modalités de reconstitution des revenus super-bruts perçus par les travailleurs non-salariés agricoles au titre des années 2023 et 2024 par les caisses de Mutualité sociale agricole, afin de déterminer l’assiette triennale des cotisations et contributions sociales pour les années 2026 et 2027.
Cet amendement n’a pas d’impact significatif sur la trajectoire des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2342 du Gouvernement.
Très technique, cet amendement tend à ajuster la réforme de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, cette réforme devait permettre de mieux répartir les prélèvements contributifs et non contributifs et de simplifier la détermination de leur assiette ; elle faisait droit à la demande de plusieurs organisations professionnelles, notamment l’Union des entreprises de proximité (U2P).La LFSS a donné à cette réforme une assise législative, mais de récents travaux techniques ont conduit à en proposer des aménagements, discutés en commission des affaires sociales.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il n’est jamais trop tard pour corriger ses erreurs !L’année dernière, l’adoption d’un amendement du Gouvernement, déposé au dernier moment, avait permis la réforme de l’assiette de calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Attendue de longue date par les indépendants et les agriculteurs, cette réforme a été engagée sans étude d’impact, pourtant réclamée par des députés cherchant à en prévenir les conséquences.
Qui était le ministre ?
Les éléments que nous attendions ont tardé à arriver et l’amendement no 2342 du Gouvernement corrige enfin la situation pour les indépendants, mais ce n’est pas suffisant – nous examinerons d’autres amendements ultérieurement. En tout état de cause, il serait intéressant de permettre à la représentation nationale d’identifier les perdants et les gagnants de cette réforme, afin qu’elle puisse mesurer toutes ses conséquences.
C’est un connaisseur qui a parlé.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Cet amendement répondra aux attentes que formulent les indépendants depuis très longtemps. De nombreuses concertations ont eu lieu et la réforme avait été lancée l’an dernier par le gouvernement. Elle ouvre plus de droits sans imposer plus de cotisations : il semble donc bien qu’un tel chemin soit possible ! (M. Gabriel Attal applaudit.)
(L’amendement no 2342 est adopté.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 897.
Lorsqu’un agriculteur est victime d’un sinistre touchant un bâtiment de son exploitation et son contenu, il perçoit des indemnités d’assurance, mais celles-ci sont assimilées à des plus-values de cession si leur montant excède la valeur nette comptable de l’élément d’actif touché par le sinistre.Nous entrons dans des considérations techniques, je vous le concède, mais qui ont des implications très concrètes pour les agriculteurs concernés. La plus-value est intégrée au résultat imposable de l’exploitation, et vient donc l’augmenter de façon exceptionnelle, ce qui entraîne une hausse importante des cotisations personnelles à la MSA pour l’année suivante.En effet, alors que le code général des impôts permet l’étalement des effets fiscaux de la perception d’indemnités, il ne permet pas l’étalement de ses effets sociaux. Un agriculteur de ma circonscription, touché par un incendie très grave ayant bénéficié d’une indemnité pour reconstruire et redémarrer son exploitation, a fait l’expérience de ce qu’il conviendrait d’appeler une double peine, tant la note à payer à la MSA est importante et incomprise.Il me semble possible de faire concorder les mécanismes fiscaux et sociaux de ces indemnisations. La vie des exploitants et les contrôles de l’administration s’en trouveraient simplifiés et j’y vois une mesure de justice pour les agriculteurs concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable. En effet, l’amendement no 2342, que nous venons d’adopter, le satisfait déjà.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rejoins votre appel à plus de justice sociale. L’avis du Gouvernement est donc favorable, à moins que votre amendement ne soit satisfait, ce que nous vérifierons sans tarder.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’amendement de Mme Dupont ne me semble pas satisfait, contrairement à ce qu’indique M. le rapporteur général. Cet amendement relaie d’ailleurs le constat dressé par Jérôme Guedj en commission, qui soulignait que les nombreuses différences entre assiette fiscale et assiette sociale peuvent susciter l’incompréhension chez les profanes de la comptabilité. Leur homogénéisation, notamment dans le contexte d’un sinistre grave comme un incendie, me paraît utile : je suis donc favorable à l’amendement de notre collègue.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Si mon amendement était réellement satisfait par l’amendement no 2342, il serait devenu sans objet, et il serait tombé. Ce n’est pas le cas : je le maintiens donc et je vous appelle à l’adopter à l’unanimité.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’admets que mon analyse ne soit pas celle du Gouvernement. Dans le doute et après avoir entendu M. Turquois, je préfère donc donner à votre amendement un avis favorable.
(L’amendement no 897, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Merci !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 662. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 354.
Il est encore relatif à l’assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui attendent cette réforme, tout comme les agriculteurs. L’an passé, le gouvernement avait promis de la mener à droits constants, mais l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale ne reprend pas l’ensemble des spécificités de l’activité agricole.L’amendement no 2342 traite du superbrut, mais il n’épuise pas le sujet : il faudrait également traiter des plus-values à court terme, de l’étalement des subventions d’équipement, du régime d’exonération en cas de transmission d’exploitation individuelle ou encore de l’étalement de certains produits d’assurance ! Tel est l’objet de mon amendement, qui doit répondre aux attentes des agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Bravo !
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 662.
Il tend à corriger la détermination de l’assiette des cotisations sociales des exploitants et à rétablir l’assiette initiale, pour y réintégrer les plus-values à court terme, l’étalement fiscal des subventions d’équipement et le régime d’exonération des plus-values en cas de transmission d’exploitation individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ces amendements très techniques, mon avis est favorable…
Oui !
…sous réserve qu’ils ne soient pas satisfaits par les amendements précédemment adoptés.
Cette fois, ils le sont !
Bravo ! Quand on a un bon député et un bon rapporteur, on s’en sort toujours !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dès le printemps dernier, le Gouvernement s’est engagé auprès des professionnels de l’agriculture à corriger l’erreur matérielle de l’article 18 de la LFSS pour 2024, c’est-à-dire à rétablir l’exonération sociale des plus-values de cession de court terme, lesquelles font l’objet d’une exonération fiscale.
Très bien !
Il me semble que l’amendement no 2342 du Gouvernement que nous venons d’adopter permet de tenir cet engagement. Il reprend par ailleurs votre demande, et celle de la profession, de maintenir à droits constants la prise en compte, dans l’assiette sociale, de l’étalement de la plus-value d’équipement. Il procède aussi à d’autres corrections.Je demande donc le retrait des amendements identiques qui sont satisfaits.